Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères

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Quel est le traitement fiscal des dividendes versés à l'étranger au bénéfice d'une personne morale ?

Faisant partie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus distribués par une société française à des sociétés étrangères font en principe l'objet d'une retenue à la source. Son taux est généralement de 25%, mais les conventions fiscales internationales peuvent le réduire, ou le supprimer totalement.

Plusieurs cas d'exonération existent par ailleurs, notamment dans le cas de versements effectués au profit de sociétés situées dans l'Espace économique européen (EEE).

Quelles sont les sociétés concernées ?

Pour être soumise à la retenue à la source, la distribution doit en principe être réalisée par une société située en France, au bénéfice d'une société située à l'étranger.

La société à l'origine de la distribution doit ainsi :

  • avoir son siège réel en métropole ou dans les DOM (hors collectivités d'outre-mer donc) ;
  • relever du régime fiscal des sociétés de capitaux.

La société qui perçoit le versement ne doit pas avoir son siège en France.

Quels sont les revenus de source française soumis à la retenue à la source ?

Les produits concernés par la retenue à la source incluent notamment les produits d'actions ou de parts sociales, dont les distributions régulières de bénéfices, mais aussi les revenus qui y sont « fiscalement assimilés ».

Ces « revenus fiscalement assimilés » à des distributions incluent notamment :

  • la fraction des rémunérations ou dépenses considérée comme un revenu distribué, faute d'être admise en déduction pour l'assiette de l'IS ;
  • les salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif ;
  • les dépenses réintégrées dans les bénéfices ;
  • les intérêts excédentaires ;
  • les dépenses de caractère somptuaire ;
  • les jetons de présence allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SA.

A contrario, n'entrent pas dans le champ de la retenue à la source :

  • les avances, prêts ou acomptes versés aux associés ;
  • les rémunérations et distributions occultes à raison desquelles la société distributrice est passible de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI ;
  • les dividendes perçus par une société étrangère, lorsque ces produits ont été compris dans les résultats imposables de l'établissement stable qu'elle possède en France, sous conditions.

Quels sont les cas d'exonération ?

Certaines distributions n'entrent pas dans le champ de la retenue à la source. Il s'agit par exemple :

  • des distributions bénéficiant à des organisations internationales, à des États souverains étrangers et aux banques centrales ou aux institutions financières publiques de ces États ;
  • des produits distribués à une personne morale étrangère en liquidation judiciaire ;
  • des dividendes distribués à une société mère établie dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, ou distribués à un de ses établissements stables situés dans l'un de ces États (voir section suivante).

Pour une liste des sommes qui ne doivent pas supporter de retenue à la source, voir sur le site bofip.impots.gouv.fr, BOI-RPPM-RCM-30-30-20 et suivants.

Le cas particulier des dividendes versés à une société de l'Espace économique européen

Les dividendes distribués par une société française à une société mère située dans l'EEE sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

  • l'établissement payeur est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;
  • la société bénéficiaire :
    • détient directement, de façon ininterrompue depuis 2 ans ou plus, 10% au moins du capital de la société distributrice ou prend l'engagement de conserver une telle participation pendant 2 ans. Ce taux peut être ramené à 5% sous conditions ;
    • a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
    • revêt l'une des formes énumérées sur la liste établie à l'annexe I, partie A de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 ou une forme équivalente lorsque la société a son siège en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;
    • est passible de l'IS dans l'État où elle a son siège de direction effective, les sociétés soumises à l'IS sur option et les sociétés exonérées sont exclues.

Cette exonération s'applique aussi aux dividendes distribués aux établissements stables des sociétés bénéficiaires situés dans un autre État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Il ne s'agit ici que d'une synthèse des conditions d'exonération applicable aux distributions réalisées au bénéfice d'une société de l'EEE. Par ailleurs, des dispositifs anti-abus permettent à l'administration fiscale de remettre en cause des montages qui auraient uniquement pour objectif d'éluder l'impôt. Voir sur le site bofip.impots.gouv.fr, l'extrait BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10.

Quel est le taux de la retenue à la source ?

Le taux varie selon la qualité du bénéficiaire :

    • 15% pour les organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, sous conditions ; 
    • 75% pour les revenus payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire ;
    • 25% pour les autres revenus distribués.

Il faut toutefois vérifier au préalable qu'une convention fiscale internationale, visant à supprimer toute double imposition, n'a pas été signée entre la France et l'État de la société bénéficiaire. 

Taux de la retenue à la source (hors convention internationale applicable)

Qualité du bénéficiaire

Droit commun

Organismes sans but lucratif

États et territoires non coopératifs

Taux applicable

25%

15%

75%

Comment déclarer et verser la retenue à la source ?

En principe, c'est l'établissement payeur qui doit effectuer la retenue à la source. Le versement est alors effectué auprès de l'administration fiscale :

  • via le service des impôts des entreprises dont il dépend ;
  • au plus tard le 15 du mois suivant celui de la retenue ;
  • à l'aide d'une déclaration n° 2777, obligatoirement télétransmise.

La retenue à la source due au titre du mois de décembre fait l'objet d'un acompte, égal à 90% du montant de la retenue due au titre du mois de décembre de l'année précédente. Il doit être versé au plus tard le 15 octobre.

Cet article ne présente qu'une synthèse de ce dispositif. Pour en savoir plus, il convient de se référer à la documentation fiscale, et notamment aux extraits BOFiP concernés (BOI-RPPM-RCM-30-30-10 et suivants).