Contribution économique territoriale 2024 : CVAE et CFE

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La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelles sont les grandes caractéristiques de ces deux impôts de production ?

Initialement prévue pour 2024, la suppression de la CVAE sera progressive et arrivera à terme en 2027 par l'effet de la loi de finances pour 2024 (article 79).

Par ailleurs, la cotisation minimum n'est plus due par les entreprises, c'est-à-dire pour un montant de 63¤. En revanche, la taxe additionnelle à la CVAE connaît une hausse pour garantir les ressources des chambres du commerce et de l'industrie (CCI) et de région, le taux étant porté à 9,23% pour 2024.

Enfin, le taux de plafonnement de la CET a aussi été impacté, le taux pour 2024 étant désormais fixé à 1,531%.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Les règles spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières) ne seront pas abordées dans cet article.

La contribution économique territoriale est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre.

Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale 2024 ou CET

Contribution foncière des entreprises
(CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE)

Champ d'application

Les entreprises imposées dans la catégorie des BIC et BNC ou à l'IS sauf activités exonéréesActivité imposable à la CFE mais chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (dégrèvement total jusqu'à 500 000¤)

Période de référence

Année N-2 ou dernier exercice clos au cours de cette périodeAnnée d'imposition ou dernier exercice clos au cours de cette période

Paiement

Recouvrement par voie de rôle (avis d'imposition)Liquidation de l'impôt par l'entreprise : déclaration spontanée

Date de paiement des acomptes de 50%

Entre le 31 mai et le 15 juin15 juin et 15 septembre (CVAE supérieure à 1 500¤)

Date limite de paiement du solde

15 décembre

3 mai (l'Administration admet un délai supplémentaire de 15 jours, soit le 18 mai)

La cotisation foncière des entreprises est payée au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Seuls ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations ...) utilisés au cours de la période de référence.

Qui paie la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année, que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale. Sont essentiellement concernées les personnes physiques et les sociétés qui relèvent selon le cas :

  • des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC professionnels ;
  • des bénéfices non commerciaux, ou BNC professionnels ;

Les holdings pures et plus généralement toutes les personnes physiques ou morales qui se contentent de gérer leur patrimoine sont hors champ d'application de la CFE.

Ainsi, l'activité du contribuable doit être exercée à titre professionnel et non salariée, en France et présenter un caractère habituel.

Agriculteurs, artisans, sportifs, artistes, auteurs : qui est exonéré de CFE ?

La liste des activités exonérées de CFE est consacrée par les articles 1449 et suivants du CGI. La liste est relativement longue. Sont notamment concernés :

  • les exploitants agricoles ;
  • les sociétés coopératives, notamment agricoles et maritimes, les coopératives ouvrières de production ;
  • les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération ne dépasse pas 16,50% du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 7 651¤ en 2024) ;
  • les éditeurs de journaux et de publications ;
  • les services de presse en ligne ;
  • les vendeurs colporteurs de presse ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions ;
  • les associations loi de 1901 sauf en cas d'activité lucrative.

Les communes peuvent également décider d'exonérer certaines entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...).

Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l'année de sa création, puis la base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Enfin, les entreprises situées dans certaines zones sont exonérées totalement ou partiellement de CFE pour un certain nombre d'années.

La cotisation sur la valeur ajoutée à payer pour début mai

Qui est redevable de la CVAE ? La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ et qui paient la CFE.

Entre 152 500¤ et 500 000¤, il existe un dégrèvement total de CVAE.

Au-delà de ce seuil, l'entreprise paie la CVAE qui correspond à sa valeur ajoutée. Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant de CVAE minimum dû comprend :

  • la cotisation minimale de CVAE de 63¤ n'est plus dû, elle est supprimé à compter de 2024 ;
  • la taxe additionnelle CVAE 2024 de 9,23% (taxe à destination des chambres de commerce et d'industrie) ;
  • les frais de gestion qui correspondent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

On rappelle que la CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa liasse fiscale. Le mode de calcul de la valeur ajoutée est différent selon que l'entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS, des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers. Le taux de la CVAE (taux d'imposition) varie de 0% à 0,28% en 2024.

Taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Lorsque le montant global de la CET (CFE et CVAE) dépasse 1,531% (en 2024) de la valeur ajoutée totale, l'entreprise peut demander un dégrèvement qui n'est pas automatique. C'est donc à la fois un plafonnement de la CVAE 2024 et de la CFE 2024. La demande de dégrèvement pour 2023 doit s'effectuer avant le 31 décembre 2024.