Crédit d'impôt 2021 : principales nouveautés

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La loi de finances pour 2021 a été relativement riche en dispositions nouvelles. De nombreux dispositifs de réductions d'impôt et crédits d'impôt sont modifiés, autant pour les entreprises que pour les particuliers.

En voici une petite synthèse.

Pour les particuliers qui paient l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), on peut citer :

  • la réduction d'impôt Pinel ;
  • la réduction d'impôt pour dons ;
  • le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Du côté des entreprises (BIC et IS), ce sont la réduction d'impôt mécénat, le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME, le crédit d'impôt prêt à taux zéro, le mécénat, les crédits d'impôt œuvres phonographiques, spectacle vivant ou encore cinéma et audiovisuel qui évoluent.

De nouveaux crédits d'impôt apparaissent tels que les crédits d'impôt agriculture, théâtre, abandon de loyers ou rénovation énergétique des PME.

Crédits d'impôt et réductions d'impôt peuvent être considérés comme des cadeaux fiscaux. Sous ces deux noms se cachent deux types d'incitations fiscales aux conséquences différentes.

Ils évoluent chaque année au gré des priorités gouvernementales et des contraintes budgétaires de l'État.

Réductions et crédits d'impôt 2021 : les nouveautés

Les dispositifs d'incitation qui prennent la forme de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt ne doivent pas être confondus. Rappel des principaux dispositifs mis à jour ou créés par la loi de finances pour 2021.

Réductions et crédits d'impôt 2021 pour les personnes physiques

Ces avantages fiscaux viennent en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et doivent apparaître sur la déclaration de revenus.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est définitivement remplacé par une prime forfaitaire de l'ANAH.

La réduction Madelin est prorogée d'un an et est aménagée. Un taux majoré de 25% doit s'appliquer aux versements effectués entre une date fixée par décret (à priori, le 1er janvier 2021) et le 31 décembre 2021.

Le dispositif Pinel qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 est prolongé et s'applique jusqu'au 31 décembre 2024. Il ne s'applique plus qu'aux bâtiments d'habitation collectifs et son taux est progressivement réduit. Ainsi, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, le taux associé à un engagement initial de location de six ou neuf ans passe de 12 et 18% à 10,50% et 15% en 2023 puis à 9% et 12% en 2024. Les taux de réduction d'impôt associés aux périodes supplémentaires de location sont également réduits. La seule exception concerne les investissements qui concernent des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La réduction pour dons des particuliers est fixée à 75% des dons effectués en faveur des associations d'aide aux personnes en difficulté. En 2021, le montant maximum est fixé à 1 000€. Au-delà, c'est le taux de 66% qui s'applique.

Réductions et crédits d'impôt 2021 pour les entreprises

Rappelons pour commencer que le plafond de la réduction mécénat est doublé dans les petites entreprises et passe à 20 000€. À l'inverse, le taux de la réduction baisse de 60% à 40% au-delà de 2 millions d'€ de dons.

Les crédits d'impôt recherche et innovation sont aménagés une nouvelle fois.

Enfin, parmi les principales nouveautés, on peut citer le crédit d'impôt théâtre, le crédit d'impôt pour abandon de loyers et le crédit d'impôt pour l'agriculture.

Le crédit d'impôt théâtre permet de soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Il concerne les dépenses engagées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations théâtrales. Il est limité aux œuvres dramatiques et plafonné à 750 000€ par an et par entreprise. Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.

Le crédit d'impôt pour une agriculture biologique est reconduit pour deux ans et deux nouveaux crédits d'impôt sont créés. Il s'agit du crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale et du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent plus de produits à base de glyphosate.

Le crédit d'impôt pour abandons de loyers concerne sous conditions, les loyers du mois de novembre, abandonnés par les propriétaires bailleurs.

Crédit d'impôt et réduction d'impôt : quelles différences ?

L'un des deux est une simple diminution des sommes à payer. L'autre est une véritable créance fiscale, imputable ou remboursable.

Dans les deux cas, ils s'imputent sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés à payer.

La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt à payer

La réduction d'impôt est probablement la formule la moins avantageuse pour le contribuable ou l'entreprise. Elle permet de diminuer le montant dû au titre d'un exercice ou des exercices suivants lorsqu'elle est reportable.

En cas de déficits récurrents, elle peut être perdue.

Le crédit d'impôt est une véritable créance fiscale, reportable et parfois restituable

Lorsqu'il est restituable c'est un véritable impôt négatif qui ne sera jamais perdu sauf cas particuliers. Le reliquat sera toujours remboursé immédiatement ou à la fin de la période de report éventuellement prévue par les textes.

Réductions et crédits d'impôt, acomptes : ordre d'imputation

L'ordre d'imputation se fait en fonction des caractéristiques propres à chacun de ces éléments.

Ainsi, les réductions non remboursables sont imputées ou prises en compte en priorité. Viennent ensuite les autres sommes et pour finir, les acomptes.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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