Consolidation des comptes ou comptes consolidés : nouveautés

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Un règlement de l'ANC (en cours d'homologation) fusionne plusieurs règlements et modifie un certain nombre de principes relatifs aux comptes consolidés.

Les principales modifications concernent le périmètre de consolidation, la valeur d'entrée, la comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan, le renvoi au plan comptable général pour certains principes de comptabilisation.

Le règlement doit s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le règlement n°2020-01 de l'ANC relatif aux comptes consolidés a été publié le 6 mars 2020 après avoir été soumis à consultation publique.

Il s'agit d'un règlement unique qui contient les principes généraux de consolidation et un certain nombre de dispositions sectorielles.

Le règlement s'adresse à tous les groupes tenus d'établir des comptes consolidés en normes comptables françaises. Il modifie un certain nombre de dispositions et a de nombreuses conséquences en pratique.

Un certain nombre de questions restent en suspens telles que celles qui concernent le traitement comptable des titres d'autocontrôle, les modalités de première consolidation dans certaines situations ou encore les modalités de reprise d'une provision pour engagements de retraite. Voir en ce sens « Comptes consolidés (Normes françaises) : les conséquences pratiques du nouveau règlement ANC n° 2020-01 (partie 1) » inclus dans Navis Comptable.

La fusion de plusieurs règlements sur les comptes consolidés

La quasi-totalité des dispositions relatives aux comptes consolidés et aux comptes combinés se retrouve dans un règlement unique. Sont ainsi fusionnés, les règlements CRC n°99-02 et n°99-07 et le règlement ANC n°2000-05.

Ces dispositions concernent les comptes consolidés des sociétés commerciales, des entreprises publiques et des entreprises du secteur bancaire et les comptes consolidés et combinés des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance.

Seuls restent (dans d'autres règlements) les dispositions particulières aux organisations syndicales, au comité d'entreprise ou comité social et économique et au groupe action logement.

Les méthodes de consolidation à appliquer par les groupes tenus de publier des comptes consolidés (sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elles exercent une influence notable) sont inchangées :

  • intégration globale ;
  • intégration proportionnelle ;
  • mise en équivalence.

Qui doit établir des comptes consolidés ?

Pour rappel, les comptes consolidés sont établis en 2020 par la société mère dans les groupes de sociétés qui dépassent deux seuils parmi les suivants :

  • 24 millions d'¤ de total bilan ;
  • 48 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • 250 salariés.

Ces seuils doivent être dépassés pendant deux exercices successifs.

La société consolidante établit alors ses propres comptes annuels et les comptes consolidés du groupe.

La suppression des méthodes préférentielles

Un règlement de l'ANC avait déjà supprimé la notion de méthodes préférentielles dans les comptes individuels ou sociaux. La même suppression est réalisée dans le cadre des comptes consolidés.

La comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan

Cette comptabilisation au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés devient obligatoire. Le contrat est comptabilisé sous forme de prêt chez le bailleur. Chez le preneur, il s'agit d'une immobilisation compensée par un emprunt de montant équivalent. Au compte de résultat, sont comptabilisés les dotations aux amortissements et une charge financière.

Ces dispositions concernent les contrats de crédit-bail et les contrats assimilés.

Les frais d'établissement sont comptabilisés en charges

Dans le règlement 99-02, les frais d'établissement sont comptabilisés à l'actif. Le règlement prévoit une comptabilisation en charges des :

  • frais de constitution ;
  • frais de transformation ;
  • frais de premier établissement.

Les conditions d'activation de certains coûts

Le règlement n°99-02 renvoyait déjà au PCG pour l'activation des projets de recherche et développement en cours.

Des renvois complémentaires sont réalisés pour les frais de création de site internet (612-1 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'actif. Dès lors que les conditions d'activation sont remplies, ils sont obligatoirement inscrits à l'actif.

L'étalement des frais d'émission d'emprunt dans les comptes consolidés

Les frais d'émission, les primes de remboursement et les primes d'émission des emprunts, sont étalés sur la durée de l'emprunt.

L'étalement peut se faire de manière actuarielle ou linéaire ou selon toute autre méthode jugée pertinente en fonction du profil d'amortissement de l'emprunt.

Une application prospective du règlement sur les comptes consolidés sauf exception

Le règlement sur les comptes consolidés doit s'appliquer de manière prospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Une application rétrospective de certaines dispositions est toutefois prévue. Il s'agit de la comptabilisation des contrats de crédit-bail à l'actif chez le preneur, de l'étalement des primes d'émission, de remboursement et des frais d'émission des emprunts, de la comptabilisation des frais d'établissement en charges.

Il faut y ajouter la comptabilisation à l'actif de certains coûts selon les modalités déjà prévues par le PCG (coût d'entrée des immobilisations corporelles et incorporelles et de l'évaluation des titres immobilisés et de placement).

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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