Principaux cas d'imposition en France des sociétés étrangères

Territorialité

La territorialité est à prendre en considération pour définir le lieu d'imposition d'une entreprise.

Le territoire France

Pour l'application de l'impôt sur les sociétés, le territoire « France » comprend :

• la France Continentale ;
• la Corse ;
• les îles du littoral ;
• les départements d'Outre Mer (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion).

En revanche, les Territoires d'Outre-Mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, terres Australes et Antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna), et Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme des pays tiers de même que la Principauté de Monaco.

Le principe de territorialité

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), le principe de territorialité est le suivant : les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés par des entreprises qui réalisent leurs activités en France ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France du fait de l'existence d'une convention internationale.

La notion d'exploitation en France

Pour qu'une entreprise étrangère soit considérée comme ayant une exploitation en France, il faut qu'elle réponde à l'un des critères suivants :

• réaliser des activités dans le cadre d'un établissement autonome ;
• les activités sont effectuées au moyen d'un représentant dépendant ;
• l'exploitation exercée forme un cycle commercial complet.

Quels revenus étrangers sont imposables en France ?

Le droit interne français prévoit une imposition en France d'une société étrangère lorsqu'elle :

• réalise tout ou partie de son activité en France et, à ce titre, y dispose d'un établissement stable ;
• détient des biens immobiliers en France et/ou reçoit des revenus immobiliers afférents à des immeubles situés en France puisque les revenus immobiliers et les gains issus de l'aliénation des immeubles sont imposés au lieu de situation des immeubles ;

• détient des participations dans des sociétés de personnes françaises ;
• détient des participations dans des sociétés françaises relevant de l'impôt sur les sociétés qui lui distribuent des dividendes ;
• cède certaines participations dans des sociétés françaises ;

• réalise en France certaines prestations de services ou produits de la propriété intellectuelle.

Les conventions internationales

Les cas d'imposition prévus par le droit interne français, ainsi que les modalités d'imposition, peuvent être modulés par les conventions fiscales internationales (allégement des taux d'imposition, exonération en France de certains revenus, etc.).

Le rescrit

L'établissement étranger situé en France peut avoir recours à la procédure de rescrit. Ce dispositif lui permet, au moyen d'un imprimé prédéfini, de formuler une demande d'appréciation de sa situation fiscale auprès de l'administration fiscale. Le demandeur devra expliquer précisément sa situation, au cas présent, les modalités de son implantation sur le sol français, afin d'exposer sa demande le plus précisément possible aux services fiscaux. Ces derniers, en lui apportant réponse, vont alors prendre position quant à la situation fiscale de l'établissement situé en France. Cette procédure de rescrit permet de sécuriser les opérations pour l'établissement étranger.

Comment enregistrer une entreprise étrangère en France ?

La domiciliation (obtention d'une adresse) en France est une obligation légale tant sur le plan juridique, car elle permet l'immatriculation, que sur le plan fiscal pour que l'établissement puisse s'acquitter des impôts dont il est redevable.

L'entreprise étrangère qui souhaite s'implanter en France doit dans un premier temps se renseigner si l'activité exercée est autorisée en France. Ensuite, il convient de définir si l'implantation s'effectuera sous la forme :

• d'un bureau de liaison : réservée aux activités non commerciales (prospection, publicité,...), cette forme d'implantation ne nécessite pas d'immatriculation ;
• d'une succursale : cet établissement ne bénéficie pas de la personnalité juridique et d'un patrimoine propre. Son immatriculation est obligatoire ;
• d'une filiale : la structure possède une personnalité juridique et un patrimoine propre lui imposant d'appliquer l'une des formes juridiques françaises existantes (SA, SAS, SARL...) et de s'immatriculer.

L'immatriculation s'effectue auprès du Registre des Commerces et des Sociétés ou du Registre National des Entreprises en fonction de l'activité exercée.