Attribution d'une prime, d'une indemnité ou d'une gratification

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Prime d'activité, prime d'ancienneté, prime exceptionnelle, sont tant de termes qui nous sont familiers.

Dispositifs mis en place par les entreprises, elles ont fait l'objet de multiples réformes ces derniers temps, notamment en raison de la crise sanitaire.

Mais alors quel est le régime applicable d'une prime ? Qu'en est-il des indemnités et gratifications ?

Conditions d'attribution d'une prime, indemnité ou gratification

Souvent confondues, les termes prime et gratification ont pourtant une définition distincte.

Les primes représentent des compléments de salaire versés par l'employeur au salarié à l'occasion du travail ou en contrepartie du travail fourni. Le montant de la prime varie selon des critères déterminés.

Quant aux gratifications, elles se définissent comme des primes fixes ou variables dont le versement s'effectue à une périodicité distincte des salaires.

Pour citer quelques exemples, le 13e mois, les primes d'objectif ou de résultat, l'intéressement des salariés sont des gratifications.

Par ailleurs, les stagiaires peuvent percevoir une gratification mensuelle à compter du premier jour de stage. L'attribution de cette gratification est obligatoire à partir de la 309e heure de stage effectuée.

Le montant minimum horaire est fixé à 15% du plafond horaire de Sécurité sociale, à défaut d'accord de branche étendu.

Il existe un nombre infini de primes et gratifications, mais leur attribution se classifie selon leur source juridique. On en distingue plusieurs.

L'attribution d'une prime et gratification bénévole 

Les primes ou gratifications sont dites « bénévoles » lorsqu'elles ne revêtent aucun caractère obligatoire. L'employeur n'est pas tenu de répéter son versement. Elles font l'objet d'une décision unilatérale.

Par nature, ces gratifications ne sont ni déterminées par le contrat de travail, ni par une convention ou un accord collectif, ni par un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.

A titre d'exemple, la jurisprudence a considéré qu'une prime attribuée à l'occasion d'un évènement unique et dont les montants sont discrétionnaires revêt le caractère de gratification bénévole.

L'attribution d'une prime ou gratification obligatoire 

Dans certains cas, l'attribution d'une prime, d'une indemnité ou d'une gratification devient obligatoire.

En effet, selon la jurisprudence constante, une gratification devient un élément de salaire quand elle revêt le caractère d'un usage. Trois critères cumulatifs permettent de le qualifier : une généralité, une fixité et une constance.

A noter : la généralité n'implique pas obligatoirement que la prime soit versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un établissement.

Les conventions collectives et accords collectifs peuvent également prévoir l'attribution de certaines primes : on parle de prime conventionnelle. Par ailleurs, sauf stipulation conventionnelle contraire, certaines primes, notamment celles payées en cours d'années sont prises en compte dans le calcul du salaire minimum conventionnel.

Bon à savoir

La charge de la preuve du caractère obligatoire d'une prime ou gratification appartient au salarié, en sa qualité de demandeur.

Quelle est la différence entre une prime et une indemnité ?

Les indemnités constituent des sommes versées par des organismes extérieurs à l'entreprise en raison de circonstances ou de situations imposées au salarié (exemple, chômage).

Il peut également s'agir de sommes versées par l'employeur à titre de compensation des frais engagés par le salarié dans l'exercice de son activité professionnelle : frais de déplacement, indemnité de repas, etc.

Quand ces indemnités sont versées par l'employeur (exemple congés payés), ces indemnités sont détaillées sur le bulletin de paie remis au salarié. Lorsqu'elles sont versées par des tiers, elles font l'objet d'autres justificatifs.

Régime social et fiscal des primes, indemnités et gratifications

En l'absence de réglementation contraire, l'attribution des primes, indemnités et gratifications sont soumises aux cotisations sociales salariales et patronales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des salariés.

Font exceptions les primes suivantes :

  • celles qui constituent un remboursement de frais professionnel clairement démontrés par le salarié,
  • celles qui font office de réparation d'un préjudice les assimilant à des dommages intérêts : prime de départ volontaire pour une entreprise en difficulté économique ou prime de réduction du temps de travail, par exemple.

Par ailleurs, les primes sont prises en compte dans le calcul de la majoration des heures supplémentaires. Elles sont également soumises à la CSG et CRDS.

A noter : certaines indemnités sont exonérées des cotisations sociales, notamment celles versées par l'employeur en compensation de frais.

Bon à savoir

L'attribution d'une prime exceptionnelle peut être exonérée des cotisations et contributions sociales dans la limite d'un certain montant.