Licenciement valable : la salariée enceinte sans autorisation de travail

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Modifié le 21/03/2017
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Lorsqu'une salariée enceinte n'a pas de titre de séjour valable l'autorisant à travailler, l'employeur doit la licencier malgré son état de grossesse.

Les articles L1225-4  et L8251-1 du code du travail concernent respectivement la protection de la femme enceinte en cas de licenciement et l'interdiction d'employer un salariésans titre de séjour avec autorisation de travail en cours de validité.

Lorsque ces deux articles ont potentiellement vocation à s'appliquer en même temps, lequel des deux faut-il appliquer ? Les deux articles du code du travail sont des dispositions d'ordre public et la Cour de cassation institue ici une hiérarchie entre les deux.

Une salariée avait été embauchée sur la base d'un titre de séjour temporaire avec autorisation de travail en cours de validité à la date de l'embauche. Quelques mois plus tard, cette même salariée demande le renouvellement de son titre de séjour, renouvellement qui lui est refusé par la préfecture.

La préfecture notifie ce refus à l'employeur qui met en oeuvre la procédure de licenciement sur la base de l'article L8251-1 du code du travail. Cet article interdit d'embaucher ou de conserver à son service tout étranger non muni d'une autorisation de travail en cours de validité.

C'est à la suite de l'entretien préalable au licenciement que la salariée informe son employeur de son état de grossesse. Elle sera licenciée quelques semaines plus tard et attaquera son employeur sur le fondement de l'article L1225-4 du code du travail. Le licenciement serait nul.

Les juges du fond lui donneront tort. L'absence d'autorisation de travail interdit à la salariée de travailler en France.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement. Une salariée enceintesans titre de séjour avec autorisation de travail en cours de validité, ne bénéficie pas de la protection de l'article L1225-4 du code du travail.

La solution aurait été différente en présence d'une autorisation de travail en cours de validité.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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