Indemnité de précarité des salariés en CDD

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L'indemnité de précarité concerne le salarié embauché en contrat à durée déterminée. Elle est due dès la fin du CDD, ou contrat de travail à durée déterminée, et est calculée sur la rémunération brute totale.

Son montant est en principe fixé à 10% sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables et dans certaines situations (emploi saisonnier, CDD d'usage, refus du CDI par le salarié...).

En cas de renouvellement du contrat, l'indemnité de fin de contrat n'est due qu'à la fin du renouvellement et son montant se calcule sur la totalité des salaires perçus.

La prime de précarité, ou indemnité de précarité, figure sur le dernier bulletin de paie du salarié et apparaît sur son reçu pour solde de tout compte.

La rémunération à prendre en compte pour calculer le montant de la prime de précarité est la rémunération brute versée pendant toute la durée du contrat de travail, primes incluses. C'est une indemnité de fin de contrat qui doit être versée au salarié sous peine de sanctions pénales.

CDD et prime de précarité : les conditions de versement

En fin de contrat, l'indemnité de précarité est versée sauf cas particulier du renouvellement, de la faute grave, du refus d'un CDI et de certains contrats qui en sont expressément exclus.

En cas de renouvellement du contrat, soit par avenant soit par conclusion d'un nouveau contrat, l'indemnité de précarité n'est due qu'à l'issue du renouvellement, pour toute la durée du contrat, renouvellement inclus.

Lorsque le salarié accepte un contrat à durée indéterminée, ou CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de précarité du CDD n'est pas due. La règle est la même lorsque le salarié refuse ce CDI.

Elle est fixée à 10% par le code du travail pour les fins de contrats ou de missions mais peut être limitée, uniquement pour les CDD. Il peut être fixé à 6% par convention ou accord collectif de branche, accord d'entreprise ou d'établissement. Cette limitation à 6% n'est possible qu'en l'existence de contreparties en termes de formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).

Versée à la fin du contrat ou en cas de rupture, l'indemnité de précarité se calcule à partir des salaires réellement perçus par le salarié. Aucun rattrapage n'est réalisé en cas de suspension du contrat pour congé sans solde ou maladie par exemple.

Sont pris en compte, le salaire brut, les primes et accessoires hors indemnité compensatrice de congés payés et les indemnités représentatives de frais professionnels.

L'indemnité de précarité entre ensuite dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Comment calculer la prime de précarité ?

La prime de précarité se calcule sur les salaires perçus depuis le début du contrat de travail à durée déterminée.

Le salarié qui a travaillé 5 mois et a touché 10 000¤ a droit à une indemnité de 1 000¤ brut (10 000 * 10%).

Les contrats particuliers

Tous les salariés en contrat à durée déterminée ne bénéficient pas de cette prime de précarité. Ainsi, en sont exclus :


  • les emplois saisonniers ;
  • les CDD d'usage ;
  • les contrats conclus avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

La prime de précarité n'est pas due pour ces contrats sauf disposition conventionnelle plus favorable.

CDD étudiant : une exception au versement de la prime de précarité justifiée

C'est dans un arrêt du 1er octobre 2015 que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'absence de prime de précarité, dans les contrats conclus avec des étudiants, est conforme à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est aussi conforme à la Constitution.

L'étudiant qui conclut un contrat de travail pendant ses vacances scolaires ou universitaires n'a pas droit à la prime de précarité de 10%. Cette disposition de l'article L1243-10 du code du travail a été contestée pour faire l'objet :

  • d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
  • d'une question préjudicielle.

Cette décision s'explique par le fait que l'étudiant n'a pas vocation à rester sur le marché du travail. Il reprend ses études dès la fin de son contrat qui n'était que temporaire et accessoire à son parcours scolaire ou universitaire.

En revanche, lorsque l'étudiant travaille à temps partiel en plus de ses études, tout au long de l'année, la prime de précarité est due.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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