Les acomptes de CVAE : 15 juin et 15 septembre

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La date limite de paiement du premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est fixée au 15 juin 2023. Le second acompte sera payé au plus tard le 15 septembre.

En 2023, le seuil d'assujettissement aux acomptes de CVAE est fixé à 1 500¤. Toutefois, la suppression progressive de la CVAE prévue par la loi de finances 2023 a des conséquences sur le calcul des acomptes.

Les entreprises ont aussi la possibilité de moduler leurs acomptes qui, même s'ils sont calculés sur le dernier exercice clos, concernent bel et bien l'exercice en cours.

La marge d'erreur autorisée est de 10% sous peine de sanctions (article 1731 du CGI).

La loi de finances pour 2023 prévoit la suppression en deux temps de la CVAE :

  • une diminution de moitié en 2023 ; 
  • puis sa suppression totale en 2024.

On rappelle que la CVAE est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Les entreprises qui ont payé un minimum de 1 500¤ de CVAE au titre de l'exercice précédent doivent payer des acomptes en 2023. Compte tenu de la suppression progressive de la CVAE la cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes de CVAE 2023 sera calculée en tenant compte du nouveau taux d'imposition, deux fois plus faible.

La date limite de paiement des deux acomptes valant chacun 50% de la cotisation due est fixée :

  • pour le premier acompte de CVAE, au 15 juin 2023 ;
  • pour le second acompte de CVAE, au 15 septembre 2023.

Un intérêt de retard de 0,4% s'applique en cas de retard de paiement de la CVAE.

Les entreprises redevables des acomptes de CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000¤ HT par an ou par exercice. Elle est payée annuellement par le remplissage d'un formulaire unique (1329-DEF dans l'espace abonné), dans toutes les entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 1 500¤ par an.

Dès que ce seuil de 1 500¤ est atteint au titre de l'année d'imposition précédente, l'entreprise doit payer des acomptes. Un ajustement est ensuite effectué au moment de la déclaration du mois de mai de l'année suivante.

La cotisation est payée par toutes les personnes physiques ou morales qui ont une activité professionnelle non salariée, dépassant les seuils précités et exerçant une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le calcul des acomptes de CVAE

Le montant de l'acompte dépend de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa dernière liasse fiscale. C'est la dernière déclaration de résultat déposée par l'entreprise qui permet de calculer le montant de la CVAE et des acomptes.

Les acomptes de 50% de la CVAE sont calculés à partir de la cotisation payée au titre de la période d'imposition précédente, en principe, le 2è jour ouvré qui suit le 1er mai. Ce solde tient compte des acomptes de juin et septembre de l'année précédente.

Chaque acompte contient obligatoirement une part de taxe additionnelle et une part de frais de gestion. Leur mode de calcul ne change pas par rapport au relevé de solde de la cotisation sur la valeur ajoutée et ils figurent obligatoirement sur le relevé d'acompte.

Pour rappel, la modulation est permise par l'article 1679 septies du CGI.

Le paiement des acomptes de CVAE

Les acomptes doivent être déclarés et payés en ligne soit par envoi de fichier soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de l'espace professionnel.

Le paiement de la CVAE se fait obligatoirement par télérèglement. Une majoration de 0,2% est appliquée par les services des impôts des entreprises en cas de paiement par un autre moyen (chèque par exemple).

Les acomptes de CVAE en exercice décalé

Un acompte de CVAE est toujours calculé en fonction des derniers chiffres déclarés.

Lorsque la date de clôture des comptes n'est pas le dernier jour de l'année civile, on parle de clôture décalée. Cette clôture peut se faire à la fin d'un mois ou d'un trimestre, au choix du contribuable.

Le premier acompte peut être calculé avec les chiffres d'un exercice comptable et le second acompte, avec les chiffres d'un exercice comptable plus récent.

Ce second acompte sera ajusté comme pour le second acompte d'IS. Les deux acomptes doivent au moins correspondre au cumul des acomptes dus sur le dernier exercice clos (1679 septies du CGI).

Le solde dû sera bien évidemment toujours calculé en fonction du dernier exercice clos et la période d'imposition est un exercice de 12 mois sauf exception.

Une entreprise qui clôture ses comptes fin mars, calcule son premier acompte avec les chiffres de l'exercice précédent et son second acompte avec les chiffres de l'exercice clos en cours d'année.