Réduction / crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

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Modifié le 16/04/2018
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Les personnes fiscalement domiciliées en France, qui recourent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire, aux services d'employés déclarés, peuvent bénéficier, selon leur situation, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 sexdecies du CGI).

A compter de l'imposition des revenus de 2017, l'emploi d'un salarié à domicile ouvrira droit à un crédit d'impôt, quelle que soit la situation du contribuable.

Ce dispositif est également applicable aux contribuables qui financent l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant, à condition que :

  • l'ascendant soit susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
  • le descendant renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du CGI relatives à la déduction des pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. Cette option est globale, annuelle et irrévocable (pour l'année concernée).

Services éligibles à l'avantage

Sont éligibles à ce dispositif les sommes versées aux salariés ou aux associations, entreprises ou organismes agréés rendant des services d'aide à la personne, c'est-à-dire, notamment :

  • la garde d'enfants ;
  • l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
  • les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (jardinage, bricolage, soutien scolaire, livraison de repas à domicile, assistance informatique, travaux ménagers, etc.).

Nature de l'avantage

Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque, au titre de l'année du paiement de la dépense, le contribuable bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins trois mois.

S'agissant des personnes mariées ou pacsées, un crédit d'impôt n'est accordé que si les deux conjoints exercent l'un et l'autre une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeurs d'emploi. A défaut, l'avantage constitue une réduction d'impôt.

Dans les autres situations que celles visées ci-dessus, l'avantage prend la forme d'une réduction d'impôt (situations dans lesquelles le contribuable bénéficiaire est retraité ou a supporté des dépenses pour services rendus à la résidence d'un ascendant).

Cette distinction entre crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon le statut professionnel du bénéficiaire a été abrogée par l'article 82 de loi finances pour 2017 et le crédit d'impôt est généralisé à tous les contribuables. Les dispositions de la loi de finances pour 2017 s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Assiette de l'avantage

L'assiette de l'avantage est constituée :

  • par le salaire versé à l'employé, augmenté des cotisations de sécurité sociales ;
  • en cas de recours à un organisme (entreprise, association, etc.), par le total des sommes facturées par ce prestataire, au titre des services rendus éligibles.

Montant de l'avantage

Le crédit ou la réduction d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 euros (soit un avantage maximal de 6 000 euros).

Ce plafond de 12 000 euros est cependant majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt à raison des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant. Ces majorations ne peuvent pas avoir pour effet de porter le plafond de 12 000 euros au delà d'un montant de 15 000 euros.

Par ailleurs, le plafond ainsi défini ci-dessus est relevé à 20 000 euros lorsque l'un des membres du foyer fiscal est handicapé (i.e. titulaire d'une carte d'invalidité prévue par l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou percevant une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale).

Imputation de l'avantage

Le crédit ou la réduction d'impôt calculé selon les modalités définies ci-dessus, est imputable sur l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'avantage a la nature d'un crédit d'impôt (et non d'une réduction d'impôt) et que son montant excède celui de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'imputation, la fraction non imputée fait l'objet d'une restitution.

Tel n'est pas le cas de l'avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt. Dans cette situation, le montant de la réduction d'impôt excédant l'impôt sur le revenu dû est perdu.

Formalisme à respecter

Le contribuable employeur doit tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives du paiement des salaires et cotisations sociales (attestation établie par l'URSSAF ou par l'organisme intermédiaire, etc.).

En cas d'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant, le descendant qui souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt doit joindre à sa déclaration d'impôt une déclaration expresse rédigée sur papier libre, indiquant que ce dernier opte pour la réduction d'impôt (et renonce à la déduction des pensions alimentaires versées à l'ascendant) et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant, ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.