Comment consulter et payer l'avis d'acompte de CFE 2022 ?

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La mise en ligne des avis d'acompte de CFE 2022 (cotisation foncière des entreprises) a été faite (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse, 25 mai 2022).

Ils sont disponibles dans l'espace abonné des entreprises sur le site impots.gouv.fr. Les redevables de cet impôt (ceux dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000¤ en 2021) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.

Pour information

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé, le mercredi 1er juin 2022, dans une interview accordée au Figaro, que la disparition de la CVAE sera engagée dès 2023.

Pour rappel, la mise en recouvrement des avis de CFE 2021 avait été reportée au 31 décembre 2021. La date limite de paiement du solde était fixée au 15 février 2022.

Pour cette année, la date limite de paiement du solde de CFE est fixée normalement au 15 décembre 2022. La mise en ligne des derniers avis CFE 2022 sera faite ultérieurement.

Payer la CFE oblige à effectuer un paiement direct en ligne ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Pour connaître le montant de la CFE, il faut télécharger son avis d'imposition.

Les redevables de la CFE qui souhaitent opter pour le prélèvement automatique à l'échéance de leur acompte avaient jusqu'au 31 mai 2022 à minuit pour le faire au titre de l'acompte. Ils ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour le solde.

En cas d'adhésion au prélèvement automatique auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou dans l'espace abonné, 10 prélèvements mensuels sont effectués. L'adhésion est possible pour l'année en cours jusqu'au 15 juin 2022 minuit.

Les entreprises nouvelles qui n'auraient pas encore leur compte professionnel doivent anticiper cette procédure pour l'échéance de décembre. Il est fortement recommandé de le faire avec quelques jours d'avance.

Consulter un avis de CFE dans l'espace professionnel puis payer la CFE

L'espace abonné ou espace professionnel permet de consulter et d'imprimer ou d'enregistrer l'avis d'acompte et l'avis d'imposition au format PDF. La procédure est très différente de celle qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée.

Tous les redevables de la CFE, y compris les redevables de la cotisation minimum, sont concernés par cette procédure de consultation et de paiement. Cette cotisation minimum fixée par la commune dépend du montant de chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour rappel, les entreprises soumises à la CFE sont toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CVAE + CFE) et qui disposent de locaux professionnels (biens soumis à taxe foncière). La période d'imposition est celle qui va du 1er janvier au 31 décembre.

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est exonéré de CFE la première année et les activités saisonnières bénéficient d'un prorata. Il existe de nombreuses exonérations.

Consulter un avis de CFE avant de payer

L'avis d'imposition ou d'acompte à la CFE (pour les entreprises qui doivent verser un acompte) se trouve dans l'espace abonné impots.gouv.fr mais à un endroit un peu particulier, différent de celui des déclarations de TVA, d'IS ou de CVAE par exemple.

Le bouton « avis de CFE » apparaît dès la page de consultation du compte fiscal de l'abonné. Cet accès est disponible pour les contribuables qui détiennent moins de 100 établissements.

Le contribuable peut également accéder à son avis d'imposition en faisant glisser sa souris sur la barre de menu de couleur bleue. Il sélectionne alors « Accès par impôts » / « Cotisation Foncière des Entreprises » puis l'adresse de l'un de ses établissements (ou l'ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d'imposition ».

La liste des avis d'imposition et l'avis d'acompte 2022 apparaît désormais automatiquement.

Pour l'année en cours, à partir du tableau comportant les avis des établissements, le contribuable sélectionne le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ».

L'avis de CFE s'affiche. Il peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis.

Si la colonne nature de l'avis est vierge, cela signifie que l'avis d'imposition n'a pas été mis à la disposition du contribuable et qu'il faudra revenir un peu plus tard.

Imprimer l'avis d'acompte ou l'avis d'imposition de CFE en PDF

Pour imprimer l'avis d'imposition de CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut, juste sous l'adresse de la page.

Sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.

Une fenêtre s'ouvre contenant la liste des demandes d'impression.

Patienter quelques secondes jusqu'à l'apparition d'une petite imprimante dans la colonne imprimer du tableau. Cliquer sur cette imprimante. L'avis d'imposition CFE apparaît au format PDF et peut être enregistré ou imprimé (clic droit puis enregistrer sous par exemple).

L'avis d'acompte ou l'avis d'imposition apparaît au format PDF sur le site impots.gouv.fr. Il est désormais possible de payer la CFE.

Payer la CFE: le paiement en ligne

Sur le site impots.gouv.fr, une fois que le contribuable a réussi à afficher l'avis d'imposition (après avoir cliqué sur avis d'imposition), il voit apparaître un onglet « payer » au-dessus de l'avis.

Il peut cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (s'il en a plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance.

Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer ».

Si la création de l'espace abonné a été faite correctement et si tous les documents ont été signés et envoyés au centre des impôts et à la banque, il ne reste plus qu'à choisir éventuellement un compte bancaire (lorsqu'il y en a plusieurs) et à confirmer l'ordre de paiement.

Payer la CFE : le prélèvement automatique après la date limite de paiement

Pour l'acompte, l'adhésion au prélèvement automatique devait être faite avant le 31 mai 2022. Pour le paiement du solde de CFE, il est possible d'adhérer au prélèvement automatique jusqu'au 30 novembre 2022. Payer la CFE via le paiement en ligne ne sera plus possible. L'onglet « payer » n'apparaîtra pas. L'entreprise sera prélevée du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de sa part et après la date limite de paiement.

Payer la CFE : l'étalement du paiement sur 10 mensualités

La cotisation de CFE est prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre.

Les mensualités seront calculées sur la base de l'imposition CFE 2021. Une régularisation pourra intervenir le 15 décembre 2022 au moment du paiement du solde en cas d'augmentation de la cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).

Si l'entreprise est soumise à l'acompte, son adhésion doit être réalisée avant le 15 juin 2022, date limite de paiement de l'acompte. Sinon, elle a jusqu'au 30 juin 2022 pour effectuer la démarche.

Que faut-il faire si le menu « consulter » n'est pas visible dans l'espace abonné ?

La consultation du compte fiscal n'est possible que si elle a été demandée au moment de la création de l'espace professionnel ou par la suite, par le biais d'une demande complémentaire.

Il est donc possible que cet onglet n'apparaisse pas.

Il faut alors adhérer à la consultation sur le site impots.gouv.fr par la fonction « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », cocher la case « consulter le compte fiscal ».

Enfin, il faut imprimer les documents proposés, les signer et les envoyer aux services des impôts concernés, le tout suffisamment tôt pour y avoir accès avant le 15 juin ou le 15 décembre.