La procédure d'alerte est une obligation qui s'impose au commissaire aux comptes dès lors que les conditions requises sont remplies.
Focus DSCG
C'est dans le cadre de l'UE1 du DSCG que les questions sur la procédure d'alerte ou la révélation des faits délictueux peuvent tomber. C'est le cas par exemple pour la procédure d'alerte en 2020 ou la révélation des faits délictueux en 2018.
Pourquoi déclencher une procédure d'alerte ?
Une procédure d'alerte sera mise en ½uvre dès lors que le tiers qui en a l'obligation (commissaire aux comptes par exemple) a connaissance de faits de nature à remettre en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise. L'objectif étant de réagir pour mettre en ½uvre des actions pouvant permettre de rectifier la situation délicate et ainsi favoriser la poursuite d'activité.
Qui peut déclencher la procédure d'alerte ?
L'alerte sur la situation économique et financière en péril de l'entreprise peut être donnée par différents partenaires de celle-ci :
- le commissaire aux comptes dès lors qu'il exerce un mandat dans l'entité ;
- le président du tribunal de commerce (professions commerciales) ou tribunal judiciaire (professions libérales ou agriculteurs) ;
- le comité social et économique (CSE) ;
- les associés ou actionnaires (sous certaines conditions).
La procédure d'alerte du commissaire aux comptes
Son objet
La procédure d'alerte du commissaire aux comptes est une procédure d'information du dirigeant puis du conseil d'administration ou de surveillance dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. C'est une obligation qui apparaît lorsque le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
In fine et en l'absence de mesures prises par les dirigeants, il doit informer le président du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance selon le cas) et communiquer un rapport spécial à l'assemblée générale.
Cette procédure ne doit pas être confondue avec la révélation des faits délictueux au procureur de la République qui concerne les infractions pénales.
Les sociétés concernées
Les principales sociétés concernées sont les sociétés anonymes avec conseil d'administration ou conseil de surveillance, les autres sociétés commerciales (SAS, SA, SARL, SNC, etc.).
Il faut y ajouter de nombreuses autres personnes morales comme les GIE, les associations qui ont une activité économique ou qui reçoivent des subventions publiques au-delà du seuil de 153 000¤ etc.
La liste n'est pas exhaustive.
Les étapes de la procédure d'alerte du commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes
La procédure se déroule par étapes qu'il convient de respecter en vertu de l'article L234-2 (et R234-5) du code de commerce.
Étape 1 : demande d'informations. Le commissaire aux comptes adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration ou du directoire afin d'obtenir des explications sur les faits de nature à remettre en cause la poursuite d'activité.
Le délai de réponse du président du conseil est fixé à 15 jours. En cas de réponse satisfaisante, la procédure s'arrête.
Étape 2 : délibération du conseil d'administration ou de surveillance. En l'absence de réponse ou si les informations transmises sont insuffisantes pour garantir la continuité d'exploitation, le commissaire aux comptes poursuit la procédure. Il invite le président du conseil d'administration ou le directoire à convoquer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes devra être invité à ce conseil. Un extrait du procès-verbal sera remis au président du tribunal de commerce ainsi qu'au CAC.
Étape 3 : assemblée générale ordinaire. En l'absence de convocation du conseil ou si les décisions prises ne sont pas jugées satisfaisantes pour assurer la continuité d'exploitation, le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial qui sera présenté aux actionnaires lors d'une assemblée générale dont il demande la convocation. Le CAC a 15 jours suivant les délibérations pour produire son rapport et inviter à la convocation de l'assemblée générale. Cette dernière devant s'effectuer dans les 8 jours suivant la demande faite par le CAC et l'assemblée ayant un délai d'un mois pour se tenir.
Étape 4 : information du président du tribunal de commerce. Si le commissaire aux comptes estime que la continuité d'exploitation, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire, est toujours compromise, il sera tenu d'informer le président du tribunal de commerce. La procédure d'alerte du CAC prend alors fin.
La procédure d'alerte du commissaire aux comptes dans les autres sociétés commerciales
Dans les autres sociétés commerciales, l'étape 2 n'existe pas puisqu'il n'y a pas de conseil d'administration ou de surveillance. Le reste de la procédure est identique.
La demande d'informations est adressée au dirigeant qui aura un délai de 15 jours pour formuler sa réponse.
A défaut de réponse ou si celle-ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial et demande la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur la situation.
La dernière phase de la procédure est d'informer le président du tribunal de commerce si la situation semble toujours compromise.
Suspension et reprise de la procédure d'alerte
La procédure peut être arrêtée à tout moment par le commissaire aux comptes s'il estime que les garanties apportées par l'entité sont suffisantes.
Les articles L. 234-1 et 234-2 du code de commerce prévoient la possibilité de la reprise de la procédure d'alerte dans les 6 mois suivant le déclenchement de celle-ci si la continuité d'exploitation demeure compromise et que des mesures d'urgence doivent être envisagées. La procédure sera alors reprise là où elle s'était arrêtée.