Les normes IFRS et leur champ d'application

Les normes IFRS : définition

Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont des normes comptables internationales qui ont été mises en place en 2005 en complément des normes IAS (International Accounting Standards) créées en 1973 et sont destinées à harmoniser la présentation des états financiers et comptables des sociétés cotées entrant dans le périmètre d'application de ces normes. Elles instaurent un système comptable uniforme entre les différents pays du monde. Ces normes ont pour but de :

• faciliter la comparabilité des états financiers des sociétés cotés dans différents pays (ce qui est difficile lorsque l'entreprise communique des états financiers établis conformément à la réglementation et aux usages de son pays) ; 
• permettre aux investisseurs internationaux, aux prêteurs et aux autres créanciers de comprendre et d'analyser d'une manière claire, la situation financière de ces sociétés ;
• faciliter la concurrence et la circulation des capitaux entre pays et rétablir la confiance entre ces derniers, principalement suite aux scandales financiers du début des années 2000 en Europe ainsi qu'aux États-Unis (Enron, WorldCom...) ;
• garantir un langage comptable commun et accessible à un grand nombre de lecteurs dans différents pays.

L'élaboration et l'application des normes IFRS

Qui élabore les normes IFRS ?

L'élaboration des normes internationales est confiée à l'International Accounting Standards Board (IASB) depuis le 1er avril 2001. L'IASB est un organisme de normalisation comptable international privé et indépendant dont le siège est situé à Londres et regroupant 16 membres comprenant entre 1 et 4 membres (selon les statuts) représentant chaque grande région du monde. L'IASB est placé sous la supervision de l'International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS Foundation).

L'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), pouvant être traduit par Comité international d'interprétation des rapports financiers, apporte des commentaires et interprétations concernant les normes internationales dans le but d'assurer l'homogénéité des normes de reporting financier.

Quelle est la procédure d'adoption des normes IFRS au sein de l'Union européenne ?

La publication par l'IASB ne rend pas les normes directement applicables en Europe.

Les normes comptables internationales ne peuvent être adoptées que si elles répondent aux critères suivants :

• ne pas aller à l'encontre du principe d'image fidèle ;
• répondre à l'intérêt public européen ;
• satisfaire aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité pour la production de l'information financière dans un souci d'assurer une prise de décision en toute connaissance de cause.

Le processus d'adoption s'effectue en 4 étapes et comprend une collaboration avec le comité de réglementation comptable et l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group = groupe consultatif pour l'information financière en Europe).

• 1.L'EFRAG examine les aspects techniques de normes élaborées par l'IASB et émet un avis sur l'adoption par l'UE ;
• 2. L'Accounting Regulatory Committee (ARC) ou comité de réglementation comptable élabore un projet de règlement portant sur l'adoption par la commission européenne de la norme ;
• 3. Décision d'applicabilité rendue par la commission européenne ;
• 4. Traduction du texte dans chacune des langues officielles de l'Union européenne et publication sous la forme d'un règlement au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Quels sont les principes régissant les normes IFRS ?

L'information comptable doit être « pertinente, intelligible, fiable et d'une importance relative ». Les principes comptables sur lesquels reposent les normes IFRS sont les suivants :

• une information destinée aux investisseurs ;
• prééminence de la réalité économique sur la forme juridique (« Substance over form ») ;
• concept de juste valeur ;
• l'approche bilancielle (priorité du bilan sur le compte de résultat) ;
• le principe de neutralité ;
• le principe de prudence ;
• la place importante accordée à l'interprétation ;
• l'absence de textes spécifiques à un secteur d'activité.

La notion de cadre conceptuel

Le cadre conceptuel représente une structure de référence, un ensemble de principes, servant de base commune et orientant l'élaboration des normes comptables. Il se caractérise par des objectifs et des concepts fondamentaux qui présentent entre eux des liens de cohérence et de complémentarité. Le cadre conceptuel fournit ainsi les grandes lignes directrices à suivre lors de l'élaboration des normes.

Les objectifs principaux sont :

• favoriser l'élaboration de normes cohérentes dans un but de faciliter la production des informations comptables et des documents de synthèse (comptes annuels, états financiers...) ;
• aider à la prise de décision (notion d'arbitrage) lors de divergences d'appréciations ou de choix offert entre plusieurs options en fonction d'une situation donnée ;
• faciliter la lecture des états financiers ainsi que leur analyse et interprétation ;
• résoudre des questions comptables non encore abordées par les normes existantes.

Où s'appliquent les normes IFRS ?

Ces normes sont utilisées à l'échelle internationale par 167 juridictions (notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique, en Russie, en Arabie-Saoudite, au Japon, en Afrique du Sud), comme le montre le tableau ci-dessous :

Source : www.ifrs.org (dernière mise à jour Juillet 2022)

Sur les 167 juridictions amenées à utiliser les normes internationales, 87% (soit 146 juridictions) exigent l'utilisation des normes comptables IFRS pour la plupart des entités ayant une obligation publique de rendre des comptes (sociétés cotées et institutions financières) sur leurs marchés de capitaux.

Les sociétés concernées par l'application des normes internationales

En application du règlement (CE) N°1606/2002, les sociétés européennes cotées ont l'obligation depuis les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005 de publier leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales.

En ce qui concerne les sociétés françaises non cotées présentant des comptes consolidés, le règlement indique que l'application des normes comptables internationales reste facultative. Le cas échéant, il est possible d'utiliser les normes comptables françaises de consolidation (règlement ANC 2020-01).

Enfin, pour les comptes individuels (sociétés cotées ou non), seul le référentiel comptable français est applicable.

Le tableau ci-dessous récapitule les critères d'application des normes IFRS en France :

Les PME sont-elles concernées par les normes IFRS ?

Les PME ont également la possibilité d'utiliser les normes internationales. Pour simplifier l'utilisation de ces normes complexes et s'adapter aux contraintes des PME, un référentiel appelé « référentiel IFRS entités privées » ou « IFRS PME » a été créé en juillet 2009 par l'IASB, mais dont l'application reste optionnelle. L'utilisation de ce référentiel permet :

• d'améliorer la comparabilité pour les utilisateurs de comptes ;
• d'améliorer la confiance globale dans les comptes des PME ;
• de réduire les coûts significatifs liés au maintien de normes comptables au niveau national.