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La réduction d'impôt mécénat dans les entreprises

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Évolutions de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

Le régime du mécénat d'entreprise est une nouvelle fois modifié par l'article 50 du projet de loi de finances pour 2020. Après la création d'un seuil de 10 000€ de dons pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le taux de la réduction d'impôt en faveur du mécénat doit baisser pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

Cette nouvelle limite ne concerne qu'un nombre limité d'entreprises françaises pour lesquelles la mesure n'est pas une surprise.

Un amendement adopté par les députés permet de doubler le seuil de 10 000€. Il passerait ainsi à 20 000€ pour les exercices clos au 31 décembre 2020.

 

La baisse du taux de la réduction d'impôt mécénat

Le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise est fixé à 60% du montant des dons effectués depuis de nombreuses années. Il oblige les entreprises donatrices à réintégrer extra comptablement les dons dans leur résultat fiscal avant de déduire la réduction d'impôt mécénat.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements supérieurs à 2 millions d'euros devraient bénéficier d'un taux différent.

Le taux de 60% s'appliquerait jusqu'au plafond de 2 millions d'euros et le nouveau taux de 40% pourrait s'appliquer au-delà de ces montants.

Ce nouveau taux ne s'appliquerait pas aux associations qui relèvent de la loi dite Coluche, c'est à dire aux organismes sans but lucratif dont l'objectif est la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, l'aide au logement ou la fourniture gratuite de soins à ces personnes.

Le nouveau taux ne devrait pas concerner les reports des années antérieures.

 

Le double plafonnement des dépenses de mécénat

Les dons à prendre en compte pour la réduction d'impôt mécénat sont limités à 5 pour mille du chiffre d'affaires dans les exercices clos avant la fin de l'année.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les dons pris en compte pour l'avantage fiscal ne doivent pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :

  • soit la somme de 10 000€ ;
  • soit 5 pour mille du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.

Ce premier seuil pourrait être doublé l'an prochain.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, l'entreprise doit donc faire des dons dans les limites précédentes. Au-delà, les sommes versées ne sont pas prises en compte par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction.

Les dépenses excédentaires des exercices précédents peuvent toutefois être utilisées pour l'appréciation du plafonnement au titre d'un exercice. Les versements antérieurs à prendre en compte sont ceux des cinq derniers exercices, qui ont excédé la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

La limite des 5 pour mille concerne les dons aux œuvres et autres organismes, en nature ou numéraire et l'achat d'œuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique.

Les dons en faveur de l'achat de trésors nationaux et l'acquisition de ces trésors par les entreprises ne sont pas soumis au plafonnement.

Les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient.

Exemple de plafonnement de la réduction d'impôt mécénat

Une petite entreprise réalise un chiffre d'affaires de 700 000€. Elle réalise des dépenses de mécénat pour le soutien du projet d'une association locale d'un montant de 8 000€. Son exercice comptable correspond à l'année civile.

Avec le plafonnement à 5 pour 1000 du chiffre d'affaires, elle déduit 3 500€ * 60% de son impôt sur les sociétés soit la somme de 2 100€.

Avec le nouveau plafonnement à 10 000€ pour les TPE/PME, elle bénéficie d'une réduction d'impôt mécénat de 4 800€.

 

Les modalités d'application de la réduction d'impôt pour dépenses de mécénat

Les dépenses de mécénat, dons en nature, en espèces et même en compétences sont retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires. Ce seuil de chiffre d'affaires est celui qui est réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice d'engagement des dépenses de mécénat.

La réduction d'impôt mécénat est ensuite imputée sur l'impôt sur sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû au titre de ce même exercice. La fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des cinq exercices qui suivent l'exercice de sa constatation.

Au-delà de ces cinq exercices, et contrairement aux crédits d'impôts qui peuvent être restituables ou remboursables, la réduction d'impôt mécénat est définitivement perdue.



Le nouveau plafonnement des frais de mise à disposition des salariés

La mesure du PLF 2020 concerne le mécénat de compétences ou la mise à disposition gratuite de salariés de l'entreprise au profit d'un organisme reconnu d'intérêt général.

Les rémunérations et charges sociales à prendre en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt mécénat serait plafonnée à 3 plafonds annuels de sécurité sociale soit la somme de 40 524€ pour 2019.

 

Les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt mécénat

Une nouvelle obligation déclarative concerne les entreprises dont les dons effectués dépassent le premier seuil de 10 000€. Elles doivent déclarer à l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et le cas échéant, la valeur des biens et services, reçus directement ou indirectement en contrepartie.

Les entreprises, contrairement aux particuliers, ne sont toutefois pas tenus de produire les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires.

 

La réintégration extra-comptable du don de l'entreprise

Les dépenses de mécénat n'étant pas déductibles du résultat fiscal, elles sont réintégrées extra-comptablement sur la liasse fiscale.

De même, lorsque la réduction d'impôt mécénat a été comptabilisée, elle est déduite de ce même résultat puisqu'il ne s'agit pas d'un profit imposable.

Un produit est constaté en comptabilité pour la totalité de l'avantage fiscal ainsi obtenu dès lors que l'entreprise est quasi-certaine de réaliser un bénéfice imposable au cours des cinq exercices suivants.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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