Comment réviser l'épreuve de droit social du DCG

Contenu des révisions

L'épreuve de droit social se compose de 4 dossiers comportant une dizaine de questions. Celles-ci consistent soit à apporter une solution à une situation pratique soit à répondre à une demande de conseil de l'employeur, du salarié, etc. Dans ce dernier cas, il s'agira lors d'une question de cours déguisée. Sachant cela, l'intégralité du programme est donc susceptible de faire l'objet d'une question, il ne faut donc faire aucune impasse.

Toutefois, une analyse des sujets tombés lors des sessions précédentes permet le constat suivant :

• les thèmes portant sur les aspects individuels du droit du travail représentent en général autour de la moitié des questions à l'épreuve (environ deux dossiers du sujet) ;
• les thèmes portant sur les aspects collectifs du droit du travail représentent en général un dossier du sujet ;
• les questions restantes vont ensuite porter, selon les années, sur la protection sociale, le contentieux, la hiérarchie des normes, etc...

L'organisation de vos révisions doit donc tenir compte :

• de l'importance des thèmes dans le programme ;
• de la récurrence des thèmes abordés lors des sessions précédentes ;
• de l'identification des thèmes jamais tombés ;
• de votre niveau de maîtrise des thèmes du programme.

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Préparer les compétences évaluées à l'épreuve

Bien réviser, c'est bien se préparer aux questions susceptibles de tomber. Pour cela, il est nécessaire de comprendre ce qui sera attendu de vous et la façon dont vous serez interrogé.

Voici donc les compétences évaluées pour chacun des thèmes du programme :

1- Introduction au droit du travail

1.1 Évolutions et sources du droit du travail

Identifier les principales évolutions récentes du droit du travail et les illustrer.
Repérer les sources du droit applicables à la relation de travail.
Régler un conflit de normes en droit du travail.
Qualifier un contrat de travail.
Distinguer le contrat de travail d'autres situations de travail (bénévolat, entreprise individuelle, sous-traitance, etc.) et en tirer les conséquences juridiques.
Analyser l'interaction entre le droit du travail et l'évolution des contextes économiques.

1.2 Les contrôles de l'application du droit du travail et le contentieux de la relation de travail

Caractériser l'infraction de travail dissimulé et ses conséquences.
Identifier les missions et moyens d'action des agents de contrôle de l'inspection du travail et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Déterminer la juridiction compétente à l'occasion d'un litige du travail.
Schématiser la procédure prud'homale.
Informer sur la nature et les caractéristiques des modes alternatifs de règlement des différends dans le cadre d'un litige individuel prud'homal.

2- Aspects individuels du droit du travail

2.1 La formation et l'exécution du contrat de travail

Vérifier la légalité d'un recrutement.
Distinguer pourparlers, offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail.
Vérifier la formation du contrat de travail et les formalités liées à l'embauche.
Déterminer les principales obligations légales des parties à un contrat de travail.
Qualifier les clauses spécifiques d'un contrat de travail et en apprécier la validité.
Rédiger une clause du contrat de travail et en apprécier l'intérêt.

2.2 La diversité des contrats de travail

Justifier le choix d'un contrat de travail dans un contexte donné.
Vérifier la légalité du motif de recours au CDD ou au CTT.
Comparer le régime juridique du CDD et du CTT.
Identifier les spécificités du portage salarial, du contrat d'apprentissage et du contrat de professionnalisation.
Apprécier l'intérêt du recours au temps partiel pour l'employeur.

2.3 L'évolution du contrat de travail

Identifier les cas de suspension du contrat de travail et en déduire les principaux effets.
Qualifier une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail ; en tirer les conséquences juridiques.
Repérer, dans une situation donnée, une modification de la situation juridique de l'employeur et en tirer les conséquences juridiques pour l'une ou l'autre des parties

2.4 Le temps de travail

Qualifier le temps de travail effectif.
Préciser le cadre légal et conventionnel du recours aux heures supplémentaires et les obligations de l'employeur en termes de repos et de rémunération, dans une situation donnée.
Préciser les conditions et les effets du recours à l'aménagement du temps de travail, au travail de nuit et aux conventions de forfait.
Établir le cadre légal des droits à congés payés.
Identifier les dérogations au repos dominical et leur régime à partir d'une documentation.
Évaluer les marges de man½uvre de l'employeur pour faire varier le temps de travail d'un salarié.

2.5 La rémunération

Préciser les limites légales et conventionnelles encadrant la fixation de la rémunération.
Analyser un bulletin de salaire au regard des règles de droit étudiées.

