PLF 2016 et PLFR 2015 : l'impôt sur le revenu

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LexisNexis vous propose, en exclusivité sur Compta Online, un résumé des principales mesures des lois de finances.

Revalorisation du barème de l'IR, de certains seuils, plafonds et abattements, et aménagement de la décote

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 2 et 4)

Pour l'imposition des revenus de 2015, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 0,1 %.

Le mécanisme de la décote est aménagé afin de diminuer l'impôt sur le revenu des ménages aux revenus moyens et modestes.

L'âge d'accès à la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'IR des anciens combattants est réduit à 74 ans (au lieu de 75 ans).

Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 2 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 21 déc. 2015, § 180)

Les seuils et limites indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés de 0,1 %.

Préparation du prélèvement à la source de l'IR et extension des procédures dématérialisées de déclaration et de paiement

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 76)

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera préparée en 2016, en vue d'une application effective au 1er janvier 2018.

Afin de faciliter la transition vers ce nouveau mode de prélèvement :

  • la déclaration de revenus par voie électronique est généralisée progressivement ;
  • la procédure d'homologation des rôles est simplifiée ;
  • l'obligation de paiement par prélèvement automatique des impôts recouvrés par voie de rôle est élargie progressivement.


Aménagement du régime d'imposition des non-résidents

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 21 ; L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 120)

L'imposition forfaitaire des non-résidents disposant d'une ou plusieurs habitations en France est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Par ailleurs, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes, les contribuables non-résidents taxés en fonction de leurs revenus de source française peuvent annexer à leur déclaration de revenus une déclaration sur l'honneur justifiant de leurs revenus mondiaux afin d'éviter l'imposition minimum au taux de 20 %.

Nouvel aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)

(L. fin. rect. 2015, adoptée le 17 déc. 2015, art. 24, I et 26)

La réduction d'impôt « Madelin » est pérennisée et son champ d'application est aménagé dans le sens d'un alignement sur celui de la réduction ISF-PME telle que mise en conformité au droit de l'UE, que ce soit pour les investissements directs ou via des fonds.

En outre, le législateur codifie de manière autonome les conditions d'éligibilité des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016 et aux fonds agréés à compter de cette même date.

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

(L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 106)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Il fait par ailleurs l'objet des aménagements suivants :

  • sont exclues du champ d'application du dispositif les dépenses d'équipement de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne et d'acquisition de chaudières à condensation (au profit des chaudières à haute performance énergétique) ;
  • une mesure anti-abus est instaurée afin de limiter l'utilisation d'équipements mixtes, combinant un équipement éligible et un équipement de production d'électricité photovoltaïque ;
  • le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation par l'entreprise d'une visite préalable à la réalisation des travaux, pour ceux dont l'éligibilité au CITE est elle-même subordonnée au respect par l'entreprise de critères de qualification (« RGE ») ;
  • les modalités d'intervention des entreprises sous-traitantes sont clarifiées.

Ces aménagements s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de la mesure anti-abus, qui s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'achat d'équipement à la date d'entrée en vigueur de ces aménagements.

Autres mesures

  • suppression du quota de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 7) ;
  • réductions d'impôt Duflot et Pinel : suppression du quota de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 7) ;
  • explicitation de la possibilité d'option pour le prélèvement mensuel de l'IR par les non-résidents français disposant d'un compte SEPA (L. fin. 2016, adoptée le 17 déc. 2015, art. 124).

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