Code de déontologie des commissaires aux comptes

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Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été modifié une nouvelle fois par un décret du 21 mars 2020.

Très attendue, cette mise à jour devait permettre de tenir compte des modifications apportées par la loi PACTE, notamment sur les services non audit.

Le code de déontologie des commissaires aux comptes est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions qui impactent la profession. La version précédente était en vigueur depuis le 1er juin 2017 et provenait du décret n°2017-540 du 12 avril 2017. Elle faisait suite à la réforme de l'audit qui avait fait tant de bruit.

La nouvelle version officialisée par le décret n°2020-292 du 21 mars 2020 est en vigueur depuis le 25 mars 2020 et modifie l'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce.

Elle avait été présentée au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) en novembre 2019.

Les principales nouveautés du code de déontologie 2020 des CAC

Le code de déontologie des commissaires aux comptes est entièrement remanié pour tenir compte de la suppression des services interdits dans les entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.

Ces services interdits comme le conseil en matière juridique, fiscale, sociale ont pu être considérés comme des services possibles sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie. Ce n'est pas tout à fait le cas, contrairement aux autres prestations de conseil.

Le nouvel article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition :

  • de ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions ;
  • de respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale).

Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client.

Le nouvel article 16 apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.

Si les courriers et emails à une personne nommément désignée sont autorisés, le démarchage physique ou par téléphone est expressément interdit.

L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la profession du type « commissaireauxcomptes.com » ou du seul nom d'une mission est expressément interdit.

Le code de déontologie des commissaires aux comptes 2020 et la notion d'indépendance

La disparition des services interdits fait prendre une importance nouvelle à la notion d'indépendance de l'article 5 du code de déontologie.

Pour respecter son obligation d'indépendance, le commissaire aux comptes ne doit pas être :

  • influencé ;
  • en situation d'auto-révision ;
  • en conflit d'intérêt.

L'article 5 du code de déontologie s'applique pour toute la durée de la mission ou de la prestation.

Selon cet article, l'indépendance s'apprécie par rapport à la personne ou à l'entité à laquelle le commissaire aux comptes fournit une mission ou une prestation, en réalité et en apparence.

Dès lors que le commissaire aux comptes est confronté à une situation à risque, il prend les mesures de sauvegarde nécessaires à la conservation de son indépendance.

Ces mesures de sauvegarde doivent permettre d'éliminer le risque ou de le rendre peu probable. Si ce n'est pas possible, il met fin à la mission ou à la prestation.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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