RECEIPT BANK

Aménagement de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME

Article écrit par (409 articles)
Modifié le
5 890 lectures
Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME

La réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME, dite réduction « Madelin » a été réaménagée en profondeur par la loi de finances rectificative pour 2015.

Ce dispositif a été ajusté successivement par les lois de finances pour 2016 et 2018.

La loi de finances pour 2019 a prorogé d'un an l'augmentation temporaire du taux de la réduction d'impôt qui avait été introduit par la loi de finances pour 2018.

Les personnes physiques domiciliées en France qui souscrivent au capital social de certaines PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, peuvent bénéficier d'une réduction d'IR égale à 18% du montant des versements, dans la limite d'un plafond de 50 000¤ ou 100 000¤, selon que le contribuable est célibataire (ou veuf) ou en couple soumis à une imposition commune (article 199 terdecies-0 A du CGI).

 

Ce taux de 18% a été temporairement porté à 25% par la loi de finances pour 2018, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018, à compter d'une date fixée par décret.

La Commission européenne n'ayant pas validé les modifications apportées au dispositif, ce décret n'a jamais été publié et le dispositif n'est pas entré en vigueur.

C'est pourquoi la loi de finances pour 2019 proroge d'un an l'application du taux majoré de 25% (i.e. aux versements réalisés à compter de la date qui sera fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne, et jusqu'au 31 décembre 2019).

 

L'ensemble du dispositif avait été sensiblement modifié par la loi de finances rectificative pour 2015, afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne.

Dans ce contexte, les conditions d'application du régime de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME, ainsi que les souscriptions éligibles, avaient été alignées sur celles du dispositif de réduction « ISF-PME ».

Pour plus de détails concernant les conditions d'application du régime et les souscriptions éligibles, nous vous invitons à consulter l'article « La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ».

En revanche, le taux et les modalités d'imputation de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME n'avaient pas été modifiés par ce texte.

Pour plus de détails sur le taux et les modalités d'imputation de cette réduction d'IR, veuillez consulter l'article « Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites entreprises ».

 

Comme dans le cadre de la réduction ISF-PME (aujourd'hui abrogé suite à la suppression de l'ISF), les titres ayant ouverts droit au bénéfice de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME doivent être conservés pendant une durée de cinq ans, sous peine d'une reprise de l'avantage.

La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli cette obligation de conservation des titres en cas de cession desdits titres au moins trois ans après leur souscription, suivie du réinvestissement intégral du produit de cession (net des impôts et taxes générés par la cession), dans un délai maximum de douze mois, dans la souscription de titres éligibles au dispositif.

Dans cette situation, le bénéfice de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital de PME n'est pas remis en cause, à condition que les nouveaux titres soient conservés jusqu'au terme du délai de conservation initial. La souscription réalisée dans le cadre du réinvestissement ne peut pas donner lieu au bénéfice de la réduction d'IR.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
Twitter   Facebook   Linkedin

RECEIPT BANK