Un expert-comptable participe à la cession d'un fonds de commerce en qualité de séquestre, sans rédiger l'acte de cession. Il n'a pas d'obligation de conseil en matière fiscale.
C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2014. L'expert-comptable n'était pas le rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, qui avait été rédigé par le service juridique du client. Il ne participait à la cession que dans le cadre de la négociation du prix de vente.
Aucune mission particulière d'assistance en matière fiscale ne lui avait été confiée et il n'était pas établit que la lettre de mission comprenait les déclarations fiscales personnelles des dirigeants.
En l'absence de notes d'honoraires et sans preuve particulière de l'établissement des déclarations fiscales personnelles des dirigeants par l'expert-comptable, ce dernier n'est pas responsable de l'absence de déclaration de la plus-value de cession sur les déclarations personnelles du dirigeant.
La mission générale d'assistance et de conseil de l'expert-comptable, ne s'étend pas, sauf mention expresse, aux déclarations personnelles des dirigeants.
Plus d'infos
- Chambre civile de la Cour de cassation, 18 décembre 2014, pourvoi n°13-27405
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.