Renouvellement CDD, contrat à durée déterminée

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Le contrat à durée déterminée, ou CDD, ne peut être conclu que dans des cas particuliers et avec un motif de recours. Ce motif peut être l'accroissement temporaire d'activité (commande exceptionnelle par exemple) ou l'absence d'un salarié par exemple.

Le renouvellement du CDD est limité à deux fois sauf lorsqu'une convention ou un accord de branche prévoit un nombre maximal de renouvellements différents.

Le dernier projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire comporte des aménagements à ce dispositif.

Le CDD ne peut jamais permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Son renouvellement tout comme la succession de contrats avec le même salarié sont encadrés par la loi.

En cas de poursuite de la relation contractuelle, sans nouveau contrat, transforme le CDD en CDI. Le contrat à durée indéterminée est alors simplement le prolongement du contrat initial.

Comment prolonger un CDD ?

Pour prolonger un CDD il y a deux possibilités. Refaire un nouveau contrat ou proposer un avenant au contrat initial.

Si la seule modification est la durée du contrat, l'avenant qui modifie uniquement la date de fin du contrat reste la solution la plus simple.

L'avenant est proposé au salarié avant le terme du contrat initial.



Les adaptations proposées par le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

C'est l'article 1er decies (numérotation provisoire) qui permet d'adapter les règles de renouvellement et de conclusion de CDD successifs à la crise sanitaire.

Jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise peut déroger :

  • au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée ;
  • fixer des modalités particulières de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
  • prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre deux contrats n'est pas applicable.

Les mêmes règles sont prévues pour les contrats de mission (intérim).

Les possibilités de renouvellement du CDD : une triple limite

À l'exception du CDD à terme imprécis, généralement utilisé pour remplacer un salarié malade, les contrats à durée déterminée peuvent en principe être renouvelés deux fois dans la limite d'une durée totale de 18 mois.

La durée de chacun des renouvellements ne peut jamais dépasser la durée du contrat initiale.

Exemple

Lorsqu'un CDD est conclu pour 1 mois, il peut faire l'objet de 2 renouvellements d'1 mois chacun.

Prévus aux articles L1241-1 et suivants du code du travail, ce sont des contrats de travail particuliers qui sont conclus de date à date. Ils font obligatoirement l'objet d'un écrit et les dates de début et de fin sont en principe stipulées dans le contrat.

Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent, en vertu de l'article L1242-8, prévoir un nombre limite de renouvellement différent. La seule limite est alors l'impossibilité d'utiliser le contrat à durée déterminée pour pourvoir à un emploi durable. Le risque reste la requalification en CDI.

Pour conclure un nouveau contrat à durée déterminée avec le même salarié et pour le même motif, l'employeur doit alors respecter un délai de carence entre les deux CDD.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Les CDD, ou contrat à durée déterminée, peut faire l'objet de deux renouvellements dont la durée totale, avec le contrat initial, ne peuvent excéder 18 mois.

Ce nombre limité de renouvellements ne s'applique pas aux CDD de remplacement, aux contrats saisonniers et aux CDD dits d'usage.

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer un nombre de renouvellements différents.

Contrats successifs et délai de carence

À l'issue du CDD ou contrat de mission, l'employeur ne peut conclure un autre contrat à durée déterminée ou contrat de mission pour le même poste de travail avant l'expiration d'un délai de carence.

Ce délai de carence est fixé à :

  • ⅓ du contrat initial, renouvellement inclus pour un contrat de 14 jours ou plus ;
  • la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus si le contrat précédent a duré moins de 14 jours.

Contrats successifs avec le même salarié : les exceptions

Contrats successifs et renouvellement ne sont pas totalement synonymes en droit du travail.

La conclusion de contrats successifs sans respect du délai de carence avec le même salarié n'est possible que dans 3 situations principales :

  • le CDD de remplacement ;

  • les emplois saisonniers ;

La succession de contrats à durée déterminée est possible, sans délai de carence, dans le cadre des CDD de remplacement. Ils sont conclus, certes avec le même salarié, mais pour remplacer des salariés nommément désignés (un par contrat) à des postes différents.

Le CDD de remplacement ne permet toutefois pas de conserver le salarié au même poste avec la même qualification pendant qu'il remplace, selon son contrat de travail, des personnes très différentes qui occupent des postes différents. Là encore, le risque est la requalification en CDI.

Pour rappel, le remplacement d'un salarié unique peut aussi prendre la forme d'un CDD à terme imprécis. Ce contrat doit prévoir une durée minimale avant de se terminer au retour du salarié dont la date n'est pas connue au moment de la conclusion du contrat.

Les contrats saisonniers successifs peuvent être renouvelés sans limite pendant une longue période. Seule la fin de la saison est prise en compte. Ces contrats peuvent parfois comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Enfin, les CDD dits d'usage sont renouvelés sans limites dans les secteurs dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI.

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un CDD ?

Le renouvellement de CDD est possible si le nombre maximal de renouvellements et la durée maximale de 18 ou 24 mois, selon le cas, n'ont pas été atteints.

Le motif du recours au CDD doit aussi rester valable au moment du renouvellement.

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée a généralement une durée maximale de 18 mois, renouvellements inclus.

Par exception, la durée est limitée à 9 mois lorsque le motif de conclusion du CDD est l'arrivée prochaine du salarié en CDI.

Elle est limitée à 24 mois en cas de suppression de poste, pour un contrat exécuté à l'étranger ou dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation.

Qu'est-ce qu'un CDD de remplacement ?

Un CDD de remplacement est un contrat à durée déterminée qui permet de remplacer un salarié absent. Le motif de l'absence peut être la maladie, les congés payés, un congé maternité etc.

Le CDD de remplacement prend fin au retour du salarié absent dans l'entreprise.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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