Prime exceptionnelle de 1000 euros : nouvelles conditions

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Modifié le 27/04/2020
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Un amendement au projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de prolonger le dispositif de la prime exceptionnelle de 1 000€.

L'obligation d'avoir recours à un accord d'intéressement pour verser cette prime est supprimée. Les entreprises y sont simplement encouragées, l'accord d'intéressement leur permettant de doubler la prime et de la porter à 2 000€ maximum.

Les dernières précisions sont apportées par une nouvelle circulaire DSS et par le site DSN info pour la déclaration de la PEPA dans la norme P20V01.

05/05/2020

Une nouvelle circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur les modifications apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la crise sanitaire.

La circulaire confirme la possibilité de verser la prime uniquement aux salariés dont les conditions de travail ont été impactées par l'épidémie de Covid-19.

La modulation en raison des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 peut être faite en faveur des salariés qui ont continué leur activité pendant la période d'urgence sanitaire ou en raison de contraintes spécifiques (déplacements, contact avec le public).

Une modulation est possible en présence de salariés en télétravail et le point 2.6 permet même leur exclusion du versement de la prime.

Pour rappel, la circulaire est opposable à l'administration pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales mais peut être écartée par le juge en cas de litige individuel avec un salarié par exemple.

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Le site DSN info apporte des précisions sur les modalités déclaratives de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en DSN. Ces modalités déclaratives ne sont pas totalement identiques entre les versions P19V01 et P20V01 de la DSN.

C'est toujours la structure S21.G00.52, prime, gratification et indemnité qui doit être renseignée et la date de versement d'origine (S21.G00.52.007) n'est renseignée qu'en cas de versement en décembre 2019 d'une PEPA déclarée en 2020.

En revanche, le type de prime n'est plus renseigné avec la valeur 043 mais avec la valeur « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » pour le seul montant exonéré.

Si l'employeur verse par exemple 2 000€ au salarié sans avoir mis en œuvre un accord d'intéressement, seule la fraction exonérée soit 1 000€ est déclarée sous le type de prime 902. Le complément est déclaré selon les modalités habituelles (primes soumises à cotisations sociales).

27/04/2020

Une nouvelle version de la FAQ du ministère du Travail sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et l'intéressement est disponible.

Le texte de la question 2.11 est reformulé. La modulation en fonction des conditions du travail pendant la période d'urgence sanitaire peut, toujours selon le ministère du Travail, aboutir à une prime égale à zéro.

Les salariés en télétravail ne sont plus exclus dans l'exemple donné à la question 2.5, seul le montant de la prime peut être modulé sur la base du nouveau critère de modulation lié à l'épidémie.

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Une nouvelle question 3.11 fait son apparition et permet de lister les employeurs qui peuvent verser un montant maximum de 2 000€ sans accord d'intéressement.

Ce sont les établissements et services d'aide par le travail, ou ESAT, et les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

23/04/2020

L'URSSAF commente les modifications apportées au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L'interdiction d'exclure une partie des salariés éligibles pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales semble maintenue puisqu'il est précisé que « la prime doit bénéficier à l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond défini par l'accord ou la décision unilatérale ».

Une modification de l'instruction ministérielle du 15 janvier 2020 est prévue.

22/04/2020

Certaines précisions apportées par le ministère du Travail sur le nouveau critère de modulation lié à la crise sanitaire sont très controversées.

La question-réponse n°2.6 fait débat dès lors qu'elle transforme un critère de modulation en critère d'attribution de la prime, permettant d'exclure certains salariés par ailleurs éligibles.

L'exclusion des télétravailleurs de la prime exceptionnelle ne fait donc pas l'unanimité et ce, d'autant plus qu'elle est contraire aux précisions de la circulaire du 15 janvier 2020.


18/04/2020

Le ministère du Travail apporte des précisions sur le nouveau critère de modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat lié à la crise sanitaire.

Selon le ministère du travail, les salariés en télétravail peuvent être exclus du versement de la prime dans le cadre de la crise sanitaire parce qu'ils peuvent être considérés comme n'étant pas présents de manière effective dans l'entreprise.

Le critère de modulation en rapport avec les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 peut aussi permettre, toujours selon le ministère du Travail, de majorer substantiellement la prime pour :

  • les salariés qui ont été obligés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de crise sanitaire ;
  • les salariés qui ont été en contact avec le public.

Le versement d'une prime à zéro ou l'absence de prime en vertu des différents critères de modulation est possible.

02/04/2020

L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, initialement prévues par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020.

Désormais, la prime défiscalisée peut être versée par simple accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur jusqu'au 31 août 2020.

