Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME en 2022

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La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP a été aménagée par loi de finances rectificative pour 2021 (article 19, I).

Elle proroge le taux majoré de 25% de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022.

La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 11 février 2022, la conformité des modifications apportées au dispositif « IR-PME », au droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le taux de 25% s'applique donc aux versements effectués à compter du 18 mars 2022.

Le taux de droit commun est en principe égal à 18%.

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding ou de fonds d'investissement peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu. Les souscriptions au capital des entreprises d'utilité sociale (ESUS) sont également concernées. Elle est appelée réduction d'impôt Madelin ou IR-PME.

Pour rappel, la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP avait déjà été aménagée une première fois par deux décrets du 7 août 2020. Son taux avait été porté à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Le même taux de 25% avait été également appliqué aux versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret n° 2021-559 du 6 mai 2021).

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : souscription au capital des PME

La souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises, ou PME, peut se faire :

  • dès la création de l'entreprise ;
  • ou au moment des augmentations de capital.

Il doit impérativement s'agir de sociétés non cotées en bourse.

Pour bénéficier de la réduction, le souscripteur doit avoir la qualité d'actionnaire ou d'associé. Il s'engage à conserver les titres pendant 5 ans. Ce délai se termine le 31 décembre de la 5è année qui suit la souscription.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux varient selon que la souscription est effectuée directement ou par l'intermédiaire d'une société holding.

La réduction d'impôt sur le revenu ne peut se cumuler, pour les mêmes versements, avec d'autres réductions d'impôts. 

Elle ne s'applique pas aux titres qui se trouvent sur :

  • des plans d'épargne en action ;
  • un compte PME innovation ;
  • un plan d'épargne salariale ;
  • ou du plan d'épargne retraite (depuis le 1er janvier 2020).

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription directe

Le souscripteur ne peut bénéficier de la réduction d'impôt que si la société bénéficiaire remplit un certain nombre de conditions. Les six conditions principales sont les suivantes :

  • répondre à la définition de la PME au sens du droit communautaire (européen) ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
  • avoir un effectif d'au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice suivant la souscription (1 salarié pour les sociétés inscrites à la chambre des métiers et de l'artisanat).

Certaines activités comme la gestion de patrimoine mobilier sont toutefois exclues.

Réduction d'impôt Madelin ou IR-PME : les conditions à respecter en cas de souscription indirecte

Lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une holding pure ou passive qui a pour objet de détenir des participations, d'autres conditions doivent être remplies. 

La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est éligible à la réduction d'impôt.

Sauf exception, la société holding doit répondre aux mêmes conditions que la PME éligible. Les conditions exclues sont la nature de l'activité, le nombre de salariés, la condition d'âge et le montant total des versements.

Enfin, ses mandataires sociaux doivent être des personnes physiques non associées ou actionnaires des sociétés détenues, sauf exception.

Le montant de la réduction d'impôt Madelin ou IR-PME

Le taux de la réduction d'impôt est de 18% pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 17 mars 2022. Il repasse à 25% pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Il s'applique au montant du versement qui ouvre droit à la réduction.

Un plafond annuel est fixé à 50 000¤ pour les célibataires, veufs et divorcés souscrivant en direct (100 000¤ pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune).

Ce plafond est de 12 000¤ ou 24 000¤ (pour les couples) si l'investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.