Non-conformité des établissements recevant du public ou ERP : les sanctions

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Modifié le 04/07/2018
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Un décret du 11 mai 2016 permet au préfet de demander un certain nombre de justificatifs par courrier recommandé (LRAR) pour obliger les professionnels à rendre leurs locaux accessibles aux handicapés.

Le professionnel qui ne répondrait pas à ces courriers s'expose à des amendes qui vont de 1 500¤ à 7 500¤ selon les cas.

Enfin, si le préfet établit un constat de carence, la sanction encourue pourrait être comprise entre 5 et 20% du montant des travaux non réalisés.

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements qui reçoivent du public et plus généralement tous les locaux professionnels, y compris ceux des experts-comptables et des autres professions libérales, doivent disposer d'installations accessibles aux personnes handicapées.

Les entreprises qui éprouvaient des difficultés pour la mise aux normes de leurs locaux professionnels avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer un agenda d'accessibilité programmée, et demander un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux.

Le décret du 11 mai 2016 donne de nouveaux pouvoirs au préfet.

La demande de justificatifs : des amendes de 1 500 à 7 500¤

Parce que tous les locaux professionnels doivent pouvoir accueillir des handicapés, le préfet peut désormais demander au propriétaire ou à l'exploitation d'un établissement recevant du public ou ERP de justifier de la mise en conformité de ses locaux.

Cette demande de justificatifs de mise en conformité est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou LRAR.

Le professionnel concerné a un mois pour répondre ou s'engager à déposer un agenda d'accessibilité programmée dans les six mois.

S'il ne le fait pas, le préfet peut lui adresser une mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de deux mois.

A l'issue de ce délai, l'administration peut prononcer une sanction pécuniaire : entre 1 500 et 2 500¤. En cas de transmission de documents non conformes, une sanction pénale de 1 500¤ pour les personnes physiques et 7 500¤ pour les personnes morales peut être prononcée.

Le constat de carence : une sanction de 5 à 20% des travaux non effectués

Le constat de carence concerne les cas de non respect de l'agenda d'accessibilité programmée. Le professionnel n'effectue pas les travaux, ne les termine pas dans les délais prévus ou ne respecte pas ses engagements.

Le préfet peut alors lui envoyer un courrier recommandé pour lui demander de s'expliquer dans les 3 mois.

La sanction prévue est fonction des travaux non effectués. Elles représente entre 5 et 20% des travaux restants mais est plafonnée :

  • à 5% du revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour les personnes physiques ;
  • à 5% de la capacité d'autofinancement pour les personnes morales.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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