PLF 2016 et PLFR 2015 : autres impôts et taxes

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Enregistrement



Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 50, I, 2°)

Il est institué au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans.

Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.

La taxe s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.

Autre mesure

Exonération des dons consentis à la suite d'actes de terrorisme et élargissement de l'exonération des successions des militaires décédés (L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 94)

Impôt sur la fortune



Nouvel aménagement de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME non cotées (ISF-PME)

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 24, II à VI)

La réduction ISF-PME est mise en conformité aux règles européennes d'encadrement des aides d'État. Cette mise en conformité se traduit essentiellement par une définition plus restrictive des entreprises au capital desquelles le redevable de l'ISF pourra investir. Le régime est ainsi recentré essentiellement sur les entreprises de moins de 7 ans (condition de maturité), sous réserve des investissements de suivi.

Par ailleurs, un régime spécifique est désormais prévu en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

Par cohérence, il est également procédé à la mise en conformité du régime des FCPI et FIP dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d'impôt ISF-PME. S'agissant des FCPI, la condition de maturité est assouplie et vise les PME de moins de 10 ans.

Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés et aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2016.

Autre mesure

Extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement de l'ISF (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 76)

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