2.6 La formation du salarié

Identifier les différentes contributions de l'employeur au financement de la formation.
Préciser les obligations de l'employeur en matière d'adaptation de ses salariés aux évolutions de l'emploi et leurs conséquences juridiques.
Repérer les différents types d'actions de formation inscrites dans un plan de formation et comprendre son intérêt pour l'employeur.
Vérifier les conditions de mobilisation du compte personnel de formation ou d'obtention d'un congé individuel de formation.
Établir le rôle des différents acteurs de la formation selon le dispositif de formation.

2.7 Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés

Vérifier la validité du règlement intérieur.
Caractériser le degré de gravité d'une faute, déterminer les sanctions associées et la procédure disciplinaire adéquate.
Apprécier l'étendue du pouvoir de contrôle du juge sur la mise en ½uvre du pouvoir de sanction de l'employeur.
Vérifier le respect par l'employeur des libertés individuelles et fondamentales du salarié dans l'exercice de ses pouvoirs.
Repérer un cas de discrimination dans le cadre de la relation de travail et en tirer les conséquences juridiques.

2.8 Pouvoirs de l'employeur et protection de la santé des salariés

Identifier les instances chargées de la protection de la santé du salarié, et exposer leurs attributions.
Vérifier la possibilité pour un salarié d'exercer son droit de retrait et/ou son droit d'alerte, dans une situation donnée.
Analyser l'étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur et les sanctions

2.9 La rupture du contrat de travail

Analyser la validité d'un licenciement pour motif personnel.
Apprécier la possibilité pour l'employeur d'avoir recours au licenciement pour motif économique dans un contexte donné.
Exploiter une documentation juridique relative aux obligations de l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.
Décrire la procédure de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et ses conséquences.
Déterminer le mode de rupture adapté à une situation donnée.
Préciser les conséquences financières d'une rupture du contrat de travail dans une situation donnée.

3- Aspects collectifs du droit du travail

3.1 La représentation collective

Identifier les principales institutions représentatives du personnel et leurs principales attributions.
Repérer les situations où l'employeur est tenu de mettre en place une institution représentative du personnel.
Caractériser les syndicats représentatifs et les syndicats non représentatifs et distinguer leurs prérogatives.
Identifier les salariés protégés et les moyens de leur protection.
Caractériser le délit d'entrave et ses sanctions.

3.2 La négociation collective

Déterminer le champ d'application de l'accord ou de la convention ordinaire, élargi ou étendu.
Articuler les normes conventionnelles entre elles et par rapport à la loi.
Identifier les personnes habilitées à négocier des accords d'entreprise en l'absence de délégué syndical.
Vérifier les conditions de validité de l'accord ou de la convention aux différents niveaux de négociation.
Analyser la légalité et les effets d'une procédure de dénonciation d'un accord collectif.

3.3 L'association des salariés aux performances de l'entreprise

Distinguer participation et intéressement.
Repérer les situations où l'employeur est tenu de mettre en place la participation.
Distinguer plan d'épargne entreprise (PEE) et plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

3.4 Les conflits collectifs

Différencier un mouvement illicite et une grève licite.
Identifier les effets de l'exercice normal du droit de grève.
Caractériser l'exercice anormal du droit de grève et en tirer les conséquences.
Identifier une situation contraignante pouvant fonder un lock-out et préciser son régime.
Caractériser conciliation, médiation et arbitrage.

4- La protection sociale

4.1 Introduction au droit de la protection sociale

Repérer les grandes étapes et principes de la construction du droit de la protection sociale.
Schématiser l'organisation de la protection sociale : les grands acteurs de la protection sociale et les risques couverts.
Repérer les sources du droit de la protection sociale.
Identifier les différents régimes sociaux.
Identifier le régime auquel une personne est assujettie en fonction de sa situation.

4.2 Contrôles et contentieux social

Cerner les missions et moyens d'action des inspecteurs du recouvrement.
Déterminer la juridiction compétente à l'occasion d'un litige relatif à la Sécurité sociale.

4.3 Le régime général de la Sécurité sociale

Identifier les risques couverts et présenter leur régime respectif.
Distinguer la prise en charge d'un risque selon son origine professionnelle ou non.
Qualifier un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
Caractériser une faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et son incidence pour l'employeur et sur le droit à réparation du salarié.

4.4 La protection en cas de chômage

Identifier les conditions d'indemnisation du chômage, les droits et obligations du demandeur d'emploi.
Apprécier la validité du motif et des modalités de recours à l'activité partielle.

