La valeur ajoutée, assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500¤.
La CVAE est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard, le 5 mai 2020.
La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE, doit être déposée chaque année en mai.
Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée. C'est une composante de la contribution économique territoriale ou CET.
Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires hors taxes, dépasse 152 500¤.
La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500¤
En 2020, les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500¤ et 172 500¤ (170 000¤ en 2019) doivent déposer une déclaration 1330-CVAE.
La valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
On obtient ainsi :
Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) * 80%
Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur
Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000¤ et le total de ses achats à 145 000¤.
Valeur ajoutée = (165 000 - 145 000) * 80% = 12 000¤
Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.
Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.
Calcul de valeur ajoutée (CVAE) sur les déclarations 2033E et 2059E
La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.
La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de douze mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.
Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :
- un régime général ;
- les établissements de crédit ;
- les gestionnaires d'instruments financiers ;
- les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
- les mutuelles et organismes d'assurances.
Les développements qui suivent concernent uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.
Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE)
Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :
- 176 200¤ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
- 72 600¤ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.
En 2018, outre le remaniement du formulaire, la principale nouveauté a été l'apparition des variations de stocks positives (solde créditeur), dans la catégorie des autres produits.
En 2019, c'est le SIREN de la société tête de groupe qui disparaît du formulaire.
Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE
C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500¤ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000¤ (paiement de la CVAE).
Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable.
Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : le chiffre d'affaires pour l'appréciation des seuils | |||
| Rubrique du formulaire - E | Comptes du PCG | 2059-E | 2033-E |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises | De 701 à 709 | OA | 108 |
Redevances pour concessions, brevets, licences et assimilées | 751 | OK | 118 |
Plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante | 775 et 665 | OL | 119 |
Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges | De 791 à 797 | OT | 105 |
Total 1 : montant du chiffre d'affaires pour la CVAE | OX | 106 | |
Étape 2 : établir le montant de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE
La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auxquels s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois.
Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : les autres produits à retenir | |||
| Rubrique du formulaire - E | Comptes du PCG | 2059-E | 2033-E |
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) | 752 à 758 sauf 755 | OH | 115 |
Production immobilisée à hauteur des seules charges déductibles ayant concouru à sa formation | 721 et 722 | OE | 143 |
Subventions d'exploitation reçues lorsqu'elles compensent l'insuffisance de certains produits ou permettent de faire face à certaines charges | 74 et 7715 | OF | 113 |
Variation positive des stocks | 603 et 713 créditeurs | OD | 111 |
Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (hors refacturations de frais et charges non déductibles de la valeur ajoutée) | 791 à 797 | OI | 116 |
| Rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation | 7714 | XT | 153 |
Total 2 : autres produits pour la CVAE | OM | 144 | |
Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.
Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : les dépenses déductibles | |||
| Rubrique du formulaire - E | Comptes du PCG | 2059-E | 2033-E |
Achats | 601 à 609 | ON | 121 |
Variation négative des stocks | 603 et 713 | OQ | 145 |
Services extérieurs, à l'exception des loyers et des redevances | 611 et 613 à 629 | OR | 125 |
Loyers et redevances, à l'exception de ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois | 612 et 613 sauf contrats de plus de 6 mois | OS | 146 |
Taxes déductibles de la valeur ajoutée | 631 à 638 | OZ | 133 |
Autres charges de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun) | 651 à 658 sauf 655 | OW | 148 |
Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée | OU | 128 | |
Fraction des dotations aux amortissements déductible de la valeur ajoutée et afférente à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois | 681 | O9 | 135 |
Moins-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante | 675 et 775 | OY | 150 |
Total 3 : charges déductibles de la CVAE | OJ | 152 | |
Les loyers de plus de six mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers.
Lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location.
Les taxes déductibles de la CVAE sont les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA), les contributions indirectes déductibles, la taxe générale sur les activités polluantes et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.
Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance sont déductibles.
Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.
À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ou CFE.
Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF.
La valeur ajoutée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise. Les montants portés en cases OG et SA peuvent donc être différents.
Les modalités de déclaration de la valeur ajoutée et le paiement de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE est due par le contribuable qui exerce son activité le 1er janvier de l'année d'imposition.
La déclaration de la CVAE se fait de plusieurs manières :
- sur la liasse fiscale normale ou simplifiée : 2033-E, 2059-E, 2035-E, 2072-E ;
- sur la déclaration spéciale 1330-CVAE qui permet de déclarer la valeur ajoutée et les effectifs de l'établissement ;
- sur la déclaration de liquidation de la CVAE qui permet le paiement du solde et le calcul des acomptes : il s'agit des formulaires 1329-DEF et 1329-AC qui permettent de déclarer et payer le montant de la CVAE, les frais de gestion, la taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et d'industrie.
Seule l'entreprise mono-établissement peut être dispensée du dépôt de la déclaration 1330-CVAE en même temps que la déclaration de résultat (en cochant une case du feuillet de la liasse).
La déclaration de la CVAE se fait à partir de 152 500¤ de chiffre d'affaires et le paiement de la cotisation minimale (257¤ en 2020) à partir de 500 000¤ de chiffre d'affaires hors taxes.
Les acomptes de juin et septembre concernent les entreprises qui ont déclaré plus de 3 000¤ de CVAE à payer sur la dernière déclaration de liquidation (1329-DEF).
Au sommaire du dossier
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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