La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE

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L'article 8 de la loi de finances pour 2021 a prévu plusieurs aménagements de la contribution économique territoriale 2022 pour les impositions dues au titre de 2021 et pour les années suivantes.

Le taux de CVAE est diminué de 50% et le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé.

En cas de création ou d'extension d'établissement, une exonération est mise en place pendant 3 ans sur la délibération des collectivités locales ou territoriales concernées (article 1478 bis du CGI).

Pour information

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé, le mercredi 1er juin 2022, dans une interview accordée au Figaro, que la disparition de la CVAE sera engagée dès 2023.

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

Les règles spécifiques à certaines entreprises (IFER, transport, groupes fiscalement intégrés, entreprises financières) ne seront pas abordées.

La contribution économique territoriale est perçue au profit des collectivités territoriales qui en fixent en principe le montant. C'est ce qui explique que le montant varie d'une collectivité à l'autre.

Les aménagements proposés par la loi de finances pour 2021

La première concerne le taux de la CVAE qui est divisé par deux et le plafonnement CVAE 2022 passe donc de 1,50% à 0,75%. Cette modification s'applique aussi au dégrèvement des petites entreprises qui font moins de 2 millions d'¤ de chiffre d'affaires.

Ce dégrèvement passe à 500¤. Le seuil de versement des acomptes de CVAE diminue à 1 500¤ (à compter de l'année 2022).

Enfin, le montant minimum à payer au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est désormais fixé à 125¤.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée passe à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021 et des années suivantes. La mesure concerne les demandes de plafonnement effectuées en 2022 au titre de la CET 2021. La demande de plafonnement pour 2021 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022.

Sur délibération des collectivités territoriales concernées, une exonération facultative de CFE et de CVAE peut être accordée en cas de création d'entreprise ou d'extension d'établissement. Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, dans les délais prévus à l'article 1477 du CGI. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.

Tableau comparatif des composantes de la contribution économique territoriale ou CET

Contribution foncière des entreprises
(CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée
(CVAE)

Champ d'application

Les entreprises imposées dans la catégorie des BIC et BNC ou à l'IS sauf activités exonéréesIdentique à la CFE mais chiffre d'affaires supérieur à 152 500¤ (dégrèvement total jusqu'à 500 000¤)

Période de référence

Année N-2 ou dernier exercice clos au cours de cette périodeAnnée d'imposition ou dernier exercice clos au cours de cette période

Paiement

Recouvrement par voie de rôle (avis d'imposition)Liquidation de l'impôt par l'entreprise : déclaration spontanée

Date de paiement des acomptes de 50%

 15 juin15 juin et 15 septembre

Date limite de paiement du solde

15 décembre

3 mai 2022

La cotisation foncière des entreprises est payée au plus tard le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas tous les professionnels. Seuls ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée non agricole au 1er janvier de l'année d'imposition sont concernés.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (terrains, constructions, installations ...) utilisés au cours de la période de référence.

Qui paie la cotisation foncière des entreprises ou CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année, que le professionnel soit une personne physique ou une personne morale. Sont essentiellement concernées les personnes physiques et les sociétés qui relèvent selon le cas :

  • des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC professionnels ;
  • des bénéfices non commerciaux, ou BNC professionnels ;

Les holdings pures et plus généralement toutes les personnes physiques ou morales qui se contentent de gérer leur patrimoine sont hors champ d'application de la CFE.

Agriculteurs, artisans, sportifs, artistes, auteurs : qui est exonéré de CFE ?

La liste des activités exonérées de CFE est consacrée par les articles 1449 et suivants du CGI. La liste est relativement longue. Sont notamment concernés :

  • les exploitants agricoles ;
  • les sociétés coopératives, notamment agricoles et maritimes, les coopératives ouvrières de production ;
  • les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération ne dépasse pas 16,50% du plafond annuel de Sécurité sociale ;
  • les éditeurs de journaux et de publications ;
  • les services de presse en ligne ;
  • les vendeurs colporteurs de presse ;
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous conditions ;
  • les associations loi de 1901 sauf en cas d'activité lucrative.

Les communes peuvent également décider d'exonérer certaines entreprises de spectacle vivant (théâtres, concerts, spectacles musicaux...).

Enfin, les entreprises situées dans certaines zones sont exonérées totalement ou partiellement de CFE pour un certain nombre d'années.

La cotisation sur la valeur ajoutée à payer pour début mai

La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ et qui paient la CFE.

Entre 152 500¤ et 500 000¤, il existe un dégrèvement total de CVAE.

Au-delà de ce seuil, l'entreprise paie la CVAE qui correspond à sa valeur ajoutée. La CVAE minimum due est désormais de 131¤. Elle comprend :

  • la cotisation minimale de CVAE de 125¤ ;
  • la taxe additionnelle CVAE 2022 (TACVAE) de 3,46% ;
  • les frais de gestion qui correspondent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et déclarée sur sa liasse fiscale. Le mode de calcul de la valeur ajoutée est différent selon que l'entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'IS, des bénéfices non commerciaux ou des revenus fonciers.

Le plafonnement de la contribution économique territoriale à 2% de la valeur ajoutée

Lorsque le montant global de la CET (CFE et CVAE) dépasse 2% de la valeur ajoutée totale, l'entreprise peut demander un dégrèvement qui n'est pas automatique. Pour rappel, la cotisation minimale reste due.