Le commissaire aux comptes dans les associations : est-ce obligatoire ?

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Modifié le 21/09/2016
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La nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les associations intervient dès qu'une disposition légale le prévoit. Ainsi, la mission légale du commissaire aux comptes s'articule principalement sur la certification des comptes annuels.

Le « monde » des associations n'échappe pas à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Quelle que soit l'activité économique exercée par une association, il existe de très nombreuses situations où un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant doivent être nommés.

Précision : La plupart des associations ont une activité économique mais il existe des exceptions. On peut citer, par exemple, les associations dont l'objet exclusif, est l'exercice du culte.

 

Les associations qui franchissent certains seuils



Cas des personnes morales de droit privé non commerçantes

Le Code de commerce dans son article L612-1 prévoit que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Sont concernées les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois critères ci-après :

  • 50 salariés ;
  • 3 100 000¤ pour le montant H.T. du Chiffre d'affaires ou des ressources ;
  • 1 550 000¤ pour le total du Bilan.

La nomination du commissaire aux comptes doit être faite l'exercice suivant celui au cours duquel, les seuils sont dépassés.

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes cesse si les deux des trois critères définis ci-dessous ne sont pas dépassés pendant deux exercices successifs.

Cas des associations subventionnées 

Ici, l'article L612-4 du Code de commerce vient à s'appliquer. Il s'agit des associations qui ont reçu annuellement des autorités administratives (des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), une ou plusieurs subventions d'un montant global supérieur à un seuil fixé par décret.

Ces associations sont tenues d'établir des comptes annuels, selon les dispositions du plan comptable général et les modalités spécifiques prévues pour les associations ; elles sont tenues aussi de procéder à la nomination d'au moins un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant.

Sont concernées les associations ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions de plus de 153 000¤ (article D612-5 du Code de commerce).

La nomination du commissaire aux comptes doit intervenir l'année au cours de laquelle, la subvention a été accordée.

Cas des associations ayant reçus des dons 

Il s'agit des associations qui reçoivent des dons, d'un montant annuel supérieur à un seuil fixé par décret, ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal.

Là encore, un autre texte législatif soumet les associations recevant des dons à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. Il s'agit de l'article 4-1 alinéa 2 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat renvoyant à l'article L612-4 du Code de commerce.

Le seuil est fixé à 153 000¤ de dons annuels (décret n°2007-644 du 30 avril 2007).

Cas des organismes de formation

Les organismes de formation de droit privé sont soumis à la réglementation énoncée par la chapitre V du Code du travail.  Ainsi, un organisme de formation de droit privé (L 6352-8 du Code du travail), qui franchit deux des trois seuils ci-après, à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et suppléant (R 6352-19 du Code du travail) :

  • Total du bilan : 230 000¤ ;
  • Chiffre d'affaires ou ressources hors taxe : 153 000¤, ;
  • Effectif : 3 salariés (en contrat à durée indéterminée).

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes cesse si les deux des trois critères définis ci-dessus ne sont pas dépassés pendant deux exercices successifs.

 

Les autres associations soumises à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes

La liste (non exhaustive) qui va suivre démontre à quel point le domaine associatif est vaste et que le commissaire aux comptes est un professionnel indispensable pour garantir la transparence des données comptables et financières (comptes annuels, rapport de gestion...). C'est un acteur de confiance diligent sur lequel les dirigeants et les tiers peuvent s'appuyer.

Le législateur a prévu la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dans les entités suivantes :

  • Les associations qui souhaitent émettre des valeurs mobilières (article L 612-1 du Code de commerce sur renvoi du Code monétaire et financier article L 213-15) ;
  • Les associations d'insertion par l'activité (décret n°2000-502 du 7 juin 2000) ;
  • Les associations habilitées à faire des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux (article R 518-60 3° du Code monétaire et financier) ;
  • Les associations « PERP » (Décret n°2000-342 du 21 avril 2004) ;
  • Les associations qui rémunèrent leurs dirigeants sous certaines conditions (article 261-7-1°-d du Code général des impôts) ;
  • Centre de formation des apprentis (R 116-15 du Code du travail) ;
  • Les associations collectant les fonds de la formation continue (R 964-1-12 du Code du travail) ;
  • Les associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort construction (Article 313-30 du Code de la construction et de l'habitat) ;
  • Les associations relais, reconnues d'utilité publique et collectant des fonds pour le compte d'autres associations d'intérêt général (loi n°87-571 du 23 juillet 1987, article 5) ;
  • Les fédérations sportives, fédérations de pêche et de chasse, sociétés de courses de chevaux (Code de l'environnement, article L421-9-1) ;
  • Les associations de surveillance de la qualité de l'air (Article 220-10 du Code de l'environnement) ;
  • Les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement (Décret 2005-212 du 2 mars 2007, article 8.

 

Et qu'en est de l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes dans une fondation ou fonds de dotation ?

En ce qui concerne la Fondation Reconnue d'Utilité Publique (RUP), il convient de se référer au Modèle de statuts types approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 mars 2012.

Une fondation RUP peut également être soumise à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes si elle a une activité économique, perçoit des subventions, reçoit des dons...

Pour les fonds de dotation, l'obligation existe dès lors que les ressources annuelles atteignent 10 000¤ (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 140).

 

Conséquence de la nomination du commissaire aux comptes sur la certification des comptes annuels ?

La nomination du commissaire aux comptes emporte certaines obligations que l'association (fondation/fonds de dotation) doit respecter.

Le statut du commissaire aux comptes est unifié. La mission du commissaire aux comptes est prévue par l'article L 823-9 du Code de commerce. Il doit s'assurer que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de l'association à la fin de l'exercice écoulé.

Il doit en outre conformément au L 823-10 du Code de commerce, vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion (en général, le terme utilisé dans les associations est le rapport financier) et les documents adressés aux adhérents.

Le commissaire aux comptes établit un rapport destiné à l'Assemblée Générale des Adhérents en précisant s'il certifie ou non les comptes annuels (réserve, refus) arrêtés par l'organe compétent (en général, le Conseil d'Administration de l'entité).

 

Quelle sanction en cas de non désignation du commissaire aux comptes ?

La loi est sévère en cas de non nomination du commissaire aux comptes alors que les textes le prévoient.

« Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation »

(article L 820-4, 1° du Code de commerce).

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Samir BOUIRA
Cabinet d'expertise-comptable Samir BOUIRA depuis octobre 2015