En présence d'un accord d'intéressement d'un an minimum, conclu jusqu'au 31 août 2020, la prime est doublée.

La dérogation à la conclusion d'un accord d'intéressement qui concernait les associations et fondations est supprimée.

La prime est versée aux salariés présents soit au moment de son paiement soit au moment du dépôt de l'accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.

Un nouveau critère de modulation apparaît. La modulation est possible en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée du travail prévu au contrat.

01/04/2020

Une ordonnance relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été présentée en Conseil des ministres aujourd'hui. 

La prime de 1 000€ sera totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié. Elle pourra être versée sans condition jusqu'au 31 août 2020.

Elle pourra être portée à 2 000€ s'il y a un accord d'intéressement dans l'entreprise. L'accord d'intéressement peut déjà exister ou être conclu jusqu'au 31 août 2020.

L'ordonnance précise que la prime pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire. Il s'agit de récompenser les salariés au front.

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La prime exceptionnelle devrait rester fixée à 1 000€ pour les petites entreprises qui n'ont pas conclu d'accord d'intéressement. Elle doit être doublée pour les autres entreprises (avec accord d'intéressement). A lire « la prime Macron pourra être portée à 2000 euros dans certaines entreprises ».

Elle pourrait être versée chaque mois jusqu'à fin août 2020.

Les conditions d'attribution et de modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée pourraient aussi être améliorées.

Ces éléments restent à confirmer par un décret à paraître.

31/03/2020

Un projet d'ordonnance doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi.

Selon le site Les Echos, la prime Macron deviendrait modulable en fonction des conditions de travail et pourrait être versée jusqu'au 31 août 2020.

Enfin, la possibilité de porter son montant à 2 000€ maximum serait à l'étude.

22/03/2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée est reconduite en 2020 sous conditions.

Elle peut être versée aux salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 et les employeurs doivent obligatoirement mettre en place un accord d'intéressement simplifié, avant le 30 juin 2020 et pour une durée d'un an.

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales de décembre 2018 avait mis en place un dispositif provisoire qui permettait aux employeurs, de verser une prime de 1000 euros sans cotisations et contributions sociales.

Reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime Macron s'adresse aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 fois le SMIC soit environ 3 630€ net par mois.

Initialement versée avant le 31 mars 2019, la prime dite « gilets jaunes » dépend désormais de la conclusion d'un accord d'intéressement d'un an minimum. Les sommes versées dans le cadre de l'intéressement sont seulement soumises à CSG/CRDS et à forfait social (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Rappelons également que la mise en place de la prime doit se faire par décision unilatérale de l'employeur qui ne sera pas déposée auprès de la DIRECCTE.

Télécharger gratuitement le fichier WORD de modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime défiscalisée :


Attention

Ces modèles de décision unilatérale de l'employeur et d'accord d'intéressement sont des exemples qui vous sont donnés à titre indicatif et ne vous dispensent pas de faire appel à un conseil.

Une circulaire DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 est venue préciser les modalités d'application de la prime exceptionnelle. Elle n'exige que la signature de l'accord avant le versement de la prime. Le dépôt à la DIRECCTE peut intervenir plus tard dans les délais prévus par le code du travail.

La prime est déclarée en DSN via le code type de personnel ou CTP 510 dès l'échéance de janvier.

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1000€

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage et dont la rémunération est inférieure, sur 12 mois glissants, à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 55 419€ bruts par an ou 4 618,25€ bruts par mois en 2020.

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, par exemple, ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail.

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

La modulation ne peut se faire que dans des cas précis et une distinction par établissement est possible.

La modulation peut dépendre, sur décision de l'employeur :

  • d'un plafond de rémunération inférieur ou égal à 3 fois le SMIC ;
  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence ;
  • des absences dans les mêmes conditions que le calcul du SMIC Fillon en cas d'absence ;
  • de l'assiduité du salarié.

Les critères peuvent être cumulés.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération, alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié (impôt sur le revenu), ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de Sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

La prime exceptionnelle est ainsi exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de différentes participations, taxes et contributions prévues par le code général des impôts et le code du travail.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1000€ exonérée et défiscalisée

Actuellement, les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l'employeur.

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n'ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni point de retraite complémentaire. Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n'est pas assez élevé.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.

Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000€ maximum. La prime n'est exonérée qu'à la condition qu'elle s'ajoute aux autres avantages du salarié.

Son attribution ne peut pas non plus remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.

Dans les sociétés à l'IS, la prime est déductible du résultat dès la prise de décision de l'employeur (via un accord ou une décision unilatérale).

Enfin, la prime exceptionnelle de 1 000€ se comptabilise en même temps que les autres éléments de salaire.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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