Calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE

La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), doit être déposée chaque année en mai.

Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET).

Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires, hors taxes, dépasse 152 500¤.

La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500¤ et 176 200¤

En 2023, les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500¤ et 176 200¤ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE. Toutefois, par simplification, la valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500¤ ne doivent pas déposer cette déclaration.

On obtient ainsi :

Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) sur les déclarations 2033E et 2059E

La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de 12 mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.

Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :

• un régime général ;
• les établissements de crédit ;
• les gestionnaires d'instruments financiers ;
• les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
• les mutuelles et organismes d'assurance.

Les développements qui suivent concernent uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.

Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE)

Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :

• 176 200¤ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement (ce seuil est de 188 700¤ pour les exercices 2023) ;
• 72 600¤ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services (ce seuil est de 77 700¤ pour les exercices 2023).

Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500¤ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000¤ (paiement de la CVAE).

Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.

Attention toutefois à la distinction entre résultat courant, résultat exceptionnel et COVID-19. Dans une décision n°413121 du 28 novembre 2018, le Conseil d'État estime que le juge administratif peut remettre en cause les choix de comptabilisation qui ont été faits par l'entreprise et adopter une comptabilisation différente pour le calcul de la valeur ajoutée.

Selon le Conseil d'État, au sujet de l'inscription en primes d'assurance déductibles de la valeur ajoutée des indemnités de départ à la retraite versées à une société tierce et comptabilisées en compte 616 :

« une telle inscription, qui ne résulte pas de manière univoque des normes comptables en vigueur, lesquelles ne s'opposent pas à une inscription alternative dans une subdivision du compte n° 645 « Charges de Sécurité sociale et de prévoyance », ces versements correspondent en réalité à des avantages octroyés aux salariés de la société, qui conservent, quelles qu'en soient les modalités de gestion, la nature de charges de personnel ».

Le même problème d'interprétation pourrait se poser pour la recommandation de l'ANC qui consiste à ne pas comptabiliser en résultat exceptionnel, les charges et produits liés à la pandémie. S'agissant seulement d'une recommandation, elle n'a pas de caractère obligatoire.

Étape 2 : établir le montant de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auquel s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois.

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.

Rappelons simplement que les loyers et charges afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. De plus, une fraction des dotations aux amortissements est déductible de cette valeur ajoutée.

Les loyers de plus de 6 mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers.

Lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location.

Les taxes déductibles de la CVAE sont :

• les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA) ;
• les contributions indirectes déductibles ;
• la taxe générale sur les activités polluantes ;
• et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de 6 mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance sont déductibles.

Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.

À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de 6 mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.

Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF, et qui sert donc à déterminer le montant de la CVAE.

La valeur ajoutée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise. Les montants portés en cases OG et SA peuvent donc être différents.