PLF 2016 et PLFR 2015 : mesures sociales et juridiques

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LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Mesures sociales

Prorogation de la neutralisation des effets de seuils pour l'application de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, III, 2°)

Relèvement du seuil d'effectif pour le calcul de la participation-formation

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, I, 2°, II et VIII)

Neutralisation temporaire du franchissement du seuil d'effectif pour le calcul de la contribution au FNAL

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, III, 3°)

Relèvement du seuil d'effectif pour l'assujettissement des employeurs au versement de transport

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, IV)

Relèvement du seuil d'effectif pour l'exonération du forfait social au titre de la contribution prévoyance

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, III, 1°)

Mesures juridiques

Réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 97, I, 2°, II et III, A)

Afin de permettre au cédant d'un fonds de commerce de démarrer plus rapidement de nouvelles activités économiques, le délai d'indisponibilité du prix de cession de fonds de commerce est réduit.

Ainsi, désormais :

  • le recours à un séquestre a pour effet de bloquer le prix de cession pour un délai maximum de 105 jours, au lieu de 5 mois ;
  • le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur du fonds de commerce court à compter du jour de la publication de la vente au BODACC, et non plus de la date de l'avis de la vente à l'Administration.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.

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