*27 septembre 2015 : n'oubliez pas l'Ad'AP !
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27 septembre 2015 : n'oubliez pas l'Ad'AP !

Article écrit par Sandra Schmidt
Modifié le 03/09/2015
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L'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitat oblige tous les propriétaires ou exploitants recevant du public, à vérifier que leurs locaux sont accessibilité aux personnes handicapées et à réaliser les travaux nécessaires, si ce n'est pas le cas.

Cette mesure concerne également les professions libérales dont les experts-comptables, qui ont jusqu'au 31 décembre 2018 maximum pour se mettre en conformité, à condition de déposer un agenda d'accessibilité programmée dit Ad'AP pour le 27 septembre 2015 au plus tard.

Les professions libérales peuvent demander un financement par interfimo.

A lire sur interfimo.fr et sur accessibilite.gouv.fr

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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