LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.
Enregistrement
Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 50, I, 2°)
Il est institué au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans.
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
La taxe s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.
Autre mesure
Exonération des dons consentis à la suite d'actes de terrorisme et élargissement de l'exonération des successions des militaires décédés (L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 94)
Impôt sur la fortune
Nouvel aménagement de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME non cotées (ISF-PME)
(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 24, II à VI)
La réduction ISF-PME est mise en conformité aux règles européennes d'encadrement des aides d'État. Cette mise en conformité se traduit essentiellement par une définition plus restrictive des entreprises au capital desquelles le redevable de l'ISF pourra investir. Le régime est ainsi recentré essentiellement sur les entreprises de moins de 7 ans (condition de maturité), sous réserve des investissements de suivi.
Par ailleurs, un régime spécifique est désormais prévu en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
Par cohérence, il est également procédé à la mise en conformité du régime des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d'impôt ISF-PME. S'agissant des FCPI, la condition de maturité est assouplie et vise les PME de moins de 10 ans.
Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés et aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2016.
Autre mesure
Extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement de l'ISF (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 76)
Au sommaire du dossier
- Loi de finances 2016 et loi de finances rectificative 2015
- PLF 2016 et PLFR 2015 : l'impôt sur le revenu
- PLF 2016 et PLFR 2015 : les bénéfices professionnels
- PLF 2016 et PLFR 2015 : TVA et taxes diverses sur les salaires
- PLF 2016 et PLFR 2015 : autres impôts et taxes
- PLF 2016 et PLFR 2015 : contrôle fiscal et régimes particuliers
- PLF 2016 et PLFR 2015 : mesures sociales et juridiques
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