La SA est la forme sociale privilégiée des grandes sociétés puisqu'elle permet notamment de rechercher des capitaux en faisant appel au public. Néanmoins, la grande partie des SA sont des sociétés non cotées, dont la direction est assurée par un conseil d'administration. Quels en sont les fonctionnements et les spécificités ?
Présentation de la SA dit « classique » (non cotée)
Le mode d'exploitation le plus répandu reste la SA classique non cotée. Deux actionnaires sont nécessaires pour constituer une telle société et il n'y a pas de capital social minimum. Les personnes physiques comme morales peuvent être actionnaires d'une telle société.
La SA est marquée par un fonctionnement strict qui est régi en grande partie par le code de commerce. De nos jours, hormis les grandes sociétés, les sociétés privilégient plutôt la société par actions simplifiée (SAS) qui est aussi une société de capitaux mais qui est marquée par une grande liberté de fonctionnement, régie en grande partie par les statuts, résultant de la volonté des actionnaires. La souplesse des statuts et la possibilité d'exercer avec un seul associé (à savoir la SASU) ont largement contribué à concurrencer les SA.
Étant une société de capitaux, les actionnaires sont responsables à hauteur de leur apport, ils ne répondent pas de la dette sociale sur leur patrimoine personnel. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, même si l'option pour l'impôt sur le revenu est possible (IR), dans le respect de certaines conditions (chiffre d'affaires, effectif salarié etc.).
La particularité des SA est qu'il est possible d'émettre et négocier des titres sur des marchés financiers réglementés. Ainsi, on oppose à la SA classique, la SA cotée, forme privilégiée par les grandes entreprises.
Les particularités des SA cotées
S'agissant de la SA cotée, les dispositions régissant son régime sont prévues par les articles L. 22-10-18 et suivants du code de commerce.
Il faut un minimum de 7 associés et 37 000¤ de capital pour constituer une SA cotée. Les titres émis en l'échange de l'apport en capital social sont admis en négociation sur les marchés réglementés. Les actions sont négociables sur ces marchés à travers l'offre au public, c'est la raison pour laquelle ce mode de fonctionnement est privilégié par les plus grandes entreprises.
Le capital social souscrit en numéraire doit être libéré à hauteur d'au moins 50% au jour de la souscription (soit minimum 18 500¤), le reste sera libéré dans un délai fixé par le CA ou le CS le cas échéant, sans pour autant dépasser un délai de 5 ans maximum, à compter de l'immatriculation de la société. Par ailleurs, les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission et l'apport en industrie n'est pas autorisé.
Les sociétés cotées sont soumises à des règles strictes d'admission sur un marché réglementé. En effet, il est nécessaire de respecter une procédure formelle régie par le droit européen.
Il faut constituer un dossier comportant un prospectus. Il faut d'abord présenter un document dit « de base » en amont de la période d'offre de présentation au public et ensuite une note d'opération. Cette note contient diverses informations telles que la forme sociale, l'activité exercée, la répartition du capital, les données économiques, le nombre et la nature des titres offerts, le calendrier de l'opération, les éléments de prix ou encore les termes de la procédure d'introduction.
Enfin, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'organe de contrôle des marchés réglementés, validera ou non le dossier. Sa mission est de veiller sur le bon fonctionnement des marchés, notamment le respect de la réglementation.
Pour les sociétés cotées en Bourse, un document de référence doit être émis chaque année, celui-ci présentant l'organisation, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives futures.
Les modes de fonctionnement de la SA
Le fonctionnement de la SA résulte d'un choix de direction, entre le conseil d'administration, (CA) ou un fonctionnement dualiste avec le directoire et le conseil de surveillance (CS). En pratique, le modèle classique de direction tend vers un seul et même organe de direction, le CA, composé d'administrateurs. Le fonctionnement dualiste est composé d'un côté du directoire et de l'autre des membres du CS, deux organes qui ont différents pouvoirs.
La SA « classique » avec conseil d'administration
La SA dont la direction est garantie par le CA est le mode de fonctionnement historique de la SA. Un seul et même organe détient le pouvoir exécutif et le pouvoir de contrôle.
Le CA est un organe collégial qui guide la marche de la société par délibération de ses membres. Concernant les membres, il est composé d'au moins un président et d'administrateurs. Le cas échéant, un directeur général et des directeurs généraux délégués peuvent aussi assister le président dans ses missions. Il est aussi possible qu'une seule et même personne exerce ces fonctions, à savoir le Président Directeur Général (PDG).
Le président est une personne physique de moins de 65 ans, désignée par les membres du CA. Il détermine les orientations de l'activité de la société.
Le directeur général (DG), est une personne physique désignée par ces mêmes membres ou à défaut par le président et il n'est pas forcément un membre du CA. Sa mission est de s'assurer de la gestion courante de la société et il la représente à l'égard des tiers.
Les administrateurs sont désignés lors de l'assemblée générale constitutive ou par assemblée générale ordinaire. Ils sont au nombre de 3 minimum et de 18 maximum. La qualité d'actionnaire n'est pas requise pour être administrateur, sauf dispositions statutaires contraires. Ils peuvent aussi être salariés.
Récemment, la loi PACTE a renforcé le poids des administrateurs représentants les salariés au sein des grandes SA. Lorsque la société est composée d'au moins 8 administrateurs, il faut un minimum de 2 représentants des salariés parmi les membres du CA.
En principe, c'est le président du CA qui convoque les membres pour délibération et fixe l'ordre du jour. Les administrateurs représentant plus d'un tiers, ainsi que le directeur général peuvent demander au président de convoquer une assemblée en l'absence de réunion pendant plus de 2 mois.
Une fois réunies, les membres du CA délibèrent sur l'ordre du jour, uniquement si la moitié des membres sont présents ou représentés, toute clause contraire est réputée non écrite. Les décisions sont prises à la majorité, sachant que la voix du président est prépondérante sur les autres. Ils peuvent participer et voter par voie électronique en principe, à condition qu'ils permettent leur identification ainsi que leur participation effective. Néanmoins, les décisions modifiant les statuts sont votées à la majorité des 2/3 des voix dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire.
Le CA a pour mission principale de déterminer la marche de la société, c'est-à-dire la stratégie actuelle et les perspectives futures de la société. Par ailleurs, il est aussi chargé du contrôle des décisions prises par les administrateurs. En ce sens, le président ou le directeur général le cas échéant doit communiquer tous documents et informations jugés nécessaires par les administrateurs.
C'est aussi le CA qui est compétent pour nommer et révoquer le président, ainsi que le directeur général et les directeurs généraux le cas échéant, et aussi fixer leur rémunération. Par ailleurs, il autorise ou non les cautions, avals et garanties diverses, ainsi que les conventions réglementées passées avec les dirigeants de la société.
De plus, il est chargé de présenter le rapport de gestion, d'arrêter les comptes sociaux, proposer l'affectation du résultat.
La SA avec directoire
Le fonctionnement de la SA avec directoire a été institué pour éviter le rassemblement de toutes les fonctions entre les mains du PDG, et ce depuis la loi du 24 juillet 1966.
S'agissant de la SA avec un directoire, le fonctionnement est partagé entre deux organes. D'un côté, le directoire a pour mission l'exercice la partie exécutive, à savoir que ses membres votent les décisions de la société.
De l'autre, le CS a pour mission principale le contrôle, à savoir qu'il est chargé de contrôler l'opportunité et la régularité des décisions prises par les membres du directoire, ou encore le contrôle des comptes sociaux.