La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE

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Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs aménagements de la contribution économique territoriale pour les impositions dues au titre de 2021.

Il prévoit de diminuer le taux de CVAE (50%) et d'ajuster un certain nombre de dispositions (dégrèvement complémentaire et seuil de versement des acomptes).

En cas de création ou extension d'établissement, une nouvelle exonération serait mise en place pendant trois ans sur la délibération des collectivités locales ou territoriales concernées.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace la taxe professionnelle.

Les règles spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières) ne seront pas abordées.

La contribution économique territoriale est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre.

Description synthétique de ces deux impôts directs locaux.

Les aménagements proposés par le projet de loi de finances pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un certain nombre de modifications.

La première est la modification du taux de la CVAE qui serait divisé par deux. Il passerait ainsi de 1,50% à 0,75%. Corrélativement certaines dispositions comme le dégrèvement des petites entreprises ou le seuil de versement des acomptes seraient ajustés de la même manière.

Ainsi, le dégrèvement des petites entreprises serait fixé à 500¤ et le seuil de versement des acomptes serait fixé à 1 500¤ dès 2022. Seul le taux de la taxe pour frais de commerce et d'industrie serait multiplié par deux pour permettre d'obtenir des montants identiques.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée passerait à 2%.

Sur délibération des collectivités territoriales concernées, une exonération facultative de CFE pourrait être accordée en cas de création d'entreprise (dès 2021) ou d'extension d'établissement (dès 2022). Une demande du contribuable serait nécessaire pour sa prise en compte.

Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale ou CET

Contribution foncière des entreprises
(CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE)

Champ d'application

Les entreprises imposées dans la catégorie des BIC et BNC ou à l'IS sauf activités exonéréesIdentique à la CFE mais chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (dégrèvement total jusqu'à 500 000¤)

Période de référence

Année N-2 ou dernier exercice clos au cours de cette périodeAnnée d'imposition ou dernier exercice clos au cours de cette période

Paiement

Recouvrement par voie de rôle (avis d'imposition)Liquidation de l'impôt par l'entreprise : déclaration spontanée

Date de paiement des acomptes de 50%

 15 juin15 juin et 15 septembre

Date limite de paiement du solde

15 décembre

4 mai 2021 (pas de report)

La cotisation foncière des entreprises est payée au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Seuls ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations ...) utilisés au cours de la période de référence.

Qui paie la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année, que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale. Sont essentiellement concernées les personnes physiques et les sociétés qui relèvent selon le cas :

  • des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC professionnels ;

  • des bénéfices non commerciaux, ou BNC professionnels ;

  • de l'impôt sur les sociétés (sauf si l'activité est agricole).

Les holdings pures et plus généralement toutes les personnes physiques ou morales qui se contentent de gérer leur patrimoine sont hors champ d'application de la CFE.

Agriculteurs, artisans, sportifs, artistes, auteurs : qui est exonéré de CFE ?

La liste des activités exonérées de CFE est consacrée par les articles 1449 et suivants du code général des impôts. La liste est relativement longue. Sont notamment concernés :

  • les exploitants agricoles ;
  • les sociétés coopératives, notamment agricoles et maritimes, les coopératives ouvrières de production ;
  • les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération ne dépasse pas 16,50% du plafond annuel de Sécurité sociale ;
  • les éditeurs de journaux et de publications ;
  • les services de presse en ligne ;
  • les vendeurs colporteurs de presse ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions ;
  • les associations loi de 1901 sauf en cas d'activité lucrative.

Les communes peuvent également décider d'exonérer certaines entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...).

Enfin, les entreprises situées dans certaines zones sont exonérées totalement ou partiellement de CFE pour un certain nombre d'années qui dépend de la zone d'implantation.

La cotisation sur la valeur ajoutée à payer pour début mai

Les textes définissent les entreprises qui paient ou non la cotisation foncière des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ et qui paient la CFE.

Entre 152 500¤ et 500 000¤, il existe un dégrèvement total de CVAE.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, l'entreprise paie la CVAE qui correspond à sa valeur ajoutée et au minimum, la somme de 257¤ qui comprend :

  • la cotisation minimale de CVAE de 250¤ ;
  • la taxe additionnelle de 1,73% ;
  • les frais de gestion qui correspondent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa liasse fiscale. Le mode de calcul de la valeur ajoutée est différent selon que l'entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS, des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers.

Le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée

Lorsque le montant global de la CET (CFE et CVAE) dépasse 3% de la valeur ajoutée totale, l'entreprise peut demander un dégrèvement qui n'est pas automatique. Pour rappel, la cotisation minimale reste due.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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