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Calcul de la CET 2024, contribution d'équilibre technique

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Catégorie : Droit social
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Publié le , Modifié le 08/02/2024
Contribution équilibre technique

La contribution d'équilibre technique (CET) est une cotisation applicable à l'ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie sous réserve que leur salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Champ d'application de la CET

Le seuil d'activation de la cotisation de la contribution d'équilibre technique (CET) correspond au plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 864¤ par mois à compter du 1er janvier 2024.

Mise en place en 2019 sous sa nouvelle version, la contribution d'équilibre technique est applicable aux salariés cadres et non cadres. Sont également concernés les dirigeants assimilés salariés. Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est inférieur à la première tranche ou encore les stagiaires ne la paient pas.

 

Qu'est-ce que la cotisation CET ?

La cotisation CET est la contribution d'équilibre technique qui figure sur la fiche de paie de certains salariés, au taux de 0,35%, répartie à 40/60 entre salarié et employeur, soit  respectivement 0,14% et 0,21%.

C'est une cotisation qui s'active sur les bulletins de paie dès lors que le salaire dépasse le plafond de Sécurité sociale, devenant exigible dès le premier euro de salaire. Elle fait l'objet d'une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou le début du contrat de travail selon le cas.

La contribution d'équilibre technique (CET) est due sur la totalité du salaire qui excède le plafond mensuel de Sécurité sociale et dans la limite de la Tranche 1 + Tranche 2 (soit 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale). Elle s'applique donc à partir de 3 864¤ et jusqu'à 30 912¤ de salaire mensuel.

Cette contribution fait partie intégrante des cotisations de retraite complémentaire.

 

La contribution d'équilibre technique 2024

La CET s'active sur le bulletin de paie dès que le salaire du cadre ou du non-cadre dépasse la somme de 3 864¤ pour un salarié à temps plein et calculé selon les règles en vigueur, proratisé pour le salarié à temps partiel.

Ces règles obligent à proratiser le plafond de Sécurité sociale en le diminuant des jours calendaires d'absence notamment.

Exemple de calcul de la cotisation CET avec des absences

Un salarié cadre ou non-cadre est absent au cours d'un mois de 31 jours à 154 heures réelles, pendant une semaine entière, sans maintien de salaire puisqu'il n'a pas l'ancienneté requise (pour notre exemple). Son salaire brut est de 4 000¤ pour un mois complet.

Sa fiche de paie fera donc apparaître les données suivantes :

Retenue pour absence : 4 000 / 154 x 35 = - 909,09¤

Soit un salaire mensuel soumis à cotisations, absence déduite, de 3 090,91¤

Calcul du plafond de Sécurité sociale proratisé pour janvier :

3 864 x (31 - 7) / 31 = 2 991¤

Calcul de la CET du mois fait sur le brut soumis à cotisations sociales :

3 090,91 x 0,35% = 10,82¤ dont 4,33¤ pour le salarié et 6,49¤ pour l'employeur

 

Exemple de calcul de la CET à la suite du versement d'une prime

Au mois de juin, un salarié touche la moitié de son treizième mois comme l'indique sa convention collective et sa fiche de paie fait apparaître les données suivantes :

Salaire brut : 3 600¤

Prime de treizième mois de juin : 1 750¤

Cumul tranche A : 23 184¤ (6 x 3 864¤)

Cumul salaires : (3 600 x 6) + 1 750 = 23 350¤

Tranche B (juin) : 23 350 – 23 184 = 166¤

La CET en paie s'active dès le dépassement de la tranche 1 en cours d'année. Il faut donc contrôler les cumuls atteints en fin de mois.

 

Les modalités de régularisation de la CET 2024

La régularisation de la CET est en principe progressive et se fait tous les mois. C'est pour cette raison que le versement d'une prime annuelle ou semestrielle peut avoir un impact direct (comme vu ci-dessus).

Le taux de cotisation est toutefois relativement peu important et l'impact d'une régularisation de CET ne devrait pas impacter le net à payer du salarié pour des montants trop conséquents.

Dès lors que la cotisation CET 2024 s'active à la suite du versement d'une prime trimestrielle, semestrielle ou annuelle, elle ne sera pas ressentie par le salarié.

En cas de mauvais paramétrage du logiciel de paie en début d'année, la CET peut toujours être régularisée annuellement, sur la fiche de paie du mois de décembre.

Attention toutefois aux régularisations de cotisations annuelles qui feraient apparaître un montant de cotisations négatif en DSN. Elles ne sont pas toujours admises par les URSSAF qui considèrent qu'un bloc de régularisation doit être ouvert pour les mois concernés.


Calcul de la CET 2024, contribution d'équilibre technique


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