4.5 La protection sociale complémentaire

Identifier les institutions et les opérations réalisées par les régimes complémentaires.
Déterminer si un régime de protection sociale complémentaire est obligatoire ou facultatif.

4.6 Notions sur d'autres régimes

Identifier les personnes assujetties.
Identifier les organismes en charge de ce régime.
Caractériser le régime social de l'assujetti.

S'entraîner aux cas pratiques

Prendre le temps de bien lire le sujet et les questions : repérer dans l'énoncé du sujet toutes les informations permettant d'apporter une solution pertinente à la question posée (effectif salarié de l'entreprise, date de conclusion du contrat de travail, chiffre d'affaires de l'entreprise, besoin de l'employeur...)

Exemples de formulation des questions

• formulation précise : « Démontrer que le recours à des licenciements pour motif économique est fondé » ;
• formulation imprécise : « Que pensez-vous de cette situation ? ».

Méthode de réponse 

Si rien n'est précisé vous devrez appliquer la méthodologie du cas pratique suivante :

• poser un problème de droit qui vous aidera à rester concis (« Motifs légaux de recours au licenciement économique ») ;
• énoncer la règle de droit applicable ;
• répondre à la question du sujet en appliquant la règle de droit énoncée à la situation pratique proposée (vous devrez impérativement argumenter votre solution avec les informations contenues dans l'énoncé pour démontrer la pertinence de votre réponse).

En revanche, il se peut qu'il soit précisé dans la question que « la méthodologie du cas pratique n'est pas exigée », dans ce cas :

• répondre précisément à la question en énonçant les règles juridiques attendues (il s'agit en fait ici d'une « question de cours »).

Dans tous les cas il faudra répondre de manière concise à la question posée.

Attention ! Vérifiez toujours que vous avez bien formulé une phrase réponse à la question posée.

S'entraîner à l'exploitation de la loi

Le sujet d'examen comporte des annexes parmi lesquelles sont fréquemment proposés des articles du code du travail ou du code de la Sécurité sociale.

Il est donc nécessaire de se familiariser avec la formulation de ces textes :

• faire attention à la structure de l'article (repérer les différents alinéas...) ;
• faire attention à la portée juridique du vocabulaire utilisé (« plus de... » « au moins... » « doit » « peut »...) ;
• faire attention à la ponctuation (ne pas oublier de lire ce qui est placé entre virgules !).

S'entraîner à l'exploitation de la jurisprudence

Pour certaines questions du sujet, il peut vous être demandé de vous appuyer sur un arrêt de la Cour de cassation fourni en annexe.

Il est attendu de vous que vous sachiez dégager la portée juridique de la décision de justice présentée.

Il faut donc vous entraîner à :

• repérer les faits objets du litige (la situation que vous aurez à résoudre portera sur des faits sensiblement identiques) ;
• comprendre le problème de droit traité par la cour ;
• repérer la réponse de la cour à ce problème et les motifs qu'elle évoque.

C'est la solution juridique apportée par les juges qui vous permettra de répondre à la question du sujet.

Attention, vous devrez reformuler la décision des juges.

S'entraîner à la rédaction d'une clause ou d'un article

Il peut vous être demandé de corriger ou de rédiger une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur de l'entreprise par exemple.

Il sera alors nécessaire d'appliquer la réglementation et le vocabulaire technique vu dans votre cours.

S'entraîner à la schématisation d'une procédure

Les questions du sujet peuvent vous amener à présenter les principales étapes d'une procédure (licenciement, action prud'homale, dénonciation d'un accord collectif...).

Il est donc nécessaire que vous repériez toutes les procédures du programme et que vous vous entraîniez à identifier leurs principales étapes et à les schématiser.

S'entraîner à la lecture d'un document professionnel

Une question du sujet peut porter sur la qualification et/ou l'analyse d'un contrat ou un document professionnel.

Il faut donc que vous preniez le temps de lire, et comprendre :

• un contrat de travail ;
• un règlement intérieur ;
• un accord collectif ;
• un Cerfa ;
• un PV d'élection du CSE ;
• ...

Supports de révision

Les fiches de révisions les plus efficaces seront celles que vous aurez réalisées personnellement.

Il faut donc :

• reprendre vos cours ou vous appuyer sur les manuels des éditeurs (Dunod, Foucher, Vuibert, Nathan, Corroy) ;
• refaire les exercices traités en cours ou proposés dans les ouvrages des éditeurs ;
• et vous entraîner à refaire les sujets des sessions précédentes.