Participation d'une société étrangère dans une société de personnes française

Article écrit par (1264 articles)
Modifié le
15 776 lectures
Dossier lu 201 330 fois

Les sociétés étrangères sont taxées en France à raison de leur quote-part dans les résultats des sociétés de personnes françaises dans lesquelles elles détiennent une participation. Ce dispositif s'applique aussi aux participations dans des groupements d'intérêt économique (GIE) et d'intérêt public ou des groupements européens d'intérêt économique (GEIE) qui réalisent des bénéfices en France.

Les sociétés de personnes de droit français (SNC, SCI, etc.) sont taxées selon un régime spécifique prévu à l'article 238 bis K du CGI. L'administration a aussi précisé ce dispositif (BOI-IS-CHAMP-60-10-30, §460 à 475).

Selon ce dispositif, le résultat de ces sociétés est déterminé à leur niveau mais il est taxé au niveau des associés, à proportion de leur participation au capital social de la société. La quote-part de résultat revenant ainsi à chaque associé est imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, en fonction du régime fiscal dont il relève.

Ce dispositif s'applique également aux sociétés étrangères qui détiennent des participations dans des sociétés françaises. S'agissant d'un dispositif de droit interne, les conventions fiscales internationales ne peuvent pas avoir pour effet de « moduler » l'imposition des sociétés étrangères au titre de leur participation dans des sociétés de personnes françaises. En ce sens, l'administration a refusé de soumettre à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du CGI la quote-part de bénéfices correspondant aux droits sociaux des entreprises étrangères ayant leur siège en France.

Taxation en France des sociétés étrangères au titre de leur participation des sociétés de personnes françaises

D'un point de vue pratique, les sociétés étrangères détenant des participations dans des sociétés françaises sont traitées de la même manière que si elles « détenaient » un établissement stable en France. Ainsi, elles sont tenues de déposer annuellement une déclaration d'impôt sur les sociétés en France.

Comment implanter une entreprise étrangère en France ?

Pour s'implanter en France, une entreprise étrangère doit d'abord vérifier qu'elle est autorisée à exercer son activité en France. Ensuite, elle doit définir la forme de son implantation en France (bureau de liaison, succursale ou filiale). En fonction de la forme choisie, l'entreprise doit remplir des démarches pour établir son existence juridique en France.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'intégration fiscale ?

  • les sociétés doivent être soumises à l'IS en France ; 
  • les sociétés doivent ouvrir et clore leurs exercices, d'une durée de 12 mois, aux mêmes dates. Toutefois, à tout moment au cours de la période de 5 ans, la durée des exercices peut être modifiée une fois, pour être inférieure ou supérieure à 12 mois ; 
  • le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95% ou plus, directement, par une autre société ayant son siège social en France passible de l'IS.

Au sommaire du dossier