Taxation des contrats courts et des CDD d'usage

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Modifié le 07/12/2020
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La taxation des contrats courts devait prendre deux formes distinctes. D'un côté, c'est une taxe de 10¤ sur les CDD d'usage et de l'autre, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage.

Une décision du Conseil d'État du 25 novembre 2020 vient d'annuler deux mesures de la dernière réforme de l'Assurance chômage : le bonus-malus et le calcul du salaire journalier de référence. Les discussions entre les partenaires sociaux ont repris.

Alors que la taxe de 10¤ sur les CDD d'usage est supprimée par une loi de finances rectificative pour 2020 à compter du 1er juillet 2020, le bonus-malus doit être reporté, le temps de sa mise en conformité.

Les secteurs qui emploient des intermittents du spectacle et qui paient déjà des cotisations plus élevées à Pôle emploi ne sont pas concernés par ces dispositions.

Des précisions ont été apportées par un décret du 27 mars 2020, pour les employeurs qui font appel à une caisse de congés payés comme le bâtiment et les travaux publics. Ces précisions concernent la modulation des contributions patronales d'assurance chômage.

La taxation forfaitaire des CDD d'usage : 10¤ par contrat signé

Les contrats de travail à durée déterminée dits d'usage sont des contrats courts qu'il est possible de conclure dans certains secteurs d'activités, dès lors qu'il est d'usage constant ou habituel, de ne pas recourir au CDI.

Les exemples les plus connus sont probablement les extras dans la restauration (à ne pas confondre avec le temps partiel) ou les intermittents du spectacle, payés en nombre de jours ou au cachet.

Ces CDD d'usage (sans indemnité de précarité) sont autorisés dans des secteurs limitativement énumérés par l'article D1242-1 du code du travail. Parmi ces secteurs se trouvent le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers ou encore le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre d'une activité de services à la personne.

Leur conclusion dépend de la fonction exercée et du caractère par nature temporaire de l'activité.

Pour rappel, un CDD d'usage peut être requalifié en CDI lorsque les dispositions du code du travail ne sont pas respectées. La prime de précarité n'est pas due sauf si une convention collective ou un accord collectif étendu en dispose autrement.

Les dispositions relatives à la succession de contrats à durée déterminée et au délai de carence entre deux contrats ne s'appliquent pas en raison de la nature temporaire de ces postes.

La taxe forfaitaire de 10¤ doit permettre de lutter contre les contrats les plus courts. Elle est recouvrée par les URSSAF en même temps que les cotisations de Sécurité sociale via la DSN.

L'échéance de paiement de la taxe est la DSN qui suit la date de signature du CDD d'usage soit février pour les contrats conclus en janvier.

Sont exclus du paiement de la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage les :

  • employeurs relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ; 
  • contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
  • entreprises relevant du secteur du déménagement.

La taxation des contrats courts ou modulation des cotisations patronales d'assurance chômage

La taxation des contrats courts ou modulation des cotisations patronales (assurance chômage) devait s'appliquer au 1er mars 2021 après transmission des taux aux entreprises. À l'issue de la décision du Conseil d'État qui a estimé que la liste des secteurs d'activités ne pouvait pas être fixée par arrêté (subdélégation illégale), elle est une nouvelle fois reportée. Un projet de décret prévoit une première application en mars 2022 sur la base du taux de séparation constaté en 2021.

Pour rappel, cette modulation est fonction du taux de séparation des entreprises concernées. C'est le nombre de fins de contrat ou de fins de missions d'intérim suivies d'une inscription à Pôle emploi.

C'est un système de bonus-malus qui concerne les entreprises de 11 salariés et plus. Il ne doit s'appliquer que dans un nombre limité de secteurs d'activité.

La modulation des cotisations chômage dépend donc :

  • du nombre de ruptures de contrats de travail et de contrats de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours ;
  • de l'âge du salarié ;
  • de la taille de l'entreprise.

C'est le taux de rupture de contrat de travail au sein d'un même secteur d'activité qui est taxé. Ce dispositif a été négocié par les partenaires sociaux.

En cas de recours au CDD, les employeurs pouvaient déjà mettre fin au contrat de travail à son terme, en versant une prime de précarité.

L'objectif de la mesure, tout comme celle de la taxation forfaitaire, est de limiter le recours aux contrats courts. Pour appliquer la modulation, les fins de contrat seront comptabilisés dans les secteurs visés. Il s'agit autant des contrats à durée déterminée ou des contrats d'intérim que des contrats à durée indéterminée.

7 secteurs d'activités sont concernés par la réforme de l'assurance chômage. Ces secteurs sont l'agro-alimentaire, la publicité, l'hébergement-restauration, l'assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l'entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, enfin le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Les cotisations patronales d'assurance chômage pourront ainsi varier entre 3 et 5,05% contre un taux fixe de 4,05% aujourd'hui.

Le taux des cotisations patronales d'assurance chômage qui figure sur le bulletin de paie est calculé à partir du ratio de l'entreprise qui correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Il s'obtient par une formule qui varie selon que l'entreprise fait ou non appel à une caisse de congés payés ou CP.

Taux sans caisse de CP = ratio de l'entreprise * 1,46 + 2,59.

Taux avec caisse de CP = ratio de l'entreprise * 1,62 + 2,43.

Qu'est-ce que la taxation des contrats courts ?

On appelle taxation des contrats courts, la modulation des contributions d'assurance chômage. C'est un système de bonus-malus qui fait varier la contribution due par les employeurs de certains secteurs d'activités.

Comment sont taxés les contrats courts ?

Les contrats courts peuvent être taxés de deux manières. Lorsqu'il s'agit de contrats à durée déterminée d'usage, une taxe forfaitaire de 10¤ s'applique jusqu'au 30 juin 2020.

Pour tous les autres contrats, ce sont les cotisations patronales d'assurance chômage qui varient entre 3 et 5,05% dans certains secteurs d'activité.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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