PLF 2016 et PLFR 2015 : contrôle fiscal et régimes particuliers

LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Contrôle fiscal

Création d'un comité consultatif pour les dépenses de recherche éligibles au CIR et au CII

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 46)

Un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) est institué. Ce comité a vocation à intervenir dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire en cas de désaccord entre le contribuable et l'Administration sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII. Il remet uniquement un avis à caractère consultatif et ne se prononce que sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit sans trancher celle-ci.

Ces dispositions s'appliqueront aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Aménagement de l'obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 86)

L'obligation déclarative annuelle en matière de prix de transfert doit désormais :

• être souscrite obligatoirement par voie électronique ;
• être souscrite par la société mère du groupe pour le compte de ses filiales ;
• préciser l'État ou le territoire d'implantation des entreprises propriétaires des actifs incorporels et des entreprises associées avec lesquels les flux intragroupes excèdent 100 000 ¤.

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

Autres mesures

Dématérialisation de la remise de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 86, II et III)

Extension des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d'informations entre États (L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 44)

Régimes particuliers

Adaptation du régime de la location meublée à l'exercice de l'activité au travers d'un fonds de placement immobilier (FPI)

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 28)

La loi Macron a étendu l'objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) à la location meublée. Cette possibilité est intégrée dans le régime fiscal prévu par le CGI pour les porteurs de parts de fonds de placement immobiliers (FPI).

Afin d'assurer une neutralité fiscale par rapport aux particuliers exerçant leur activité directement, le régime de la location meublée est transposé aux porteurs de parts de fonds de placement immobiliers (FPI).

Ainsi, lorsqu'ils proviennent d'une activité de location meublée, les revenus distribués par le FPI sont imposés suivant le régime des BIC, selon des modalités différentes selon que l'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel ou à titre non professionnel par le porteur des parts.

Les plus-values distribuées résultant de la cession d'actifs immobiliers par le FPI sont imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers si le porteur de parts exerce à titre non professionnel et selon le régime des plus-values professionnelles s'il exerce à titre professionnel.

Les cessions de parts de FPI dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles affectés à la location meublée sont soumises au régime des plus-values professionnelles lorsque le porteur de parts exerce son activité à titre professionnel.

Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus perçus en 2015.

Autres mesures

Suppression des avantages fiscaux liés à la qualité de gîte rural (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 91)

Extension de l'exonération des profits provenant de la location en meublé d'une partie de la résidence principale du bailleur (L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 18).

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