Les évolutions de la norme IFRS 17 « contrats d'assurance »

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Modifié le 20/04/2020
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La norme IFRS 17 modifie le traitement comptable des contrats d'assurance et des contrats d'investissement chez les assureurs en prévoyant une comptabilisation des contrats homogène.

Seules les sociétés d'assurance doivent appliquer IFRS 17 qui entrera en vigueur en 2023. Un nouveau report a été décidé par l'IASB en mars 2020.

Des amendements ont été proposés en juin 2019 pour en faciliter l'implémentation. Une version définitive de ces amendements est prévue pour juin 2020 selon le calendrier de l'IASB.

La nouvelle norme IFRS 17 (contrats d'assurance) devait remplacer l'actuelle norme IFRS 4 dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

L'entrée en vigueur d'IFRS 17 avait déjà été reportée d'un an, au 1er janvier 2022 et un nouveau report vient d'être décidé.

L'exemption d'application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers est également aménagée et une application anticipée est possible.

Description de la norme IFRS 17 « contrats d'assurance »

La norme s'applique à toutes les entités qui émettent des contrats d'assurance, qu'il s'agisse de sociétés d'assurance, de groupes d'assurance ou de toute autre entité. Elle ne vise pas directement les assureurs eux-mêmes et toute entité peut appliquer la norme.

Chaque contrat d'assurance peut contenir divers composants. Certains relèvent d'autres normes telles que les normes IFRS 9 pour le composant investissement et la norme IFRS 15 pour le composant service.

L'évaluation initiale ou la comptabilisation initiale d'un contrat d'assurance se fait par référence aux flux de trésorerie d'exécution et à la marge de service contractuelle. Ces deux éléments sont additionnés.

Cette évaluation est donc fondée sur une évaluation prospective des engagements des assureurs, à l'aide des flux de trésorerie futurs.

La date de comptabilisation est la première des 3 dates suivantes soit :

  • le début de la période de couverture ;

  • la première échéance de paiement dû par l'assuré ;

  • la date à laquelle le contrat devient déficitaire.

Les contrats qui sont considérés comme des actifs et ceux qui sont considérés comme des passifs sont présentés séparément au bilan et dans la communication financière des entités concernées. Leur comptabilisation fait apparaître les obligations nées des contrats d'assurance. Elle utilise des estimations et hypothèses qui seront mises à jour régulièrement.

Les composantes financières sont exclues du résultat de l'assurance.

C'est une norme complexe qui concerne environ 450 groupes d'assurance à travers le monde. Une partie au moins des difficultés de mise en œuvre de la norme doit être résolue par les amendements à venir.

Qu'est-ce que l'IFRS 17 ?

C'est une norme comptable internationale qui touche tous les contrats d'assurance. Elle donne les conditions d'évaluation initiale et de comptabilisation d'un contrat d'assurance.

Les amendements à venir : vers une publication en juin 2020

C'est au cours de sa réunion de mai 2019, que le Board a finalisé le contenu de l'exposé sondage qui doit proposer quelques amendements à IFRS 17.

La version définitive de ces amendements doit être publiée en juin 2020. Si l'IASB accède à la demande des assureurs français et européens, elle pourrait contenir un nouveau report de l'entrée en vigueur de la norme.

L'IASB décide ainsi de définir les critères que doit remplir un contrat d'assurance pour être considéré comme fournissant un service de retour sur investissement. Ces critères ne sont toutefois pas une preuve de l'existence d'un tel service. Ils sont les suivants :

  • de l'existence d'une composante investissement ou du fait que l'assuré ait la possibilité de prélever un montant ;
  • la composante investissement ou le montant que l'assuré peut prélever est attendu avec un retour sur investissement positif ;
  • l'entité prévoit d'avoir une activité d'investissement pour générer ce retour sur investissement positif.

Des précisions doivent être apportées sur le fait qu'un retour sur investissement positif est possible, même en cas de rentabilité négative. C'est par exemple le cas dans un environnement de taux d'intérêts négatifs.

Enfin, les paragraphes 103 et B123(a) de la norme IFRS 17 doivent être amendés.

Pour rapprocher le solde d'ouverture et le solde de clôture des passifs des contrats d'assurance, l'entité n'a pas besoin de divulguer séparément les composantes d'investissement et les remboursements de primes.

Les modifications du passif de la couverture restante liées aux remboursements accordés aux clients sont exclues des revenus d'assurance.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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