La réduction d'impôt pour frais de comptabilité

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, l'entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé. Il doit en outre déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Ses recettes (ou chiffre d'affaires) doivent être inférieures à certains seuils et les dépenses prises en compte sont limitées.

Les conditions applicables à la réduction d'impôt pour frais de comptabilité 2022 (et 2023)

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité permet d'être appliquée aux contribuables qui remplissent certaines conditions. Pour en bénéficier, le législateur a instauré quatre conditions cumulatives à respecter qui sont :

• un assujettissement à l'impôt sur les revenus au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ;
• la qualité d'adhérent auprès d'un Centre de Gestion Agréé (CGA), Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
• la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de recettes inférieurs aux limites du régime des micro-entreprises ou micro-exploitations agricoles ;
• le régime du réel sur option.

Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.

Le montant de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé a subi de nombreux tumultes au fil des années. Aujourd'hui, elle est simplement plafonnée.

Depuis le 1er janvier 2016, la réduction est soumise à trois limites qui sont :

• les 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité ainsi que pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ;
• le montant à reporter au titre de la réduction ne peut excéder le montant prévu à l'article 199 quater B du CGI soit 915¤ par an ;
• le montant de la réduction ne peut excéder le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.
  
  

Les frais à retenir pour calculer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

Les dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt sont appréciées de manière souple par l'administration fiscale. En effet, le législateur a apporté une précision supplémentaire en ce qui concerne les frais et charges à retenir (hors TVA déduite) dont voici la liste :

• les factures au titre des honoraires de l'expert-comptable ;
• les frais d'adhésion à un CGA et toutes les sommes qui lui sont versées (droits d'entrée, cotisations, honoraires au titre de l'assistance à contrôle fiscal etc.) ;
• les achats ou frais nécessaires à la comptabilité (fournitures, documentation,...) ;
• la rémunération (et les charges correspondantes) du salarié tenant la comptabilité de l'entreprise.
  
  

A contrario, sont notamment exclus du bénéfice de la réduction d'impôt : 

• les dépenses qui ne correspondent pas directement à l'établissement de la comptabilité ou à l'adhésion à un organisme agréé. Il s'agit par exemple des honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour des prestations autres que comptables, des frais de formation, de participation à des séminaires, etc. ;
• les frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc.).

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et seuil des micro-entreprises

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est basée sur les seuils applicables au régime de la micro-entreprise ou de la micro-exploitation agricole.

A ce titre, les seuils de ces régimes ayant été revus au 1er janvier 2017, davantage d'entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif qu'auparavant.

Par conséquent, le champ d'application de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité étant élargi, il semblerait opportun pour les entreprises concernées par ces nouveaux seuils d'adhérer à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée.

Un point non négligeable à prendre en compte par les chefs d'entreprise pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise.