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CSE, le comité social et économique : règles et sanctions

La mise en place du comité social et économique : rappel des règles
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1518 articles)
Publié le
Modifié le 04/05/2020
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Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus.

Il remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel, les membres du CHSCT ou de la délégation unique du personnel.

En période de crise sanitaire liée au Covid-19, les modalités et délais de consultation du CSE évoluent temporairement.

04/05/2020

Trois textes, une ordonnance et deux décrets permettent de raccourcir les délais de consultation du comité social et économique dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les textes sont les suivants :

Les délais exceptionnels de consultation du CSE qui concernent les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences de l'épidémie (ou concernent la reprise de l'activité) s'appliquent jusqu'au 23 août 2020.

À titre d'exemple, on peut citer le délai de consultation du CSE en l'absence d'intervention ou avec intervention d'un expert. Ces délais sont respectivement ramenés à 8 jours et à 11 ou 12 jours (comité central).

Les délais de demande d'information de l'expert éventuellement désigné et de réponse de l'employeur sont ramenés de 3 et 5 jours à 24 heures.

 

16/04/2020

En période de crise sanitaire, le comité social économique peut aussi exercer son droit d'alerte (droit des personnes), notamment lorsque les mesures de sécurité sanitaire préconisées et les gestes barrières ne sont pas mis en place dans l'entreprise ou lorsque la charge de travail des salariés en télétravail n'est pas adaptée.

Le droit d'alerte économique peut toutefois avoir des limites en période de crise sanitaire en raison du contexte changeant et de la difficulté de produire un rapport.

 

Comment est consulté le CSE en période de crise sanitaire liée au Covid-19 ?

En période de crise sanitaire, les consultations du CSE peuvent se faire sans réunion physique de ses membres. Les consultations sont ainsi autorisées par conférence téléphonique ou messagerie électronique.

La réunion par conférence téléphonique ou messagerie oblige l'employeur à mettre en place un dispositif technique qui garantit l'identification et la participation effective des membres du comité social et économique.

La retransmission du son, continue et simultanée, ou la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations doit être assurée par le dispositif mis en place.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif mis en place doit aussi garantir l'impossibilité de faire le lien entre le membre du CSE qui s'exprime et l'expression du vote. 

Le système utilisé garantit aussi la confidentialité et la sécurité, de la transmission des données au dépouillement des votes en passant par l'authentification, l'émargement, l'enregistrement des votes.

Les réunions par messagerie instantanée sont fixées avec une date et heure de début et de fin en respectant la procédure suivante :

  • vérifier que tous les membres du CSE ont accès au dispositif technique et peuvent interagir avec le groupe ;
  • la clôture du débat par un message du président du CSE après l'heure de fin prévue pour la fin des délibérations ;
  • le vote simultané des membres avec une durée identique pour tous les membres ;
  • l'envoi des résultats par le président du CSE à tous les membres.

 

Qui doit mettre en place un comité social et économique ?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint le minimum de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Un accord de branche peut prévoir un effectif inférieur pour la mise en place du comité social et économique.

Qu'est-ce que le CSE dans une entreprise ?

Le comité social et économique est une institution représentative du personnel unique qui remplace les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité d'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2020, il a vocation à exercer les missions des anciennes institutions représentatives, y compris les activités sociales et culturelles de l'ancien comité d'entreprise. Ces missions dépendent de l'effectif de l'entreprise.

Ses membres sont élus pour 4 ans.

Quand mettre en place le CSE ?

Le CSE devait être mis en place au plus tard pour le 1er janvier 2020 à la suite d'une période transitoire de deux ans.

Les entreprises retardataires ont tout intérêt à le faire dès que possible, idéalement avant le 31 janvier ou le 29 février 2020 selon la périodicité obligatoire des réunions du CSE.

Pour les autres entreprises, celles qui n'en avaient pas encore l'obligation, elles doivent mettre en place le CSE dès qu'elles atteignent le seuil de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs.

 

Comment mettre en place le CSE ?

Le CSE est mis en place à l'initiative de l'employeur qui doit organiser les élections. Un salarié de l'entreprise ou une organisation syndicale peuvent demander à l'employeur d'organiser ces élections.

L'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour organiser ces élections qui concernent la délégation du personnel du CSE.

Le nombre de titulaires et de suppléants à élire dépend de la taille de l'entreprise et de l'accord préélectoral dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Ces élections sont organisées tous les 4 ans sauf exception, lorsqu'un accord collectif prévoit une durée de mandats de deux ou trois ans.

L'employeur doit informer les salariés de la date du scrutin et inviter les syndicats à négocier un protocole d'accord préélectoral. C'est ce protocole d'accord qui permet d'organiser les élections et en fixe les modalités. Dans les petites entreprises, si aucune organisation syndicale ne répond, c'est l'employeur qui en fixe les modalités.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information relative à la date du scrutin, l'employeur n'est pas tenu d'organiser les élections ni même d'inviter les organisations syndicales à négocier.

Il établit alors un procès-verbal de carence qui vaut pour toute la durée du mandat, c'est à dire 4 ans.

Les candidats doivent être des salariés majeurs qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins un an. Les conjoints, ascendants, descendants, frères, s½urs et alliés au même degré du chef d'entreprise ne sont pas éligibles.

Les électeurs doivent être âgés d'au moins 16 ans révolus.

 

Quelles sont les sanctions encourues en l'absence de CSE en 2020 ?

L'employeur qui ne provoque pas d'élections en vue de la constitution du comité social et économique encourt, dans les cas les plus graves, des sanctions pour délit d'entrave mais ce n'est pas la seule conséquence potentielle.

Le délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500¤ d'amendes.

En-dehors de ces cas extrêmes, liés à une véritable volonté de faire obstacle, les risques sont de différentes natures, selon la situation de l'entreprise et des salariés :

  • des dommages et intérêts peuvent être demandés par les salariés et les syndicats lorsque l'absence de représentation du personnel cause un préjudice ;
  • certaines décisions de gouvernance nécessitent l'information ou la consultation du comité social et économique à peine de nullité ;
  • certaines exonérations comme celle des sommes versées au titre d'un accord d'intéressement peuvent être remises en cause en l'absence de CSE ;
  • la dénonciation d'un usage devient irrégulière.

Des dommages et intérêts peuvent par exemple être demandés en cas de licenciement pour motif économique ou en cas d'inaptitude physique, professionnelle ou non professionnelle d'un salarié. Le salarié peut alors saisir le conseil des prud'hommes.

Aucun licenciement pour inaptitude, mise en place ou modification du règlement intérieur ni aucune dénonciation d'usage ne devrait intervenir avant la mise en place du CSE.

 

Qui compose le comité social et économique ?

Le comité social et économique comprend 4 types de membres :

  • l'employeur ;
  • la délégation du personnel ;
  • le délégué syndical ou un représentant de l'organisation syndicale ;
  • l'inspection du travail qui est invitée aux réunions.

La délégation du personnel est composée de titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Leur nombre par défaut va de 1 à 35 selon l'effectif de l'entreprise en vertu de l'article R 2314-1 du code du travail.

Le même article fixe le nombre mensuel et total des heures de délégation par titulaire. Le nombre d'heures varie entre 10 par mois dans les plus petites entreprises et 34 heures par mois dans les entreprises de belle taille, par titulaire.

Le délégué syndical est membre de plein droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Au-delà de ce seuil, l'organisation syndicale représentative peut désigner un représentant pour y siéger.

L'inspection du travail est invitée aux réunions pour toutes les questions de santé et sécurité ou celles relatives aux conditions de travail.

 

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Le comité social et économique porte les demandes individuelles ou collectives des salariés à la connaissance de l'employeur. Ces demandes peuvent concerner les salaires ou la réglementation du travail.

Il promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail, réalise des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Il dispose aussi d'un droit d'alerte et peut saisir l'inspection du travail.

 

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ?

Le comité social et économique représente les intérêts collectifs des salariés afin qu'ils soient pris en compte dans les décisions de l'entreprise.

Le CSE peut intervenir dans les questions relatives à la gestion et à la vie économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il reprend les missions du CHSCT sur la santé, la sécurité et des conditions de travail et est informé et consulté dans de nombreux cas prévus par les textes (licenciement, inaptitude, règlement intérieur etc.).

Ces questions concernent l'organisation, la gestion, la politique sociale, la situation économique et financière et la marche générale de l'entreprise ou ses orientations stratégiques.

 

Quand faut-il obligatoirement consulter ou informer le CSE ?

Le comité social et économique est obligatoirement consulté et informé dans les cas prévus par l'article L 2312-8 du code du travail. Il liste :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
  • les conditions d'emploi, de travail (durée du travail et formation professionnelle) ;
  • l'introduction de nouvelles technologies ;
  • les mesures prises pour l'aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés ou des victimes d'accident du travail.

Il faut y ajouter différents autres textes du code du travail qui prévoient l'information et la consultation par exemple pour :

  • la mise en ½uvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • la restructuration et compression des effectifs ;
  • le licenciement collectif pour motif économique ;
  • les opérations de concentration ;
  • les offres publiques d'acquisition.

Enfin, la consultation et l'information du comité social et économique est également obligatoire en cas de procédures collectives. La liste n'est pas exhaustive.

 

Quel est le fonctionnement du CSE ?

Le comité social et économique reprend les attributions des anciennes institutions représentatives du personnel dès le 1er janvier 2020 au plus tard.

Il reprend obligatoirement le budget de fonctionnement de l'ancien comité d'entreprise et l'intégralité de ses biens. Ce budget ne peut être utilisé tant que le CSE n'a pas été régulièrement constitué et installé.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur reçoit les membres du CSE au moins une fois par mois.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de réunions annuelles peut être fixé par un accord collectif. Il ne peut être inférieur à six réunions annuelles dont au moins quatre sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En l'absence d'accord collectif, le nombre de réunions est fixé à une réunion tous les mois ou une réunion tous les deux mois selon que l'effectif est supérieur ou inférieur à 300 salariés.

 

Quelles sont les obligations comptables du CSE ?

Les obligations comptables du CSE dépendent de ses ressources annuelles. Tant que ses ressources ne dépassent pas 153 000¤ de recettes annuelles, il peut se contenter d'une comptabilité super simplifiée.

Il retrace chronologiquement les montants et l'origine des dépenses et recettes et fait un état de synthèse une fois par an avec des informations sur le patrimoine et les engagements en cours.

Au-delà du seuil de 153 000¤, le recours à un expert-comptable est obligatoire.

Le comité social et économique qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants a la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer les créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice :

  • 50 salariés ;
  • 3 100 000¤ de ressources annuelles ;
  • 1 550 000¤ de total bilan.

Les autres comités d'entreprise tiennent obligatoirement une comptabilité normale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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