PLF 2016 et PLFR 2015 : TVA et taxes diverses sur les salaires

Article écrit par (57 articles)
Modifié le
2 584 lectures
Dossier lu 23 614 fois

LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

TVA



Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation des ventes à distance à la TVA en France

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 9)

À compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France s'agissant des livraisons de biens en provenance d'un autre État membre à destination d'une personne non assujettie résidente en France (régime dit des « ventes à distance ») est abaissé à 35 000 ¤ (contre 100 000 ¤ actuellement).

Extension aux prestations de services de l'interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 91)

L'interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses s'applique expressément aux prestations de services, et non plus aux seules livraisons de biens.

Cette mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du lendemain de la publication de la loi au JO.

Institution de l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 88)

Afin de renforcer les moyens dont dispose l'Administration pour lutter contre la dissimulation de recettes au moyen de logiciels « permissifs », les personnes assujetties à la TVA auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés dont le caractère non frauduleux est garanti.

Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. L'Administration disposera d'un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.

Taxes diverses sur les salaires



Neutralisation temporaire du seuil d'effectif des mutuelles pour le bénéfice de l'abattement

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, I, 8°)

Dans l'exercice de son métier, l'expert-comptable est confronté à toutes les problématiques de l'entreprise. Il ne peut y répondre avec une documentation juridique classique. L'ambition de Lexis 360® Experts-Comptables est de l'accompagner avec des formats de contenus variés et adaptés (revues, documentation, fiches pratiques, Missions Lexis 360®, modèles de documents,...) couvrant toutes ses thématiques d'intervention en fiscal, social, comptable et juridique.

Au c½ur de cette ambition, les Missions Lexis 360® constituent une innovation éditoriale majeure. Elles permettent au professionnel d'entrer dans un écosystème lui offrant l'accès à tous les formats de contenus mais aussi la possibilité d'entrer en contact avec les partenaires métiers de LexisNexis.

Dans ce nouvel environnement, l'expert-comptable sera en mesure de développer son activité de conseil sur l'ensemble de la chaîne de valeur de ses clients.