Le régime d'imposition des EURL dépend de la qualité de personne physique ou de personne morale de l'associé unique.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) ne comportant qu'un seul associé. Comme dans cette dernière société, l'associé unique ne supporte en principe les dette sociales qu'à concurrence du montant de ses apports.
Le régime d'imposition des EURL varie en fonction de la qualité de l'associé unique.
1. Lorsque l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement assujettie à l'IS. Dès lors, l'EURL est soumise à l'ensemble de la règlementation fiscale applicable aux sociétés relevant de cet impôt.
2. Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime des sociétés de personnes. Ainsi, dans cette situation, les bénéfices de l'EURL sont taxés au niveau de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu.
Pour plus de détail concernant le régime fiscal des sociétés de personnes, vous pouvez consulter l'article suivant : Quel régime fiscal pour les SCI ?
Toutefois, l'EURL peut expressément opter pour son assujettissement à l'IS. Cette option doit être déposée au plus tard avant l'expiration du troisième mois suivant la date d'ouverture de l'exercice à partir duquel l'EURL entend être assujettie à cet impôt.
En cas de transformation d'une SARL relevant de l'IS en EURL, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'EURL, pour conserver son assujettissement à l'IS, doit déposer une option expresse dans les trois mois de la transformation.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.