L'un des associés d'une SARL acquiert l'intégralité des parts sociales de sa société qui se transforme, de fait, en EURL, soit en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
La société faisait appel à un expert-comptable. La mission confiée à l'expert-comptable ne se limitait pas à la tenue des comptes. Il était également chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal.
Lorsque l'administration fiscale conteste la validité de l'optionà l'impôt sur les sociétés de l'EURL, l'associé unique se retourne contre son expert-comptable.
La Cour d'appel de Paris condamne l'expert-comptable a réparer le préjudice de son client dans un arrêt du 14 avril 2016, n°15/11628.
L'expert-comptable ne doit pas se contenter d'exercer l'option au nom de son client, par lettre simple. Il doit accomplir cette formalité en conservant la preuve de l'envoi. Conserver la preuve de l'envoi l'oblige a exercer l'option par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.