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CITE : le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Les évolutions du crédit d'impôt pour la transition énergétique
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Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concerne les dépenses en faveur de la transition énergétique. Transformé en prime destinée aux ménages modestes et intermédiaires, il a vocation à disparaître au 31 décembre 2020.

L'article 53 de la loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs modifications du CITE avant sa disparition. Seul subsiste le crédit d'impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques.

Le dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique a été mis en place le 1er septembre 2014 et a été prorogé à plusieurs reprises depuis.

Il s'applique aux travaux de rénovation énergétique, aux côtés d'autres dispositifs.

On peut citer la réduction d'impôt Denormandie, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, le chèque énergie, l'exonération de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie...

En 2020, il devient en partie « MaPrimeRénov' », une aide financière pour les seuls ménages modestes, issue de la fusion du CITE et des aides de l'Anah. Depuis le 1er octobre 2020, il concerne tous les propriétaires de logement sans conditions de revenus, les propriétaires bailleurs et les copropriétaires.

Qu'est-ce que le CITE ?

Le CITE est un crédit d'impôt qui doit être remplacé par la prime de rénovation énergétique, une aide financière pour les ménages modestes.

Le CITE permet de déduire un montant forfaitaire de son impôt sur le revenu. Ce montant varie en fonction du type de travaux et est plafonné à 75% des dépenses. Le CITE s'applique dans la limite de 2 400¤ pour une personne seule et 4 800¤ pour un couple soumis à une imposition commune.

Au 1er janvier 2020, il devient MaPrimeRénov', une prime forfaitaire qui s'applique aux seuls ménages modestes avant son élargissement à tous les ménages à compter du 1er octobre 2020.

Le CITE et la prime de transition énergétique s'appliquent aux dépenses supportées par les propriétaires de leur habitation principale qui effectuent des travaux d'isolation du logement ou achètent des équipements qui permettent de réduire la consommation d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du BTP qui détient la mention RGE et répondre à des caractéristiques techniques précises.

 

Les aménagements effectués par la loi de finances pour 2021

La suppression du CITE est remplacée par un nouveau crédit d'impôt pour les systèmes de charges des véhicules électriques, en complément du dispositif MaPrimeRenov' accessible sous conditions de ressources.

Concernant à la fois la résidence principale et la résidence secondaire (sous conditions), ce nouveau crédit d'impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques est limité :

  • à un système de charge par logement pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ;
  • à deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune.

Les dépenses doivent être exposées entre 2021 et 2023.

Enfin, le montant du crédit d'impôt est fixé à 75% des dépenses (fourniture et pose) dans la limite de 300¤ par système de charge de véhicules électriques.

Les foyers fermés et les inserts fonctionnant avec des bûches ou des granulés entrent dans les biens éligibles pour 2020. Le montant du crédit d'impôt serait fixé à 600¤ maximum.

Des mesures transitoires sont prévues pour les dépenses éligibles au CITE et engagées en 2018 et 2019 et payées en 2020 ou celles engagées en 2019 et 2020 et payées en 2021. Les conditions à respecter sont l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 ou 2019 et le 31 décembre 2019 ou 2020 selon le cas.

 

La fin du crédit d'impôt pour la transition énergétique au 31 décembre 2020

L'article 15 de la loi de finances pour 2020 modifie le crédit d'impôt pour la transition énergétique en profondeur et seuls les propriétaires occupants de leur habitation principale peuvent désormais bénéficier du CITE.

Toutes dépenses éligibles confondues, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ne peut excéder la somme de 2 400¤ pour un célibataire, 4 800¤ pour un couple, majorés de 120¤ par personne à charge.

Enfin, la mise en place d'un montant forfaitaire en lieu et place d'un plafond de dépenses en complexifie d'autant la lisibilité. Le montant forfaitaire varie désormais en fonction de la nature de la dépense et est tantôt fonction du nombre de mètres carrés, tantôt fonction d'un montant accordé par équipement ou par logement.

 

Les immeubles concernés par le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique à l'habitation principale du contribuable personne physique, maison ou appartement. L'immeuble doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM TOM :

  • achevé depuis plus de deux ans à la date de paiement des travaux ;
  • affecté à l'habitation principale depuis au moins six mois.

Seule l'habitation principale, c'est-à-dire le logement où résident habituellement les membres d'un foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts, est concernée.

En cas de changement de résidence principale, le bénéfice de l'avantage fiscal est possible pour le nouveau logement.

Le fait que le contribuable ait déjà bénéficié du crédit d'impôt pour son ancien logement ou le fait que l'ancien occupant en ait bénéficié pour le même logement n'ont pas d'incidence.

 

Les dépenses et travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique

La liste des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique est relativement longue. On peut citer par exemple :

  • les travaux d'économie d'énergie ;
  • les travaux d'isolation thermique ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • et des équipements spécifiques aux départements d'outre-mer (DOM).

Dans tous les cas, le crédit d'impôt sera plafonné à 75% du montant des dépenses réellement supportées par le contribuable.

Les forfaits varient selon la nature des travaux et le bénéfice du CITE ou de la prime de transition énergétique. Les ménages modestes sont désormais favorisés.

Pour détailler un peu les autres dépenses éligibles, il est possible de citer (liste non exhaustive) :

  • les chaudières à gaz à très haute performance énergétique et les chaudières à micro-cogénération gaz ;
  • les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant les énergies renouvelables ;
  • certaines pompes à chaleur ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • le diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié ;
  • le système de charge pour véhicule électrique ;
  • la dépose d'une cuve de fioul ;
  • etc.

Pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, les ménages modestes bénéficient de plafonds éligibles qui varient de 1 800¤ à 18 000¤ selon la nature de la dépense.

Quelles aides pour changer les fenêtres en 2021 ?

Les propriétaires qui remplacent les fenêtres et les portes-fenêtres en simple vitrage peuvent bénéficier d'une aide financière ou d'un crédit d'impôt.

Son montant est fixé entre 0 et 100¤ par équipement selon les revenus du ménage. S'y ajoutent les certificats d'économie d'énergie pour un total de 39¤ à 179¤ par équipement.

Les ménages modestes doivent demander la prime à la transition énergétique appelée MaPrimeRénov'. Les ménages intermédiaires doivent demander le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

 

Calculer le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le CITE se calcule désormais sur la base d'un forfait qui dépend de la nature de la dépense, parfois exprimé en montant par mètre carré. Ce n'est plus un pourcentage.

Les forfaits cumulés sont ensuite reportés sur la déclaration des revenus (2042-RICI) de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées, dans les cases 7 CB et 7 AA à 7 BL.

Les factures seront éventuellement produites sur demande de l'administration fiscale, de même que la date d'acquisition et d'ancienneté du logement.

 

Le cumul avec d'autres aides et avantages fiscaux

Les autres aides et subventions éventuellement perçues pour la réalisation des travaux comme les aides de l'ADEME doivent être déduites.

Les aides qui se rapportent à des dépenses non éligibles comme les aides à l'installation des équipements peuvent se cumuler avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

La règle est la même pour l'éco-prêt à taux zéro puisque le cumul est possible.

En revanche, il ne peut se cumuler avec le crédit d'impôt en faveur de la protection des personnes ou l'avantage fiscal pour les dépenses engagées pour services rendus à domicile (travaux de bricolage par exemple).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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