Le règlement ANC n°2020-01 a été homologué par arrêté du 29 décembre 2020. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Il s'agit d'un règlement unique qui contient les principes généraux de consolidation et un certain nombre de dispositions sectorielles.
Le règlement s'adresse à tous les groupes tenus d'établir des comptes consolidés en normes comptables françaises. Il modifie un certain nombre de dispositions et a de nombreuses conséquences en pratique.
Focus DSCG
Les questions sur les comptes consolidés tombent régulièrement en DSCG. Désormais, les candidats à l'UE4 comptabilité et audit doivent aussi connaître ce règlement de l'Autorité des normes comptables.
Règlement ANC 2020-01 : fusion de plusieurs règlements concernant les comptes consolidés
La quasi-totalité des dispositions relatives aux comptes consolidés et aux comptes
combinés se retrouve dans un règlement unique. Sont ainsi fusionnés, les règlements CRC n°99-02 et n°99-07 et le règlement ANC n°2000-05.
Ces dispositions concernent les comptes consolidés des sociétés commerciales, des entreprises publiques et des entreprises du secteur bancaire et les comptes consolidés et combinés des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance.
Seuls restent (dans d'autres règlements) les dispositions particulières aux organisations syndicales, au comité d'entreprise ou comité social et économique et au groupe action logement.
Les sociétés concernées et les méthodes de consolidation restent inchangées
Quelles sociétés sont tenues de présenter des comptes consolidés ?
Les comptes consolidés sont établis par la société mère dans les groupes de sociétés qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 24 millions d'¤ de total bilan ;
- 48 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
- 250 salariés.
Ces seuils de consolidation doivent être dépassés pendant deux exercices successifs.
La société consolidante établit alors ses propres comptes annuels individuels et les comptes consolidés du groupe.
3 méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation à appliquer par les groupes tenus de publier des comptes consolidés (sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles elles exercent une influence notable) restent identiques :
Impact du nouveau règlement sur la comptabilisation des opérations de consolidation
Des méthodes comptables rendues obligatoires
Le règlement ANC 2020-01 rend d'application obligatoire, les comptabilisations suivantes :
- inscription à l'actif des contrats de crédit-bail ;
- comptabilisation des frais d'établissement en charges ;
- étalement des frais d'émission, primes d'émission et prime de remboursement sur la durée des emprunts ;
- constatation à l'actif des frais de développement, frais de création de sites internet, droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actés liés à l'acquisition ;
- élimination des écritures passées en application des seules règles fiscales.
Des options possibles sur certaines opérations
Concernant les engagements de retraite, aucune méthode obligatoire n'est imposée. Comme dans les comptes individuels, en comptes consolidés, la méthode de référence est la constatation d'une provision pour engagement de retraite. L'autre option étant de porter une information en annexe.
Pour les contrats à long terme, il n'existe plus de méthode de référence tant en comptes individuels que consolidés. Il est donc laissé le choix d'utiliser la méthode de l'avancement ou de l'achèvement.
Il existe 2 autres méthodes comptables optionnelles dans les comptes consolidés :
- inscription des emprunts non remboursables en capitaux propres ;
- réévaluation des actifs de l'ensemble des entités consolidées.
La suppression de l'enregistrement des écarts de conversions en compte de résultat
Le règlement CRC 99-02 antérieurement applicable prévoyait la possibilité de constater les écarts de conversions directement en compte de résultat au cours de l'exercice sur lequel ils portaient. Cette méthode est supprimée avec le règlement ANC 2020-01. Il faut désormais comptabiliser les écarts en écarts de conversion actif ou passif sans impact sur le résultat, tel que le prévoit le PCG.
Une application prospective du règlement sur les comptes consolidés sauf exception
Le règlement sur les comptes consolidés doit s'appliquer de manière prospective, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Une application rétrospective de certaines dispositions est toutefois prévue. Il s'agit de la comptabilisation des contrats de crédit-bail à l'actif chez le preneur, de l'étalement des primes d'émission, de remboursement et des frais d'émission des emprunts, de la comptabilisation des frais d'établissement en charges.
Plus d'infos
- Règlement n°2020-01 de l'ANC
