Les commissaires aux comptes sont en principe désignés par l'Assemblée générale ordinaire.
L'exercice de leur mission et la fixation de leurs honoraires obéissent à des règles particulières.
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant qui intervient dans les sociétés commerciales et certaines autres entités en cas de dépassement de certains seuils qui varient selon les entités concernées.
3 arrêtés du 12 mai 2021 homologuent des normes d'exercice professionnel relatives aux comptes intermédiaires, aux comptes consolidés et à la lettre de mission.
Les modifications concernent essentiellement la lettre de mission et son contenu (NEP 210) et les références à la norme relative à la lettre de mission dans les NEP 600 et 2410.
Focus DSCG
Les sujets de DSCG contiennent de nombreuses questions relatives aux commissaires aux comptes (nomination, missions, normes, etc.). Dans le cadre de l'UE1 du DSCG, les questions concernent essentiellement la mission et les normes d'audit.
Dans le cadre de l'UE4 du DSCG, certaines questions peuvent aussi concerner la nomination du commissaire aux comptes, à la fusion ou à la scission ou la durée du mandat par exemple. C'est le cas en 2017 (commissaire à la scission), en 2019 (mandat) ou en 2020 (seuils de nomination).
Les seuils de nomination des CAC étant à nouveau modifiés cette année, il existe, selon nous, de fortes probabilités pour que des questions à ce sujet soient posées aux prochaines épreuves.
Nomination d'un commissaire aux comptes
Attention
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte et son décret n°2019-514 du 24 mai 2019 avaient modifié les seuils de nomination des CAC en 2019.
Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relève deux de ces seuils : le total du bilan et le chiffre d'affaires.
Pour les exercices comptables clos à compter du 1er mars 2024 et l'entrée en vigueur du décret du 28 février 2024, les sociétés commerciales (sociétés anonymes, SAS/SASU, SARL/EURL, SNC, SCS et SCA) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints :
- 5 millions d'¤ de total du bilan (4 millions d'¤ auparavant) ;
- 10 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes (8 millions d'¤ auparavant) ;
- 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice.
En dessous de ces seuils, la nomination reste possible sur décision de l'AG pour 3 (mission ALPE) ou 6 exercices.
Ces seuils s'appliquent aux groupes de sociétés avec une spécificité : la société membre du groupe désigne elle-même un CAC (en plus de la société mère) si elle dépasse à elle seule, la moitié des critères précédents (toujours deux seuils sur trois).
D'autres seuils existent.
Les EIP (entités d'intérêt public) et les sociétés qui établissent des comptes consolidés désignent au moins un CAC (et un suppléant selon le cas).
L'effectif à prendre en compte est désormais la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le chiffre d'affaires s'apprécie hors réductions, TVA et taxes assimilées.
Enfin, le total du bilan s'apprécie à partir de la valeur nette (hors amortissements, dépréciations et provisions) des éléments d'actifs.
Commissariat aux comptes : missions et intervention
Les missions du CAC dans les entités sont d'abord d'origine légale. On distingue le contrôle légal des missions spéciales et autres services (appelés services autres que la certification des comptes).
La mission légale est complétée d'une obligation de révélation de certains faits délictueux au procureur de la République.
La mission du commissaire aux comptes peut se dérouler en trois temps :
- la phase d'intérim/contrôle interne ;
- la phase d'audit des comptes proprement dite ;
- la lecture de ses rapports pendant l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Dans le cadre de sa démarche d'audit, le commissaire aux comptes commence par évaluer la qualité du contrôle interne de l'organisation. C'est une phase préalable d'évaluation des risques et de planification qui va lui permettre d'orienter ses travaux d'audit des comptes annuels.
Cette démarche d'audit comprend cinq étapes principales, l'acceptation de la mission, l'évaluation des risques et la planification, la mise en ½uvre de procédures, les travaux de fin de mission et les rapports et communications.
L'audit des comptes annuels permet ensuite d'aller plus loin, d'auditer les comptes annuels en fonction des risques liés à l'activité par exemple. Une réunion de synthèse permettra d'évoquer les erreurs détectées et les points d'amélioration à apporter.
Enfin, la dernière étape est la présentation d'un rapport devant l'assemblée générale, le plus souvent des actionnaires.
Quel est le rôle d'un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes donne une opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l'image fidèle par rapport à la situation financière de l'entité.
En tant que tiers de confiance, il délivre aussi des attestations destinées aux banques par exemple.
Honoraires : barème des commissaires aux comptes
En vertu du nouvel article D821-188 du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er février 2024, les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, un certain nombre d'heures (barème légal).
Ce nombre d'heures minimum est fonction du montant total du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers. Ces montants s'apprécient hors TVA.
Total bilan + produit d'exploitation + produit financier | Nombre d'heures à passer |
Jusqu'à 305000¤ | 20 à 35 heures |
de 305000¤ à 760000¤ | 30 à 50 heures |
de 760000¤ à 1525000¤ | 40 à 60 heures |
de 1525000¤ à 3050000¤ | 50 à 80 heures |
de 3050000¤ à 7622000¤ | 70 à 120 heures |
de 7622000¤ à 15245000¤ | 100 à 200 heures |
de 15245000¤ à 45735000¤ | 180 à 360 heures |
de 45735000¤ à 122000000¤ | 300 à 700 heures |