*Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE ?
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Comment consulter l'avis d'imposition et payer la CFE ?

Cotisation foncière des entreprises
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1621 articles)
Publié le
Modifié le 20/11/2020
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La date limite de paiement du solde de CFE est fixée au 15 décembre 2020 après un acompte à payer pour le 15 juin.

Un dispositif d'allègement du paiement de la CFE a été mis en place dans certains secteurs d'activités.

L'acompte du 15 juin 2020 a été entièrement reporté au 15 décembre dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.

Un dégrèvement des deux tiers de la CFE est possible sur délibération des collectivités locales au profit des entreprises relevant des secteurs les plus sinistrés. Plus de 600 délibérations ont eu lieu en ce sens. La liste des communes et EPCI concernées.

Pour les entreprises qui éprouvent des difficultés à payer leur CFE, un report d'échéance de 3 mois peut être demandé.

Payer la CFE, ou cotisation foncière des entreprises, oblige à effectuer un paiement direct en ligne ou autoriser le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Aucun avis d'imposition ou d'acompte n'est envoyé au format papier. Pour connaître le montant de la CFE, il faut télécharger son avis d'imposition.

Les redevables de la CFE qui souhaitent opter pour le prélèvement automatique à l'échéance de leur acompte ont jusqu'au 15 juin 2020 à minuit pour le faire.

En cas d'adhésion au prélèvement automatique auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou dans l'espace abonné, 10 prélèvements mensuels sont effectués.

Les entreprises nouvelles qui n'auraient pas encore leur compte professionnel doivent anticiper cette procédure pour l'échéance de décembre. Il est fortement recommandé de le faire avec quelques jours d'avance.

 

Comment demander le report du solde de CFE du 15 décembre 2020 ?

Les entreprises qui ne peuvent pas payer leur solde de CFE pour le 15 décembre 2020, notamment en raison des restrictions sanitaires, ont la possibilité de demander un report d'échéance.

Ce report d'échéance de 3 mois se fait par demande adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La demande peut se faire par mail, à l'adresse mentionnée sur l'avis de CFE.

Le dégrèvement attendu du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peut être imputé sans attendre sur ce solde. Une marge d'erreur de 20% sera tolérée sans application de pénalités.

 

Consulter un avis de CFE dans l'espace professionnel puis payer la CFE

L'espace abonné ou espace professionnel permet de consulter et d'imprimer ou d'enregistrer l'avis d'acompte et l'avis d'imposition au format PDF. La procédure est très différente de celle qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée.

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises, y compris les redevables de la cotisation minimum sont concernés par cette procédure de consultation et de paiement. Cette cotisation minimum fixée par la commune dépend du montant de chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour rappel, les entreprises soumises à la CFE sont toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CVAE + CFE) et qui disposent de locaux professionnels (biens soumis à taxe foncière). La période d'imposition est celle qui va du 1er janvier au 31 décembre.

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est exonéré de CFE la première année et les activités saisonnières bénéficient d'un prorata. Il existe de nombreuses exonérations.

 

Consulter l'avis d'acompte et l'avis d'imposition de CFE 2020 avant de payer la CFE

L'avis d'imposition ou d'acompte à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 (pour les entreprises qui doivent verser un acompte) se trouve dans l'espace abonné impots.gouv.fr mais à un endroit un peu particulier, différent de celui des déclarations de TVA, d'IS ou de CVAE par exemple.

Le bouton « accès aux avis » apparaît dès la page de consultation du compte fiscal de l'abonné. Cet accès est indispensable pour pouvoir ensuite payer la CFE.

Sur la page d'accueil de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr se trouvent plusieurs raccourcis vers l'avis d'imposition à la CFE.

Sur le site impots.gouv.fr : menu « consulter » en haut, puis « avis CFE » ou « avis CFE » dans la colonne « Mes services »

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Une fois sur cette page, il suffit de cliquer sur « avis d'imposition » par le menu « accès par impôt » ou d'utiliser le raccourci qui se trouve sur cette page, en haut à gauche sous le menu « accès par impôt ».

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La liste des avis d'imposition de l'année 2020 apparaît désormais automatiquement.

Un tableau s'affiche avec la liste de tous les avis d'imposition de l'entreprise pour tous les établissements. L'année 2020 apparaît par défaut.

Cliquer sur « avis d'imposition » pour afficher l'avis d'imposition choisi.

Si la colonne nature de l'avis est vierge, cela signifie que l'avis d'imposition n'a pas été mis à la disposition du contribuable et qu'il faudra revenir un peu plus tard.

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L'avis d'imposition s'affiche et il est maintenant possible de l'enregistrer en PDF, de l'imprimer et de payer.

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Imprimer l'avis d'acompte ou l'avis d'imposition de CFE 2020 en PDF

Pour imprimer l'avis d'imposition CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut, juste sous l'adresse de la page.

Sur le site impots.gouv.fr, cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.

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Une fenêtre s'ouvre contenant la liste des demandes d'impression.

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Patienter quelques secondes jusqu'à l'apparition d'une petite imprimante dans la colonne imprimer du tableau. Cliquer sur cette imprimante. L'avis d'imposition CFE apparaît au format PDF et peut être enregistré ou imprimé (clic droit puis enregistrer sous par exemple).

 

L'avis d'acompte ou l'avis d'imposition apparaît au format PDF sur le site impots.gouv.fr. Il est désormais possible de payer la CFE.

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Payer la CFE: le paiement en ligne

Sur le site impots.gouv.fr, une fois que vous avez réussi à afficher l'avis d'imposition (après avoir cliqué sur avis d'imposition), vous voyez apparaître un onglet « payer » au-dessus de l'avis.

Vous pouvez cliquer sur payer pour choisir ensuite le compte bancaire (si vous en avez plusieurs) et donner l'ordre de paiement comme pour les autres impôts. Le paiement se fera à l'échéance.

Sur le site impots.gouv.fr, pour payer la CFE : cliquer sur l'onglet « payer » la CFE 2020.

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Si la création de l'espace abonné a été faite correctement et si tous les documents ont été signés et envoyés au centre des impôts et à la banque, il ne reste plus qu'à choisir éventuellement un compte bancaire (lorsqu'il y en a plusieurs) et à confirmer l'ordre de paiement.

 

Payer la CFE : les prélèvements

L'adhésion au prélèvement mensuel ou au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre 2020. Payer la CFE via le paiement en ligne ne sera plus possible. L'onglet « payer » n'apparaît pas.

Les entreprises qui souhaitent adhérer ou résilier le prélèvement mensuel ou à l'échéance ont jusqu'au :

  • 15 décembre 2020 pour l'adhésion ou la résiliation dès janvier ;
  • 30 novembre 2020 pour le prélèvement à l'échéance.

 

Que faut-il faire si le menu « consulter » n'est pas visible dans l'espace abonné ?

La consultation du compte fiscal n'est possible que si elle a été demandée au moment de la création de l'espace professionnel ou par la suite, par le biais d'une demande complémentaire.

Il est donc possible que cet onglet n'apparaisse pas.

Il faut alors adhérer à la consultation sur le site impots.gouv.fr par la fonction « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », cocher la case « consulter le compte fiscal ».

Enfin, il faut imprimer les documents proposés, les signer et les envoyer aux services des impôts concernés, le tout suffisamment tôt pour y avoir accès avant le 15 juin ou le 15 décembre.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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