Prime exceptionnelle 2021 : nouvelles conditions

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La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite en 2021. Elle peut être, en vertu de la loi de finances rectificative pour 2021, versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

La prolongation du dispositif mis en place en 2018 prévue pour un versement de la PEPA ou prime Macron 2021 est définitivement adoptée.

Le montant de la prime peut aller jusqu'à 2 000¤ sans condition dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 4 - VII).

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤ (ou 2 000¤ sous conditions), exonérée de charges sociales et défiscalisée est reconduite en 2021.

Le montant de la prime peut être porté à 2 000¤ dans les entreprises et les branches professionnelles qui auront soit moins de 50 salariés sans condition, soit 50 salariés et plus et :

    • ont conclu un accord d'intéressement, en vigueur à la date de versement de la prime ou qui produit ses effets entre cette date de versement et le 31 mars 2022 ;
    • sont couvertes par un accord de branche ou d'entreprise qui identifie les salariés qui ont contribué directement ou indirectement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale pendant les périodes d'état d'urgence ou de crise sanitaire ;
    • ou ont ouvert une négociation sur la valorisation des métiers de ces travailleurs de la deuxième ligne.

Les salariés concernés par la prime défiscalisée de 1 000¤ ou 2 000¤

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000¤ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage. Elle est limitée aux salariés dont la rémunération est inférieure, au cours des 12 mois précédant son versement (12 mois glissants), à 3 fois le SMIC annuel soit :

  • la somme de 55 965¤ brut par an ;
  • ou 4 663,74¤ brut par mois en 2021.

Ces seuils sont adaptés à la durée de travail des salariés concernés.

Les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, par exemple, ne sont pas concernés puisqu'ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail (sauf cumul avec un vrai contrat de travail).

Quand verser la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle peut être versée à tout moment entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les salariés concernés par la prime défiscalisée jusqu'à 2 000¤

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être portée à 2 000¤ pour ces mêmes salariés dès lors que l'entreprise compte moins de 50 salariés, dans les associations et fondations, les ESAT ou en présence d'un accord d'intéressement en vigueur au moment du versement de la prime.

Il peut aussi être doublé avec l'engagement formel de l'entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en deuxième ligne face à l'épidémie. 

L'engagement peut prendre la forme d'un accord de méthode au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à entreprendre des actions en ce sens.

Modulation de la prime exceptionnelle défiscalisée : présence, absences et assiduité

La prime bénéficie à tous les salariés (de l'établissement concerné) présents soit au moment de son versement, soit à la date de dépôt de l'accord auprès de la DDETS soit à la signature de la décision unilatérale qui la met en place.

La modulation peut dépendre, sur décision de l'employeur :

  • de la rémunération ;
  • du niveau de qualification ou de la classification ;
  • de la quotité de temps de travail inscrite au contrat (temps partiel) ;
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.

Les critères peuvent être cumulés et l'employeur a la possibilité de fixer un plafond inférieur aux 3 SMIC (mais pas une rémunération minimale) pour le versement de la prime.

La prime défiscalisée ne peut pas être réduite en cas de congé maternité, congé paternité, congé d'accueil ou d'adoption d'un enfant, congé d'éducation parentale, maladie d'un enfant et congé de présence parentale.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être fixée à zéro lorsqu'un salarié n'a perçu aucune rémunération (sous réserve du paragraphe précédent), alors même que son contrat serait en cours. L'exonération ne sera pas remise en cause dans ce cas.

L'exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cela signifie qu'elle n'entre ni dans le salaire net imposable du salarié (impôt sur le revenu) ni dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

L'exonération porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

  • cotisations de Sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • cotisations de retraite complémentaire, APEC, CEG, CET ;
  • cotisations d'assurance chômage et AGS ;
  • contribution sociale autonomie (0,30%) ;
  • versement transport ;
  • contribution au dialogue social (0,016%) ;
  • FNAL ;
  • CSG, CRDS ;
  • taxe sur les salaires ;
  • taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CUFPA) ;
  • contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • participation à la formation professionnelle continue ;
  • versement au titre du CPF pour les CDD, de la formation professionnelle en alternance ;
  • participation à l'effort de construction ;
  • contributions résultant d'accords conventionnels de branche, dont les prévoyances.

La prime exceptionnelle est ainsi exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle et de différentes participations, taxes et contributions prévues par le Code général des impôts et le Code du travail.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de 1 000¤ exonérée et défiscalisée

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Le montant de la prime dont le versement n'est pas obligatoire peut varier entre 1¤ et 1 000¤ au choix de l'employeur (voire jusqu'à 2 000¤ sous conditions).

L'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d'impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime.

C'est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs.

Son attribution ne peut pas non plus remplacer l'intéressement des salariés et elle ne peut être majorée pour les salariés qui dépassent la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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