LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.
TVA
Abaissement du seuil de déclenchement de la taxation des ventes à distance à la TVA en France
(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 9)
À compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France s'agissant des livraisons de biens en provenance d'un autre État membre à destination d'une personne non assujettie résidente en France (régime dit des « ventes à distance ») est abaissé à 35 000 ¤ (contre 100 000 ¤ actuellement).
Extension aux prestations de services de l'interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses
(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 91)
L'interdiction de déduire la TVA en cas de participation à des opérations frauduleuses s'applique expressément aux prestations de services, et non plus aux seules livraisons de biens.
Cette mesure s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du lendemain de la publication de la loi au JO.
Institution de l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé
(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 88)
Afin de renforcer les moyens dont dispose l'Administration pour lutter contre la dissimulation de recettes au moyen de logiciels « permissifs », les personnes assujetties à la TVA auront l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés dont le caractère non frauduleux est garanti.
Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. L'Administration disposera d'un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.
Taxes diverses sur les salaires
Neutralisation temporaire du seuil d'effectif des mutuelles pour le bénéfice de l'abattement
(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 15, I, 8°)
Au sommaire du dossier
- Loi de finances 2016 et loi de finances rectificative 2015
- PLF 2016 et PLFR 2015 : l'impôt sur le revenu
- PLF 2016 et PLFR 2015 : les bénéfices professionnels
- PLF 2016 et PLFR 2015 : TVA et taxes diverses sur les salaires
- PLF 2016 et PLFR 2015 : autres impôts et taxes
- PLF 2016 et PLFR 2015 : contrôle fiscal et régimes particuliers
- PLF 2016 et PLFR 2015 : mesures sociales et juridiques
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