Le choix des locaux professionnels pour l'expert-comptable

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L'article 149 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 prévoit que les professionnels "doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions".

A ce titre, le conseil régional peut organiser un contrôle confraternel des locaux et de l'installation.

 

La surface nécessaire

Les besoins que nous pouvons identifier :

  • un accueil / salle d'attente ;

  • un bureau afin d'assurer la confidentialité des entretiens ;

  • un rangement suffisant pour le classement des dossiers anonymes ;

  • un espace de bureau permettant d'accueillir un éventuel stagiaire ou d'assurer un service client.

Pour répondre à ces attentes, un minimum d'une vingtaine de m² apparaît nécessaire, l'idéal se rapprochant de 30m² à 40 m².

 

L'installation à domicile

Avant de décider d'une installation du cabinet à votre domicile, il convient de vérifier certaines dispositions.

  • dans votre commune, faut-il demander une autorisation à la mairie ;

  • l'exercice d'une activité libérale est-elle autorisée dans le règlement de votre lotissement ? de votre copropriété ?

Prenez contact avec le secrétariat de la commission du tableau de votre conseil régional afin de vérifier que cette domiciliation est autorisée dans votre région à titre provisoire ou non.

Par ailleurs, il convient de réfléchir à l'organisation de votre activité :

  • Pouvez-vous accueillir des clients dans un espace professionnel dédié ?

  • L'exercice de votre activité professionnelle à domicile est-elle compatible avec votre vie privée (famille, enfants, concentration) ?

L'absence de locaux professionnels peut être un frein au développement de votre clientèle du fait de la situation géographique (zone d'habitation non commerciale, à l'extérieur du centre ville et des zones d'activité) ou de l'impossibilité à recevoir des clients, ce qui reflète un manque de sérieux.

L'impact se révèle peu significatif sur les clients issues des relations personnelles ou de recommandations.

 

La location : le bail professionnel et le bail précaire

L'aménagement d'un local professionnel pour accueillir les clients constitue un premier gage de sérieux et de moyen en rapport avec l'ambition et l'image de la profession.

La proportion de prospect qui ouvre la porte du cabinet sans rendez-vous est très faible.

Le bail professionnel d'une durée de 6 ans est adapté aux professions libérales. Le locataire doit respecter un préavis de 6 mois en cas de résiliation du bail mais il est protégé sur une durée correcte de 6 ans en cas de volonté du bailleur de résilier le bail.

Le bail précaire est autorisé par certains conseils régionaux. Au préalable, prenez contact avec le secrétariat de la commission du tableau de votre conseil régional.

 

L'achat immobilier

Lors d'une installation ex-nihilo, l'acquisition d'un bien immobilier professionnel est relativement rare mais est bien sûr possible.

 

Les critères de choix

L'installation dans des locaux professionnels implique l'engagement de certains frais ponctuels et récurrents :

  • dépôt de garantie et loyer ;

  • assurance des locaux ;

  • abonnements téléphone / internet, électricité / eau ;

  • charges locatives (taxe foncière, charges de copropriété, etc ...) ;

  • mobilier de bureau.

L'impossibilité de recevoir des clients à son domicile va aussi impliquer des déplacements professionnels plus importants et de prévoir des moyens de télé-communications performants.

Attention : au 01/01/2015, les nouvelles règles d'accessibilité s'appliquent à toute nouvelle installation.

 

Une solution intermédiaire

Dans certaines villes, des centres d'affaires permettent de louer ponctuellement, à l'heure ou à la journée des bureaux équipés. Le coût réduit de cette possibilité peut être une solution intermédiaire. Cependant, l'organisation d'un rendez-vous avec un client est à planifier : concordance des agendas respectifs et de la disponibilité du bureau à louer.

Tournez vous vers les centres d'affaires ou les pépinières d'entreprises : les tarifs sont généralement peu élevés par rapport au marché de la location de bureaux et cela peut vous permettre de bénéficier de certains services proposés : secrétariat, salle de réunion, service courrier, photocopieuse, etc ...

De plus, vous êtes susceptibles d'être en contact avec d'autres professionnels...



Claire MELIANI
Expert-comptable inscrite au tableau de l'Ordre de Marseille
Commissaire aux comptes inscrite près la Cour d'appel de Nîmes
www.cc2m-expertise.fr