Aides à l'embauche de travailleurs handicapés 2022

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Les entreprises peuvent bénéficier d'aides pour l'embauche de travailleurs handicapés. Certaines aides exceptionnelles avaient été instaurées pour répondre à la crise sanitaire. Initialement, elles ne devaient plus être mobilisables après le 28 février 2022. Cependant, elles ont été réintégrées en majeure partie dans le programme d'aides pérennes de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Retour sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et tour d'horizon des aides pour l'embauche de travailleurs handicapés disponibles en 2022.

Face à l'augmentation des prix de 5,9% sur un an, en août 2022, l'Agefiph et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ont décidé d'augmenter de 5% en moyenne leurs aides financières au 1er septembre 2022, dans le but de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH 2022)

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise.

En cas de non-respect de ce seuil, une contribution est due à l'Agefiph pour chaque salarié manquant. Cette contribution est fixée en fonction du nombre total de salariés dans l'entreprise (entre 4 228€ et 6 342€ en 2022).

L'entreprise qui n'a employé aucun travailleur handicapé pendant 3 années consécutives, ou en cas d'absence d'engagement de sa part, devra verser une contribution majorée de 16 605€ depuis le 1er août 2022 (1 500 fois le SMIC horaire).

Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution devaient être réalisés auprès de l'URSSAF sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Dans le cadre de leurs démarches liées à l'OETH, les employeurs ont reçu mi-mars 2022, de la part de l'URSSAF, des informations relatives à leurs effectifs de l'année 2021 :

  • l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap.

Ces informations sur les effectifs OETH sont consultables sur le compte en ligne d'urssaf.fr.

L'entreprise qui dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité sans payer la contribution (contre 3 ans auparavant).

Attention

La loi de finances pour 2022 (article 119) précise que, par dérogation à l'article L.130-1, I du code de la Sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution OETH est due.

La période à retenir pour le calcul de la contribution OETH pour 2021 versée en 2022 est donc bien l'année 2021.

Quelques aides mobilisables pour les entreprises en 2022

Pour bénéficier de ces aides, l'employeur doit en faire la demande en ligne ou envoyer un dossier par courrier à l'Agefiph de sa région.

L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)

Cette aide sert à compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié en situation de handicap. Elle est liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié.

L'employeur ne peut la percevoir seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

L'employeur doit transmettre à l'Agefiph un formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts liés à l'adaptation du poste de travail. Il doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour une durée de 3 ans sauf cas particuliers (exemple CDD).

Le montant de cette aide est un forfait annuel qui s'élève à 5 967,50€ ou à 11 880,75€. L'aide est versée chaque trimestre.

L'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Une aide au recrutement de travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation peut être accordée aux employeurs si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

Une exception peut être accordée aux contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

L'aide est d'un montant de 3 000€ pour un contrat d'apprentissage et de 4 000€ pour un contrat de professionnalisation.

L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle

Cette aide doit faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.

Elle finance une partie des dépenses liées, soit :

  • à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée ;
  • à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum peut bénéficier de cette aide. L'employeur doit prouver que les dépenses sont réellement mises en œuvre.

Le montant de l'aide est de 3 000€ (maximum).

Cette aide peut également être demandée à Pôle emploi ou à un conseiller de Cap emploi.

L'aide à l'adaptation des situations de travail

Cette aide a pour objectif de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap. Il peut s'agir de l'aménagement des bureaux, de l'acquisition de logiciels spécifiques, de tutorat, de transcription en braille,...

Peut bénéficier de cette aide tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou une évolution du contexte de travail nécessitant la prise de mesures spécifiques pour s'adapter. Cette aide concerne par exemple l'usage de masques inclusifs en période de pandémie.

Le montant de l'aide est évalué en fonction de la situation du salarié. Il doit compenser uniquement le handicap, sont donc exclues les dépenses liées à des investissements sans rapport.

Le formulaire complété et signé par l'employeur, transmis à l'Agefiph, doit contenir l'avis médical constatant l'aggravation du handicap du salarié.

Quelle aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé ?

Certaines aides sont accordées pour adapter des postes de travail, d'autres pour accompagner le salarié sur un nouveau poste, enfin certaines aides sont accordées en fonction du contrat (apprentissage ou professionnalisation).