Loi de finances 2016 et loi de finances rectificative 2015

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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015.

Sans attendre leur publication au Journal officiel et sous réserve des décisions du Conseil constitutionnel, qui a été saisi des deux lois, la Revue D.O Actualité a présenté dans son numéro du 22 décembre 2015 un commentaire des principales mesures fiscales, sociales et juridiques de ces textes.

Les autres mesures fiscales, sociales et juridiques de ces lois feront, pour la plupart, l'objet de commentaires dans un prochain numéro de la Revue D.O Actualité, disponible sur Lexis 360 Experts-comptables.

LexisNexis vous propose en exclusivité sur Compta Online un résumé des principales mesures.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la loi de finances pour 2016 entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2016 s'appliquent :
    - pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes,
    - en matière d'impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, c'est-à-dire aux résultats de l'exercice 2015 pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ;

  • autres dispositions fiscales : à l'exception de celles pour lesquelles une date d'application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (droits d'enregistrement, TVA, ISF, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2015 s'appliquent, selon le droit commun, à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

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