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Délais de paiement et rapport de gestion : l'essentiel

Rapport de gestion et informations sur les délais de paiement
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1574 articles)
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Un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Son objectif est de suivre l'évolution des délais de paiement.

En deux semaines fin mars, c'est l'équivalent de 3 mois de signalements qui a été enregistré.

Les délais de paiement figurent aussi dans les rapports de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Le rapport de gestion présenté par les dirigeants à l'assemblée annuelle contient un certain nombre de mentions obligatoires dont les délais de paiement. La liste complète des informations obligatoires pour toutes les sociétés commerciales figure au Memento Comptable 2020 §64980 inclus au Navis Comptable.

Les délais de paiement à mentionner dans le rapport de gestion correspondent à la durée entre la livraison ou la facturation d'un bien ou service et le paiement par le client. Ils sont généralement prévu par le contrat ou les conditions générales de vente. Dans le cas contraire, il faut appliquer les délais légaux.

Ainsi, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois qui peuvent se décompter de deux manières : 

  • date d'émission de la facture + 45 jours + fin du mois ;

  • date de facture + 45 jours après la fin du mois de facturation.

Le délai de paiement des factures périodiques de l'article 289 du CGI ne peut dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.

Sans accord des parties, le délai de paiement est limité à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation (exécution) en vertu de l'article L441-10-I du code de commerce.

Des délais spécifiques ou dérogatoires existent :

  • pour un certain nombre de produits alimentaires et de boissons ;
  • dans certains secteurs qui disposent de délais de paiement dérogatoires.

En cas de retards de paiement, des intérêts et pénalités de retard peuvent être appliqués.

 

Rédaction d'un rapport de gestion : entités concernées et dispense

Le rapport de gestion (appelé également rapport du conseil d'administration ou du directoire dans les SA) doit être établi, à la clôture de chaque exercice comptable, par le président, le gérant, le conseil d'administration ou le directoire.

Il permet de transmettre un certain nombre d'informations sans reproduire les comptes annuels.

Selon l'article L. 232-1 du code de commerce, l'établissement d'un rapport de gestion est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, ainsi que pour toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique (article R. 612-2 du code de commerce).

Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants bénéficient d'une dispense d'établissement du rapport de gestion (chiffres 2020) :

  • 6 millions d'¤ de total du bilan ;

  • 12 millions d'¤ de chiffre d'affaires ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Cette dispense, créée par la loi de modernisation de l'économie pour les SARL et EUR, est entrée en vigueur dans toutes les sociétés commerciales pour les exercices clos à compter des exercices clos à compter du 11 août 2018.

Selon la CNCC (EJ 2018-90 du 10 mai 2019), la dispense légale d'établissement du rapport de gestion pour les petites entreprises n'est pas valable si les statuts obligent les dirigeants à établir un tel rapport.

 

Contenu de l'information à présenter sur les délais de paiement

Les entités doivent mentionner dans leur rapport de gestion :

Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxes ou TTC des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice.

Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxes ou TTC des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.

Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.


Cependant, une dérogation a été prévue par le législateur par la rédaction de l'article 2 du décret susmentionné, à savoir :

Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total hors taxes des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les mentions obligatoires en matière de délais de paiement font référence aux dates d'émission et non aux dates de réception.

Dans certaines sociétés cotées (les SA et les SCA), le rapport sur le gouvernement d'entreprise vient compléter le rapport de gestion.

 

Délais de paiement dans le rapport de gestion : modèles de tableaux

L'arrêté du 20 mars 2017 fixe les deux modèles de tableaux à utiliser.

Le premier tableau concerne les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

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Le second tableau concerne les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice.

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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