Les candidats en situation de handicap font leur demande d'aménagement des épreuves à l'aide d'un formulaire dédié aux examens professionnels en utilisant la procédure simplifiée, ou la procédure complète selon le cas.
Le formulaire de demande d'aménagement d'épreuves est à joindre au dossier d'inscription et à envoyer avant la date limite d'inscription pour chacun des deux examens.
Les formulaires de demande pour la procédure simplifiée et la procédure complète et la liste des médecins pour les académies de Paris, Créteil et Versailles sont disponibles sur le site du SIEC.
Les étudiants et candidats libres en situation de handicap peuvent faire une demande d'aménagement et d'adaptation des épreuves d'examens. C'est valable pour les diplômes de l'Éducation nationale et pour ceux de l'Enseignement supérieur (y compris les universités par exemple même si la procédure n'est pas forcément la même).
Ces adaptations et aménagements sont souvent appelés « tiers temps » mais ce n'est pas la seule possibilité.
Un candidat aveugle peut, par exemple, demander à bénéficier d'un sujet en braille intégral ou abrégé et à apporter une machine braille pour répondre aux questions. La liste est relativement longue.
Ces dispositions sont prises en application de l'article L112-4 du code de l'éducation. Elles concernent les candidats en situation de handicap au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles.
Cela inclut aussi bien les candidats qui bénéficient de certains dispositifs (projet personnalisé de scolarisation, plan d'accompagnement personnalisé ou projet d'accueil individualisé) que ceux qui présentent une limitation temporaire d'activité.
En DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), il s'agit de tous les candidats en situation de handicap, étudiants et candidats libres.
Remarque
Le DEC (diplôme d'expertise comptable) est aussi concerné même s'il n'est pas visé par la circulaire du 8 décembre 2020 (NOR : MENE2034197C). Les horaires du tiers temps sont indiqués pour chaque session d'examen.
Fichiers à télécharger (version 04 janvier 2023)
- Procédure de demande d'aménagement d'épreuves DCG / DSCG (223 téléchargements)
- Formulaire de demande d'aménagement des épreuves DCG / DSCG - Procédure complète (151 téléchargements)
- Formulaire de demande d'aménagement des épreuves DCG / DSCG - Procédure simplifiée (89 téléchargements)
- Liste des adresses des médecins par département pour candidats en établissement (50 téléchargements)
- Liste des adresses des médecins par département pour candidats individuels et CNED (73 téléchargements)
La procédure de demande d'adaptation et d'aménagement : tiers temps et aménagements
DCG, l'inscription avec handicap (demandes d'aménagement) se fait comme en DSCG, au plus tard avant la date limite d'inscription à l'examen.
Les épreuves concernées sont toutes les épreuves du DCG et du DSCG mais aussi le BTS. Des mesures similaires sont prises pour les CAP et le baccalauréat notamment.
La procédure simplifiée concerne les candidats qui bénéficient déjà d'un dispositif spécifique avec avis d'un médecin de l'Éducation nationale (PPS, PAP ou PAI précités) et ne demandent pas à bénéficier d'un tiers temps ou d'autres aménagements.
La procédure complète concerne tous les autres cas de figure. C'est aussi le cas des candidats libres en DCG et DSCG qui relèvent en principe obligatoirement de la procédure complète.
La demande est transmise au médecin de l'Éducation nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH). Ce médecin émet un avis qu'il transmet à l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative notifie sa décision au candidat dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande et/ou de l'avis du médecin. Elle indique les voies de recours (gracieux et hiérarchique) et les différents délais pour exercer ces recours.
Les aménagements et adaptations possibles : quelques exemples
L'aménagement le plus connu et probablement aussi le plus demandé est le tiers temps. Il signifie qu'un candidat en situation de handicap bénéficie d'un tiers de temps en plus pour répondre aux questions d'un examen. Il commence alors avant les autres candidats et/ou termine ses épreuves plus tard.
Une épreuve qui dure normalement 3 heures est effectuée en 4 heures par le candidat qui bénéficie d'un tiers temps. Une épreuve d'une heure est réalisée en une heure et vingt minutes.
Des durées supérieures au tiers temps peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles.
D'autres aménagements peuvent concerner la proximité d'une infirmerie, l'accessibilité des locaux pour une personne en fauteuil roulant, l'éclairage, l'adaptation du poste de travail ou du mobilier, l'utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette hors connexion, etc.
Enfin, les épreuves orales peuvent être adaptées aux personnes qui présentent des troubles de l'élocution, du spectre de l'autisme ou encore du langage ou de la parole.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.