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Consolidation des comptes ou comptes consolidés : nouveautés

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Le règlement ANC sur les comptes consolidés

Un projet de règlement de l'Autorité des normes comptables fusionne plusieurs règlements et modifie un certain nombre de principes relatifs aux comptes consolidés.

Les principales modifications concernent le périmètre de consolidation, la valeur d'entrée, la comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan, le renvoi au plan comptable général pour certains principes de comptabilisation.

Un nouveau règlement de l'ANC relatif aux comptes consolidés devrait être publiés prochainement. Le projet soumis à consultation publique a déjà été publié.

Il s'agit d'un règlement unique qui contient les principes généraux de consolidation et un certain nombre de dispositions sectorielles.

Le nouveau règlement est attendu pour fin 2019, début 2020 au plus tard et devrait s'appliquer aux exercices ouverts dès le 1er janvier 2021.

 

La fusion de plusieurs règlements sur les comptes consolidés

La quasi-totalité des dispositions relatives aux comptes consolidés et aux comptes combinés se retrouve dans un règlement unique. Sont ainsi fusionnés, les règlements CRC n°99-02 et n°99-07 et le règlement ANC n°2000-05. Ils concernent les comptes consolidés des sociétés commerciales, des entreprises publiques et des entreprises du secteur bancaire et les comptes consolidés et combinés des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance.

Seuls restent les dispositions particulières aux organisations syndicales, au comité d'entreprise ou comité social économique et au groupe action logement.

Les méthodes de consolidation à appliquer pour l'établissement des comptes consolidés des groupes de sociétés en cas de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable sont inchangées :

Pour rappel, les comptes consolidés sont obligatoires dans les sociétés qui dépassent deux seuils parmi les suivants :

  • 24 millions d'¤ de total bilan ;
  • 48 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • 250 salariés.

 

La suppression des méthodes préférentielles

Un règlement de l'ANC avait déjà supprimé la notion de méthodes préférentielles dans les comptes individuels ou sociaux. La même suppression est réalisée dans le cadre des comptes consolidés par le projet de règlement.

 

La comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan

Cette comptabilisation au bilan des contrats de crédit-bail et assimilés devient obligatoire. Le contrat est comptabilisé sous forme de prêt chez le bailleur. Chez le preneur, il s'agit d'une immobilisation compensée par un emprunt de montant équivalent. Au compte de résultat, sont comptabilisés les dotations aux amortissements et une charge financière.

Le contrat de crédit-bail ou assimilé est celui qui revêt 3 caractéristiques :

  • le preneur n'a pas la propriété juridique du bien ;
  • le preneur détient une option d'achat ;
  • le prix d'exercice de l'option est symbolique par rapport à la valeur du bien in fine.

En cas de contrat de cession bail, la dépréciation n'est plus calculée par rapport à la valeur recouvrable mais en fonction d'un test de dépréciation.

 

Les frais d'établissement sont comptabilisés en charges

Dans le règlement 99-02, les frais d'établissement sont comptabilisés à l'actif. Le futur règlement prévoit une comptabilisation en charges des :

  • frais de constitution ;
  • frais de transformation ;
  • frais de premier établissement.

 

Le renvoi au règlement n°2014-03 pour les conditions d'activation de certains coûts

Le règlement n°99-02 renvoyait déjà au PCG pour l'activation des projets de recherche et développement en cours.

Des renvois complémentaires sont réalisés pour les frais de création de site internet, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'actif.

 

L'étalement des frais d'émission d'emprunt dans les comptes consolidés

Le futur règlement propose deux versions avec des modalités d'étalement différentes. Dans les deux cas, les frais d'émission d'emprunt et les primes d'émission des emprunts obligataires sont étalées sur la durée de l'emprunt.

L'étalement devrait pouvoir se faire de manière actuarielle ou linéaire ou selon toute autre méthode jugée pertinente en fonction du profil d'amortissement de l'emprunt.

 

Une application prospective du futur règlement sur les comptes consolidés sauf exception

Le futur règlement sur les comptes consolidés doit s'appliquer de manière prospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Une application rétrospective de certaines dispositions est toutefois prévue. Il s'agit de la comptabilisation des contrats de crédit-bail à l'actif, de l'étalement des primes d'emprunt et des frais d'émission d'emprunts obligataires, de la comptabilisation des frais d'établissement en charges et de la comptabilisation à l'actif de certains coûts selon les modalités déjà prévues par le PCG.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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