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L'affectation du résultat

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Publié le
Modifié le 30/04/2019
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Comment comptabiliser l'affectation de résultat ?

À la clôture de chaque exercice comptable, l'activité de l'entreprise se solde par un résultat. Ce dernier n'est autre que la différence entre les produits et les charges réalisés au cours de l'exercice comptable en question. Le résultat peut être soit positif (bénéfice) si les produits sont plus importants que les charges, négatif dans le cas inverse ou nul si le total des charges est égal au total des produits.

Dans tous les cas, le résultat réalisé doit être affecté après approbation des comptes annuels lors de l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Qu'est-ce que l'affectation du résultat ? Et comment la comptabiliser ? Réponse dans notre article.

L'affectation de résultat : définition

L'affectation de résultat consiste pour une entreprise d'affecter le bénéfice ou la perte réalisé au cours de son exercice comptable aux éléments suivants :

  • les réserves ;
  • le report à nouveau ;
  • la distribution des dividendes.

Le résultat à affecter est obtenu par différence entre les produits et les charges issus du compte de résultat de l'entreprise.

 

L'affectation de résultat : les trois affectations

Le résultat de l'entreprise peut être affecté aux éléments suivants : soit aux réserves, dans la distribution de dividendes, ou le report à nouveau.

L'affectation de résultat aux réserves

L'affectation du résultat aux réserves consiste à mettre de côté une partie des bénéfices (d'une manière obligatoire ou non) pour l'alimentation des réserves. On distingue plusieurs types de réserves.

La réserve légale (compte 1061)

C'est une fraction de bénéfice qui doit être obligatoirement mise en réserve (notamment pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limité) et qui est utilisée principalement pour :

  • renforcer la situation financière des entreprises (augmentation des capitaux propres) ;
  • augmenter les capacités d'investissements de l'entreprise (avoir un autofinancement) ;
  • faire face à des pertes éventuelles ;
  • donner des garanties aux tiers (créanciers).

A lire : « Doter et comptabiliser la réserve légale ».

La réglementation impose un pourcentage égal à au moins 5% du bénéfice réalisé par l'entreprise. Cette réserve cesse d'être obligatoire (article L232-10 du code de commerce) lorsqu'elle atteint 10% du capital social.

Le montant de la dotation à la réserve légale = 5% (résultat net de l'exercice - report à nouveau débiteur). Une fraction supérieure à 5% ou du seuil de 10% peut être prévue dans les statuts d'entreprise.

Trois événements sont possibles :

En cas d'augmentation de capital : la dotation à la réserve légale doit être maintenue jusqu'à atteinte du seuil de 10% du nouveau capital.

En cas de réduction de capital motivée par des pertes : la réserve légale qui aura disparu à cause de l'apurement d'une partie des pertes antérieures doit être reconstituée par prélèvement sur les nouveaux bénéfices jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du nouveau capital social.

En cas de réduction de capital non motivée par des pertes : la dotation de réserve légale excédant 10% du capital après réduction devient disponible et peut être affectée par un autre moyen par décision de l'assemblée générale ordinaire des associées.

Les réserves statutaires (compte 1063)

Ce sont des réserves prévues ou pas dans les statuts de l'entreprise lors de la constitution de la société. La définition des règles et de calcul de la réserve statutaire est propre à chaque société.

Ces réserves sont utilisées principalement pour apurer des pertes ou pour une augmentation du capital social, elles ne sont néanmoins pas utilisées pour une distribution de dividendes ou d'achat ou un remboursement de parts ou d'actions de la société (article L 232-11 du Code de commerce).

Réserves réglementées (compte 1064)

Ce sont des réserves constituées pour des raisons fiscales (en cas de plus-value nette à long terme).

Autres réserves (compte 1068)

Elles prennent souvent le nom de réserves facultatives ou libres. Leur montant est décidé librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires. Ces réserves peuvent être utilisées pour :

  • l'apurement des pertes ;
  • distribution aux actionnaires ;
  • une augmentation du capital social ;
  • un rachat d'actions ou de parts sociales.


L'affectation de résultat : le report à nouveau

En cas de résultat positif : la partie du bénéfice qui est reporté à l'exercice suivant (bénéfice qui n'est ni mis en réserves ni distribué en dividendes) est affectée au report à nouveau créditeur (compte 110).

En cas de résultat négatif (perte) : les pertes des exercices (en cours et antérieurs) sont transférées au report à nouveau débiteur (compte 119) tant qu'elles n'ont pas pu être compensées par un bénéfice éventuel.

L'affectation de résultat à la distribution des dividendes

Les associés de l'entreprise peuvent décider lors de l'assemblée générale de s'en attribuer une partie du bénéfice distribuable réalisé sous forme de dividendes.

Selon l'article L232-12, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Pour le faire, les mesures suivantes doivent préalablement être respectées :

  • l'alimentation des réserves (notamment la réserve légale et réserve statutaire si elles sont prévues dans les statuts) ;
  • apurement des pertes antérieures s'il en existe.

Il convient pour cela de déterminer le bénéfice distribuable.

Selon l'article L232-11, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.


Le calcul du bénéfice distribuable est calculé comme suit :

Bénéfice de l'exercice

 -

Report à nouveau débiteur N-1 s'il existe

 -

Dotation réserve légale

 +

Dotation réserve statutaire (si elle est prévue dans les statuts)

 +

Report à nouveau créditeur N-1 (s'il existe)

 =

Bénéfice distribuable

 +

Dotation réserve facultative

 -

Dividendes à payer

 -

Report à nouveau exercice N (créditeur)

 

Comptabiliser l'affectation du résultat



En cas de résultat positif

En cas de résultat positif (bénéfice) avec distribution de dividendes, l'affectation de résultat est comptabilisée comme suit :

Numéro de compte

Comptabiliser l'affectation du résultat
Cas d'un bénéfice comptable avec distribution de dividendes

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

1061

Résultat de l'exerciceX

1063

Réserve légaleX

1064

Réserves statutaires (si elles sont prévues par les statuts)X

1068

Réserves réglementéesX

120

Autres réservesX

457

Associés - Dividendes à payerX

110

Report à nouveau solde créditeur

X


En cas de résultat positif (bénéfice) avec RAN débiteur N-1, l'affectation de résultat est comptabilisée comme suit :

Numéro de compte

Comptabiliser l'affectation du résultat
Cas d'un bénéfice comptable avec report à nouveau débiteur N-1

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

119

Report à nouveau débiteurX

1061

Résultat de l'exerciceX

120

Réserve légaleX

1068

Autres réservesX

457

Dividendes à verser

X

 

En cas de résultat négatif

En cas de résultat négatif (imputation de la perte sur le report à nouveau débiteur), l'affectation de résultat est comptabilisée comme suit :

Numéro de compte

Comptabiliser l'affectation du résultat
Cas d'une imputation de la perte sur le report à nouveau débiteur

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

119

Report à nouveau débiteurX

129

Résultat de l'exercice (perte)

X


En cas de résultat négatif (imputation de la perte sur les réserves), l'affectation de résultat est comptabilisée comme suit :

Numéro de compte

Comptabiliser l'affectation du résultat
Cas d'une imputation de la perte sur les réserves

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

1068

Autres réservesX

129

Résultat de l'exercice (perte)

X

Les propriétaires de l'entreprise peuvent affecter le résultat de l'entreprise de différentes manières en cas de bénéfice ou en cas de perte. Les écritures de comptabilisation peuvent également changer d'une entreprise à l'autre en fonction de plusieurs éléments (la forme juridique et le caractère de la société : société de capitaux ou de personnes).

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

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