La circonstance qu'un employeur demande l'enregistrement du contrat d'apprentissage, après le délai prévu par le code du travail, ne provoque pas la nullité du contrat d'apprentissage ou sa requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
L'article R6224-1 du code du travail prévoit que l'employeur demande l'enregistrement du contrat d'apprentissage à la chambre consulaire, avant le début du contrat ou au plus tard, dans un délai de cinq jours suivant cette date.
Un étudiant de master II, en conflit avec son entreprise d'accueil, demande la nullité du contrat d'apprentissage sur ce fondement. L'absence d'enregistrement du contrat d'apprentissage, provoquerait la nullité du contrat et sa requalification en CDI.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 octobre 2015, n'est pas de cet avis. Les sanctions de nullité du contrat et de requalification en CDI, ne s'appliquent qu'en cas de refus d'enregistrement.
En l'espèce, même hors délai, les documents avaient été transmis à la chambre consulaire, qui avait procédé à l'enregistrement. Le contrat d'apprentissage reste valable.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 28 octobre 2015, pourvoi n°14-13274
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.